878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1965 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. 31-44 Services extérieurs des anciens moudjahidine Indemnités et allocations diverses 81-82 Protection médicale des jeunes 1.000

• Hygiene scolaire et universitaire Indemnités et allocations diverses 30.000 4ème PARTIE Matériel et remboursement de frais 34-71 Institut national de la santé publique Matériel et fonctionnement 34-81 Protection médicale des jeunes 100.000 Hygiène scolaire et universitaire Remboursement de frais 11.000 Total des crédits ouverts.. 154.000 D.A. Décret n° 65-241 du 27 septembre 1965 portant virement de crédit au ministère de l’éducation nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965; Vu le décret n° 65-104 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1°r. - Est annulé sur 1965, un crédit de cinq cent niille dinars (500.000 DA), applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et au chapitre 35-91 «Travaux de grosses réparations aux bâtiments de l’éducation nationale ». Art. 2. Elst ouvert sur 1965, un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA), applicable au budget du ministère de l’éducation nationale et au chapitre 34-02 <<< administration centrale Matériel ». Art. 3. Le ministre des finances et du plan et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1965. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 65-242 du 27 septembre 1965 portant virement de crédit du ministère du travail et des affaires sociales au ministère des anciens moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances et du plan, Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 65-107 du 13 avril 1965 portant répartition des crédits ouverts au ministre du travail et des affaires sociales par la loi susvisée, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1965, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales au chapitre 43-41 << formation professionnelle des adultes Subventions et indemnités ». Art. 2. Est ouvert sur 1965, un crédit de huit cent cinquante mille dinars (850.000 DA), applicable au budget au ministère des anciens moudjahidine, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et du plan, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1965. Houari BOUMEDIENE. ETAT CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS TITRE Moyens des en D.A. III services lère PARTIE Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 497.156 31-02 Administration centrale Indemnités 7.686 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 69.000 6.158 130.000 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel 140.000 Total des crédits ouverts. 850.000 D.A.

5 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 27 septembre 1965 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale du plan et des études économiques. Par décret du 27 septembre 1965, M. Abdel-Nour Abrous est nommé sous-directeur de la coopération technique. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret n° 65-234 du 22 septembre 1965 portant réorganisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (rectificatif). (J.O. N° 80 DU 28 SEPTEMBRE 1965) Page 862, 2ème colonne, article 7, alinéa 3. Au lieu de: la sous-direction de la production des végétaux, Lire : la sous-direction de la protection des végétaux (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 14 septembre 1965 fixant les taux d’extraction et le prix de vente des farines pour la campagne 1964-1965. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et, le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales et de l’Office algérien interprofessionnel des céréales; Vu l’arrêté du 17 août 1960 relatif aux taux d’extraction et aux prix des farines, prorogé par les arrêtés des 23 août 1961, 23 novembre 1963 et 11 avril 1964, Vu l’arrêté du 15 avril 1964 relatif à l’incorporation de blé dur dans le blé tendre trituré en vue de la fabrication de farine, Arrêtent : Article 1er Les prix limites de vente et les taux d’extraction des farines fixés aux articles ler et 2 de l’arrêté du 17 acût 1960 susvisé, prorogé par les textes subséquents, sont maintenus en vigueur pour la campagne 1964 1965 et sont également appliqués aux farines obtenues conformément aux prescriptions de l’arrêté du 15 avril 1964 susvisé et des décisions prises par le directeur de l’Office algérien interprofessionnel des céréales, en application du dit arrêté. Art. 2. Le directeur du commerce intérieur et le directeur de l’Office algérien interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1965. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI REPUBLIQUE ALGERIENNE 879 Arrêté interministériel du 14 septembre 1965 fixant les taux d’extraction et les prix des semoules pour la campagne 1964 1965. