CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 16 mars 1972 portant création de la commission paritaire compétente à l’égard des personnels civils du ministère de la défense nationale, p. 346. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis (rectificatif), p. 347. Arrêté du 8 mars 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du port d’Alger, p. 347. Arrêté du 9 mars 1972 portant nomination du directeur du port d’Alger, p. 347. Arrêté du 9 mars 1972 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la société nationale de manutention, p. 347. Arrêté du 21 mars 1972 portant nomination du directeur du port de Jijel, p. 347. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 4 février 1972 déclarant zones sinistrées, certaines communes dans les daïras d’El Aouinet et de Tébessa, p. 347.

346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1972 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 22 janvier 1972 fixant la liste des candidats admis aux examens d’intégration dans le corps des chefs de division stagiaires, p. 347. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 28 février 1972 portant ouverture d’un certificat d’études supérieures à la faculté des lettres et des sciences humaines de l’université de Constantine, p. 347. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 janvier 1972 portant liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des directeurs d’administration hospitalière, p. 348. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 mars 1972 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse, p. 348. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 décembre 1971 portant prohibition à l’importation en Algérie, de certaines marchandises (rectificatif), p. 348. Arrêté du 9 février 1972 approuvant le règlement intérieur du comité national des prix, p. 348. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 février 1972 modifiant et complétant l’arrêté du 15 janvier 1972 portant création d’une commission chargée de la réforme de l’organisation et de l’exercice de la profession de géomètre et de géomètre-expert foncier, p. 350. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 janvier 1972 portant modification de la taxe télex Algérie-Finlande, p. 350. Arrêté du 22 février 1972 portant modification de la taxe télex Algérie-Bulgarie, p. 350. ACTES DES WALIS Arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Béni Saf, d’une parcelle de terrain, sise à Béni Saf, quartier Boukourdan, d’une superficie approximative de 960 m2, nécessaire à la création d’un marché de détail, p. 351. Arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de l’O.P.H.L.M., d’une parcelle de terre sise à Maghnia, nécessaire à la construction de 50 logements, p. 351. Arrêté du 29 décembre 1971 du wall de Tlemcen, portant concession gratuite d’un terrain, en vue de la construction d’un marché de détail, p. 351. Arrêté du 5 janvier 1972 du wali des Oasis, rapportant les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 1970 autorisant la commune d’El Oued, à céder gratuitement, au profit du ministère des finances, une parcelle de terrain d’une superficie de 440 m2, nécessaire à la construction d’un bureau annexe des services financiers dans la localité précitée, p. 351. Arrêté du 10 janvier 1972 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 18 juin 1969 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terre, bien de l’Etat, d’une superficie de 31.000 m2, dépendant du domaine autogéré Haouch Taa», sise en bordure de la R.N. 30, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chedallah, daïra de Bouira, p. 351. Arrêté du 14 janvier 1972 du wali de Tlemcen, portant affectation d’un terrain au profit de la caisse sociale agricole de Tlemcen, p. 351.’ Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Kherba, d’un immeuble bâti dévolu à l’Etat, pour servir à l’aménagement d’un bureau de direction de l’école, p. 351. Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Sendjas, d’une parcelle de terrain, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de ville, p. 351. Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcelle de terrain à la coopérative de céréales du Haut Chéliff, pour servir d’assiette à une station de conditionnement, p. 351. Arrêté du 19 janvier 1972 du wali de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains, p. 352. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés - Appels d’offres, p. 352. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 16 mars 1972 portant création de la commission paritaire, compétente à l’égard des personnels civils du ministère de la défense nationale. Le ministre de la défense nationale et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu le décret n° 71-241 du 22 septembre 1971 fixant les dispositions spéciales communes applicables aux personnels civils du ministère de la défense nationale; Arrêtent : Article 1. Il est créé, auprès du ministère de la défense nationale, une commission paritaire nationale compétente à l’égard des différents corps de fonctionnaires civils dudit ministère. Art. 2. La composition de la commission paritaire prévue à l’article précédent, est fixée comme suit: ADMINISTRATION PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 4 4 4 4 Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 mars 1972. P. le ministre de l’intérieur, P. le Président du Conseil, Le secrétaire général, ministre de la défense nationale Hocine TAYEBI Abdelhamid LATRECHE

