Arrêté interministériel du 14 septembre 1965 fixant les taux d'extraction et les prix des semoules pour la campagne 1964 1965
Article 1er
فتح المادةLes taux d'extraction et les prix limites de vente des semoules fixés aux articles ler et 5 de l'arrêté lu 18 septembre 1962 susvisé, modifié par les arrêtés des 18 décembre 1962 et 15 juillet 1964, sont maintenus en vigueur.
Article 2
فتح المادةLe directeur du commerce intérieur et le directeur de l'Office algérien interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 14 septembre 1965.
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Ahmed MAHSAS Le ministre du commerce, Nourredine DELLECI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-157
- Arrêté
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