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et, le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnence du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales et de l’Office algérien interprofessionnel des céréales; Vu l’arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d’extraction et aux prix des semoules, modifié par l’arrêté du 18 décembre 1962 et prorogé par l’arrêté du 15 juillet 1964, Arrêtent : Article 1er. Les taux d’extraction et les prix limites de vente des semoules fixés aux articles ler et 5 de l’arrêté lu 18 septembre 1962 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1962 et 15 juillet 1964, sont maintenus en vigueur. Art. 2. Le directeur du commerce intérieur et le directeur de l’Office algérien interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 septembre 1965. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI Arrêté interministériel du 14 septembre 1965 fixant les mesures de régularisation applicables aux ventes de farines et de semoules au cours de la campagne 1964 1965, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et, le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’Office algérien interprofessionnel des céréales; Vu le décret n° 64-302 du 15 octobre 1964 fixant les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés et orges algériens pour la campagne 1964 1965; Vu l’arrêté du 11 janvier 1960 sur l’organisation administrative et le règlement intérieur de la caisse algérienne d’intervention économique ; : Vu l’arrêté du 17 août 1960 relatif aux taux d’extraction et aux prix des farines, prorogé par les arrêtés des 23 août 1961, 23 novembre 1963 et 11 avril 1964; Vu l’arrêté du 18 septembre 1962 relatif aux taux d’extraction et aux prix des semoules, modifié par l’arrêté du 18 décembre 1962 et prorogé par l’arrêté du 15 juillet 1964; Vu l’arrêté du 14 septembre 1965 fixant le taux d’extraction et le prix limite de vente des farines pour la campagne 1964- 1965; Vu l’arrêté du 14 septembre 1965 fixant le taux d’extraction et le prix limite de vente des semoules pour la campagne 1964- 1965;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1965 880 JOURNAL OFFICIEL DE LA l’Office | sion du blé dur et du blé tendre, augmentée d’une indemnité Vu la décision du 3 septembre 1963 du directeur de les montants respectifs des des céréales autorisant l’incorpocorrespondant à la différence entre algérien interprofessionnel ration d’un maximum de 10% de farines de blé dur obtenues à partir de semoule SSSF dans la farine panifiable de qualité courante; Arrêtent : Article 1. Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 août 1960 et de l’article 6 de l’arrêté du 18 septembre 1962, prorogés pour la campagne 1964 1965 par les 1965 susvisés, les minotiers - et semouarrêtés du 14 septembre liers sont astreints au versement des redevances compensatri ces suivantes, pour chaque quintal de farine de blé tendre ou de farine mixte et de semoule de blé dur vendu en Algérie 1º) Farine: fariné de type « courant extraite entre PS + 2 et 1 5,90 D.A. PS 1 - farine de type « supérieur >>> extraite entre PS - 5 et PS 8 8,95 D.A 2°) Semoule : semoule de type « consommation extraite à PS + 2 = 5,47 D.A.

• semoule pâtes extraite à PS. 5 0,66 D.A vendue jusqu’à épuisement des stocks existant au 20 juillet 1964) semoule SG ou SSSE extraite à PS 18…. 6,53 D.A. Sur chaque quintal de semoule du type SSSF trans- Art. 2. farine mixte de type « couformée en farine incorporée à la rant à concurence d’n maximum de 10% du produit obtenu, les semouliers percevront une indemnité de 3,60 DA. Le produit global obtenu après mélange viendra en majoration des quantités de farires panifiables de type « courant » et donnera lieu l’application des redevances prévues pour ce type à l’article 1er à du présent arrêté. Art. 3. Sur chaque quintal de blé dur reçu en usine pour . de la fabrication de farines être incorporé au blé tendre en vue panifiables, les meuniers percevront une indemn té de 9.35 DA correspondant à la différence entre les prix de base de rétrocesmajorations bimensuelles du prix du blé dur et du prix du blé tendre au cours de la quinzaine de livraison par l’organisme stockeur livreur, telle qu’elle apparaît dans le tableau joint on annexe au présent arrêté. Art. 4. Em vue du versement des redevances et la perception des indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les meuniers et semouliers devront remettre ou adresser, pour visa, au chef de contrôle des céréales dans le ressort duquel est située l’usine, des relevés établis dans les cond.tions fixées par l’Office algérien interprofessionnel des céréales. Art. 5. Les chefs de section des céréales intéressés sont chargés de vérifier les mentions portées sur les relevés prévus à l’article précédent et de les transmettre à l’Office algérien interprofessionnel des céréales (service financier) qui en retournera un exemplaire après visa au chef de section expéditeur Art. 6. - Après mandatement et liquidation par le service ordonnateur, l’agent-comptable de l’Office algérien interprofessionnel des céréales est chargé du recouvrement des redevances et du versement de l’indemnité visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus. Art. 7. Les recettes et les dépenses résultant de l’application des dispositions du présent arrêté seront imputées au compte C.A.I.E. ouvert