7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 12 janvier 1972 relatif à la réglementation des taxis (rectificati). J.O. n° 14 du 18 février 1972 Page 173, lère colonne, 8ème et 9ème lignes : Au lieu de: Licence d’exploitation d’un taxi B autorisant la location divisible dans la zone de… Lire : Licence d’exploitation d’un taxi B n’autorisant pas la location divisible dans la zone de… Page 173, 1ère colonne, 38ème et 39ème lignes : Au lieu de: En dehors de la zone d’exploitation. Cette autorisation doit être… Lire : En dehors de la zone d’exploitation, cette autorisation doit être… (Le reste sans changement). Arrêté du 8 mars 1972 mettant fin aux fonctions du directeur du port d’Alger. Par arrêté du 8 mars 1972, il est mis fin, à compter du 8 mars 1972, aux fonctions de directeur du port d’Alger, exercées par M. Abdelhamid Bouk’Hil. Arrêté du 9 mars 1972 portant nomination du directeur du port d’Alger. Par arrêté du 9 mars 1972, M. Abdelkrim Djellas est nommé en qualité de directeur du port d’Alger. Arrêté du 9 mars 1972 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de la société nationale de manutention. Par arrêté du 9 mars 1972, il est mis fin, à compter du 9 mars 1972, aux fonctions de secrétaire général de la société nationale de manutention (SO.NA.MA.), exercées par M. Mustapha Benhadj. Arrêté du 21 mars 1972 portant nomination du directeur du port de Jijel. Par arrêté du 21 mars 1972, M. Badreddine Elhacène Benabid est nommé en qualité de directeur du port de Jijel. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 4 février 1972 déclarant zones sinistrées, certaines communes dans les daïras d’El Aouinet et de Tébessa. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire et Le ministre des finances, Sur le rapport du wali de Annaba, REPUBLIQUE ALGERIENNE 347 Vu l’ordonnance n° 67-240 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 70-93 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971; Vu le décret n° 71-33 du 20 janvier 1971 relatif à l’organisation administrative; Arrêtent : Article 1er. Sont déclarées zones sinistrées pour la campagne céréalière 1970-1971 dans la daïra d’El Aouinet, les communes de Morsott, Aïn Zerga, Ouenza, le sud des communes de Mouladheim, de Bir Bou Haouch et de Sedrata et dans la daïra de Tébessa, les communes de Negrine, d’El Ogla, Djebel Onk. Bir El Ater, le sud de la commune de Cheria, Elma Labiod, Hammamet et Tébessa, situées dans la wilaya de Annaba. Art. 2. Le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le secrétaire général du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, le secrétaire général du ministère des finances et le wali de Annaba, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 février 1972. Le ministre de l’intérieur, P. le ministre de l’agriculture Ahmed MEDEGHRI et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Nour Eddine BOUKLI HACENE-TANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Arrêté du 22 janvier 1972 fixant la liste des candidats admis aux examens d’intégration dans le corps des chefs de division stagiaires. Par arrêté du 22 janvier 1972, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis aux examens d’intégration dans le corps des chefs de division stagiaires, à compter du 1er janvier 1972: MM. Mohamed Abdelkrim, Mohamed Baba-Ali, Smaïl Benchelal, Mohamed Benkritly, Hocine Damardji, Mohamed Touam, Ali Mansouri, Ahmed Zine Kara-Mohamed, Ahmed Brahimi. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 28 février 1972 portant ouverture d’un certificat d’études supérieures à la faculté des lettres et des sciences humaines de l’université de Constantine. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu l’ordonnance n° 69-54 du 17 juin 1969 portant création de l’université de Constantine; Vu le décret n° 46-113 du 20 janvier 1946 portant création d’une licence ès-lettres d’enseignement et les décrets le modifiant ;

