Décret exécutif n° 93-116 du 12 mai 1993 modifiant et complétant la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications

L'article 536 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications est modifié et rédigé comme suit : <<Art. 536. L'administration des postes et télécommunications est habilitée à couvrir les insuffisances accidentelles de provision qui viendraient à être constatées sur les comptes courants postaux ouverts à toutes personnes physiques et morales.

Le montant des insuffisances d'avoir des comptes suscités et les conditions et modalités d'exécution de cette prestation seront fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé des finances >>.

Il est ajouté un article 536 bis partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, rédigé comme suit : << Art. 536. bis. Une carte de garantie peut être délivrée à toute personne physique titulaire d'un compte courant postal.

L'administration des postes et télécommunications s'engage à honorer le payement du chèque présenté par le titulaire d'une carte de garantie.

Les conditions et les modalités d'exécution de cette prestation seront fixées par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé des finances >>.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 mai 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 9