Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 septembre 1965 fixant les taux d'extraction et le prix de vente des farines pour la campagne 1964 1965
Article 2
فتح المادةLe directeur du commerce intérieur et le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 septembre 1965.
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI REPUBLIQUE ALGERIENNE 879
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Ordonnance
- Arrêté
- Arrêté
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