Décret n° 65-240 du 27 septembre 1965 portant virement de crédit au ministère de la santé publique

présent décret.

Est ouvert sur 1965 un crédit de cent cinquante tres, quatre mille dinars (154.000 DA), 'applicable au budget du Sur le rapport du ministre des finances et du plan, ministère de la santé publique et aux chapitres énumérés à Vu la loi de finances complémentaire pour 1965 n° 65-93 l'état « B du 8 avril 1965;

Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant Art. 3. » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre constitution du Gouvernement; de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concer- Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition ne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anofficiel de ciens moudjahidine et des affaires sociales par la loi susvisée, la République algérienne démocratique et populaire.

Décrète : Fait à Alger, le 27 septembre 1965.

Article 1°r. Est annulé sur 1965, un crédit de cent cinante quatre mille dinars (154.000 DA), applicable au budget ETAT «А»

CHAPITRES LIBELLES TITRE III Moyens des services lère PARTIE Rémunérations d'activité Houari BOUMEDIENE.

CREDITS ANNULES en D.A.

Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 1.000 81-02 Services extérieurs de la santé publique et 31-11 Indemnités et allocations diverses 31-81 Protection médicale des jeunes Hygiène sitaire Rémunérations principales 4ème PARTIE Matériel et remboursement de 34-11 Services extérieurs de la santé publique et Remboursement de frais de la population 12.000 scolaire et univer- 30.000 frais de la population 11.000 34-13 Service de ia lutte contre les maladies et les épidémies 100.000 Total des crédits ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES TITRE III Moyens des services 1ère PARTIF annulés. 154.000 D.A.

CREDITS OUVERTS en D.A.

Rémunérations d'activité Inspection des pharmacies Rémunérations principales .... 12.000 31-21 878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 octobre 1965 CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS en D.A. 31-44 Services extérieurs des anciens moudjahidine Indemnités et allocations diverses 81-82 Protection médicale des jeunes 1.000

- Hygiene scolaire et universitaire Indemnités et allocations diverses 30.000 4ème PARTIE Matériel et remboursement de frais 34-71 Institut national de la santé publique Matériel et fonctionnement 34-81 Protection médicale des jeunes 100.000 Hygiène scolaire et universitaire Remboursement de frais 11.000 Total des crédits ouverts.. 154.000 D.A.