dans les écritures de l’agent-comptable de l’Office algérien interprofessionnel des céréales en vue de la stabilisation des prix des céréales et des produits dérivés destinés à la consommation. Le directeur de l’Office algérien interprofessionnel Art. 8. l’exécution du présent arrêté qui des céréales est chargé de sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1965. Le ministre de l’agriculture et de la réjorme agraire, Ahmed MAHSAS Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI ANNEXE MAJORATIONS BIMENSUELLES BLE DUR du prix de rétrocession INDEMNITES PERIODE D’ENLEVEMENT DU à percevoir destiné à la trituration en farine par les organismes stockeurs par les industriels Bié dur Blé tendre (1) (9) du 16 au 31 octobre 1964 1,10 du 19 au 15 novembre 1964 1,32 du 16 au 30 novembre 1964 1,54 du 1er au 15 décembre 1964 1,76 du 10 au 31 décembre 1964 1,98 du ler au 15 janvier 1960 2,20 du 16 au 31 janvier 1965 2,42 du 1er au 15 février 1965 2,64 dụ 16 au 24 février 1965 2,86 du 1er au 15 mars 1965 3,08 du 16 au 31 mars 1965 8,30 (3) 0,95 0,15 1,14 0,18 1,33 0,21 1,52 0,24 1,71 0,27 1,90 0,30 2,09 0,33 2,28 0,36 2.47 0,39 2,66 0,42 2,85 0,45 3,52 3,04 0,43 du 1er au 15 avril 1965 3.23 0,51 du 16 au 30 avril 1965 3,74 0,54 au 15 mai 1985 3.96 3,42 dú 1º 4,18 du 16 au 31 mai 1965 du 1er au 15 juin 1965 4,40 3,61 0,57 3,80 0,00 0,63 du 16 au 30 juin 1965 4,62 3,99 4,84 4,18 0,66 du 1er au 15 juillet 1965 4,37 0,09 du 16 au 31 juillet 1965 5,06 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 12 août 1965 portant mouvement dans la magistrature. Par décret du 12 août 1965, M. Miloud Benfeghoul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger, est nommé procureur de la République adjoint près ledit tribunal et classé au 2ème grade, 2ème groupe, 5ème échelon. Par décret du 12 août 1965, M. Ahmida Mechai, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Alger, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bejaïa et classé au 2ème grade, 2ème groupe, 5ème échelon.

5 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 12 août 1965, M. Abdesselem Gaba est nommé juge au tribunal d’instance d’Annaba et classé au 2ème grade, 1er groupe, 1er échelon. Par décret du 12 août 1965, M. Mohammed Henni, juge au tribunal de grande instance d’Alger, est nommé juge directeur à Alger-Nord et classé au 2ème grade, 2ème groupe, 5ème échelon, Par décret du 12 août 1965, M. Abderrahmane Ounadjela, licencié en droit, est nominé juge au tribunal de grande instance d’Alger et classé au 2ème grade, 1er groupe, Jeme échelon. Par décret du 12 août 1965, il est mis fin, à compter du 31 août 1965, sur sa demande, aux fonctions de M. Hocine Ahmed Yahia, président du tribunal de grande instance d’Alger. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS Décrets du 27 septembre 1965 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 27 septembre 1965, M. Bélaïd Abdoun est nommé en qualité de sous-directeur de l’enseignement à la direction dés affaires générales. Par arrêté du 27 septembre 1965, M. Arezki Amalou est nommé en qualité de sous-directeur des affaires communes et de l’exploitation à la direction des postes et services financiers. Par décret du 27 septembre 1965, M. Alain Chapuzot est nommé en qualité de sous-directeur des transmissions à la direction des télécommunications. Par décret du 27 septembre 1965, M. Mohamed Hadabi est nommé en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction des affaires générales, Par décret du 27 septembre 1965, M. Abdelkader Tabache est nommé en qualité de sous-directeur de la commutation à la direction des télécommunications. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 9 septembre 1965 portant modification du contingentement de certains textiles. Le ministre du commerce, Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 portant attributions du ministre du commerce;” Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 portant création d’un cadre contingentaire à l’importation, et notamment son article 5; Après avis du ministre de l’industrie et de l’énergie, Arrête : Article 1er. L’annexe I au décret n° 63-188 susvisé est compiétée comme suit: 51-04 B. Tissus de fibres textiles artificielles continues à l’exclusion des tissus lamés ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 881 Art. 2. - Le directeur du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 septembre 1965. P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI. Arrêté du 28 septembre 1965 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1964 fixant les margės commerciales applicables au commerce de la pomme de terre de consommation. Le ministre du commerce, Sur proposition du directeur du commerce intérieur, Vu l’arrêté du 8 janvier 1964 fixant les marges commerciales applicables au commerce de la pomme de terre de consommation; Arrête : Article 1er. Le paragraphe A, article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : << Article 2. - Les marges brutes bénéficiaires applicables au commerce de la pomme de terre de consommation de toutes origines sont fixées comme suit: marge de gros: 5 DA par quintal, marge de détail: 0,10 DA le kilogramme». Art. 2. Le directeur du commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 septembre 1965. P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI. Arrêté du 30 septembre 1965 mettant fin aux fonctions du directeur du groupement professionnel d’importation des bois (BOIMEX). Par arrêté du 30 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1966 aux fonctions de directeur du groupement professionnel d’importation des bois exercées par M. Allaoua Boumaza. