Décret n° 81-18 du 21 février 1981 portant ratification de l'accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin, signé à Alger le 28 mai 1980

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord portant suppression du visa entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire du Bénin signé à Alger le 28 mai 1980. 24 février 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 février 1981.

Chadli BENDJEDID.

ACCORD PORTANT SUPPRESSION DU VISA ENTRE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et Le Gouvernement de la République populaire du Bénin, Considérant les liens d'amitié traditionnelle entre les peuples algérien et béninois, Désireux de développer et de renforcer les relations qui existent entre leurs pays et la coopération bilatérale, Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er Les ressortissants algériens, munis d'un passeport national en cours de validité, peuvent se rendre sur le territoire de la République populaire du Bénin et en sortir sans être soumis à l'obtention préalable d'un visa.

Article 2 Les ressortissants béninois, munis d'un passeport national en cours de validité, peuvent se rendre sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire et en sortir sans être soumis à l'obtention préalable d'un visa.

Article 3 Les dispenses de visas prévues par les articles 1 et 2 ci-dessus, ne s'appliquent que pour des séjours n'excédant pas trois mois.

Le visa reste exigible pour tout séjour d'une durée supérieure à trois mois.

Article 4 Les autorités compétentes de chacune des parties contractantes se réservent le droit de refuser aux personnes considérées comme indésirables, l'entrée et le séjour dans leur pays.

Article 5 Chacune des parties contractantes s'engage à réadmettre en tout temps et sans formalités, les personnes entrées sur le territoire de l'autre partle contractante conformément aux dispositions du présent accord.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 123 Article 6 A l'exclusion des dispositions prévues par les articles 1, 2 et 3, les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire et les ressortissants de la République populaire du Bénin qui se rendent respectivement au Bénin et en Algérie, demeurent soumis aux lois et règlements relatifs à l'entrée, au séjour, à la sortie et à l'établissement des étrangers ainsi qu'à ceux relatifs à l'exercice par les étrangers d'activités lucratives salariées ou indépendantes.

Article 7 Chacune des parties contractantes se réserve le droit pour des raisons de sécurité, d'ordre public ou de santé publique, de suspendre temporairement l'application du présent accord, exception faite des dispositions prévues par l'article 5 ci-dessus.

Dans le cas d'une telle suspension, elle notifie rapidement sa décision à l'autre partie contractante par la voie diplomatique.

Une notification similaire devra être faite par a même voie lorsque cette décision sera levée.

Article 8 Le présent accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.

Il entrera en vigueur trente jours après l'échange des notifications constatant que de part et d'autre ii a été satisfait à ces dispositions.

Article 9 Le présent accord demeurera en vigueur pour une période illimitée. Il prendra fin trois mois après que l'une des deux parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.

Fait à Alger, le 28 mai 1980.

P. le Gouvernement de la République P. le Gouvernement algérienne démocratique de la République et populaire, populaire du Bénin, Youcef KRAIBA, Antoine LALEYE, Ambassadeur Directeur des affaires extraordinaire consulaires et plénipotentiaire de la République populaire du Bénin 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 février 1981 LOIS ET ORDONNANCES