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 30 septembre 1965 mettant fin aux fonctions de directeur de l’administration générale. Par décret du 30 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 9 août 1965, aux fonctions de M. Hadj Mourad Zerrouki, délégué dans les fonctions de directeur de l’administration générale. Décret du 30 septembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965, portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-216 du 23 août 1965 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail et des. affaires sociales;

882 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1965 Sur proposition du ministre du travail et des affaires sociales, Décrète : Article 1er. M. Lamine Lamouchi est délégué dans les fonctions de directeur de l’administration générale, à compter du 9 août 1965. Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 septembre 1965, Houari BOUMEDIENE. Décret du 30 septembre 1965 mettant fin aux fonctions de sous-directeur du personnel, Par décret du 30 septembre 1965, il est mis fin, à compter du 16 août 1965, aux fonctions de M. Reda Kasbadji, délégué dans les fonctions de sous-directeur du personnel. Décret du 30 septembre 1965 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur du personnel. Par décret du 30 septembre 1965, M. Abdelhamid Bouk’hil est délégué dans les fonctions de sous-directeur du personnel, à compter de la date de son installation. AVIS ET COMMUNICATIONS S.N.C.F.A. Homologation de proposition A été homologuée le 20 septeinbre 1965, la proposition du 21 août 1965 tendant à modifier le régime commercial du point d’arrêt de Kreider, ligne Mohammadia-Béchar. Ce point sera réouvert, sous certaines conditions, aux transports en grande et petite vitesse. MARCHES. Appel d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Circonscription de Sétif Arrondissement de Bejaïa CHEMINS DEPARTEMENTAUX C.D. 158 D’AKBOU AU COL DE CHELLALA Construction de murs en maçonnerie entre les P.K. 12 et 16 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction de 70 ml de mur de soutènement en maçonnerie pour la protection et l’amélioration de la plateforme du C.D. 158. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier dans les bureaux de l’arrondissement de Bejaïa, 5, Boulevard des Frères Bouaouina à Bejaïa. Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommande à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées circonscription de Sétif avant le 8 octobre 1965 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires joindront à leurs offres : une attestation de leur caisse d’allocations familiales et des congés payés, une déclaration à souscrire. Les offres non accompagnées de ces pièces ne seront pas retenues. Les soumissionnaires resteront engagés par leur soumission, pendant 90 jours à dater de la date limite de remise des offres. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise S.A.T.O.B., domiciliée à Oran, 8, rue Ampère, titulaire du marché n° B/113/63, approuvé le 4 octobre 1963 par l’ingénieur en chef de la reconstruction et de l’habitat d’Oran, relatif à l’exécution des travaux de l’école normale d’instituteurs d’Oran, opération n° 95.02.3.21.09.01., 8° lot, chauffage central, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Hadj Zoubir, entrepreneur, domicilié à Alger, 12, rue Joinville, titulaire du marche n° 2:00/A/63, relatif à l’exécution des travaux ci-après: affaire S.136.H. Sétif, construction d’un pavilion de tuberculeux, 5º lot, électricité, installation d’un transformateur, est mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un déla de vingt jours (20) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démacratique et populaire. Faute par l’entrepreneur de satisfaire cette mise en demeure dans le délai prescrit, il sera fait application des dis.. positions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. La Société coopérative ouvrière « Aïssat Idir, dont le siège est à Blida, 3, rue Pélissier. titulaire du marché nº 5.264, approuvé le 6 novembre 1963 dont le montant s’élève à 144.830 DA, relatif à l’execut on des travaux de bianchiement des façades des ler, 2ène, 3ème et 4ème groupes du Champde-Manœuvres à Alger, est mise en demeure de repren tre l’ensemble des travaux dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par la société de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sere fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. IMPRIMERIE OFFICIELLE 7 et 9, rue Trollier ALGER