348 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’arrêté du 25 août 1971 portant organisation semestrielle des enseignements et des examens en vue des diplômes universitaires (ancien régime); Sur proposition du recteur de l’université de Constantine, Arrête : Article 1er. A compter du premier semestre de l’année universitaire 1971-1972, sont organisés, au sein de la faculté des lettres et sciences humaines de l’université d Constantine, les enseignements et les examens en vue du certificat d’études supérieures de géographie économique. Art. 2. Le recteur de l’université de Constantine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1972. Mohamed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 28 janvier 1972 portant liste des candidats définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des directeurs d’administration hospitalière. Par arrêté du 28 janvier 1972, les agents dont les noms suivent sont déclarés définitivement admis à l’examen de titularisation dans le corps des directeurs d’administration hospitalière : 1º Directeurs de 2ème classe : MM. Amar Aïssani Boudjema Aouadi Djilali Arif Brahim Ayachi Abdelkrim Berber Saad Boulazreg Zerrouki Boumehdi Kaddour Boutayeb Mostefa Bouyoucef Benabdellah Chaïb Mohamed El-Hadi Cheraïet Saïd Chettouf Amar Dali Abdelaziz Djeffal Abdelkader Drider Kaddour Foughalt Akli Hamoudi Abdelkader Kettaf Smaïl Kheddar Ali Mechiche Abdelkader Nehari M’Hamed Sifer Hacène Tabti Abdelkader Toualit Messaoud Zemmouchi 2º Directeurs de 3ème classe : MM. Salah Abid Rachid Adjaoud Berken Bechikhi Ahmed Benkhira Safi Bensoukhal Brahim Berkani Saïd Boulahlib Zahir Boulouiza Abderrahmane Bouras Ahmed Chakeur Brahim Derbassi Salah-Eddine Guerfi Abdellah Hamoud Mohamed Louchel Younès Rezigue 3° Directeurs de 4ème classe : MM. Omar Abouadaou Mohamed Chérif Amara All Ayadi REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1972 MM. Ahmed Bachir Yahia Barr Mustapha Benadouda Mahdi Boussa Abdelaziz Hadjar Rachid Idir Mohamed Izri Rabah Kehal Mohamed Khiar Mohamed Chérif Khireddine Abdelkader Madani Hocine Mokhnache Hocine Oussaci Mohamed Sansal Akli Taïbi Mohamed Hocine Tiar Abdelhak Zidi MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 9 mars 1972 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse algérienne d’assurance-vieillesse. Par arrêté du 9 mars 1972, M. Abdelbaki Habchi est agréé en qualité de contrôleur de la caisse algérienne d’assurancevieillesse, pour une durée de deux ans, à compter du 19 octobre 1971. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 7 décembre 1971 portant prohibition à l’importation en Algérie, de certaines marchandises (rectificatif). J.O. n° 105 du 24 décembre 1971 Page 1417, lère colonne du tableau, après la position douanière 43.02: Au lieu de: 22.09: liqueurs et autres boissons spiritueuses; préparations alcooliques composées (dites << extraits concentrés») pour la fabrication de boissons. Lire : Ex 22.09: Alcool éthylique non dénaturé de moins de 80 degrés, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses pour la fabrication de boissons, à l’exclusion des préparations alcooliques composées (dites « extraits concentrés»), pour la fabrication de boissons. (Le reste sans changement). Arrêté du 9 février 1972 approuvant le règlement intérieur du comité national des prix. Le ministre du commerce, Sur le rapport du comité national des prix, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 71-206 du 5 août 1971 portant création d’un comité national des prix; Arrête : Article 1er. Est approuvé le règlement intérieur du comité national des prix annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 février 1972. Layachi YAKER

7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE NATIONAL DES PRIX Article 10г. Le comité national des prix est placé auprès du ministère du commerce. Art. 2. Le comité national des prix est chargé d’apprécier les structures et les niveaux des prix de tous les produits et services aux différents stades de la production, de l’importation ou de la distribution, de rechercher et d’examiner les situations de toute nature ayant une incidence directe ou indirecte sur les prix et de proposer toutes mesures propres à assurer l’application de la politique des prix définis par le Gouvernement. Art. 3. Le comité national des prix est composé : du ministre du commerce ou de son représentant, président, du représentant du ministre d’Etat chargé des transports, du représentant du ministre de l’intérieur, du représentant du ministre des finances, du représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, du représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, du représentant du ministre des travaux publics et de la construction, du représentant du ministre du travail et des affaires sociales, du représentant du ministre du tourisme, du représentant du secrétaire d’Etat au plan, du représentant de l’Union générale des travailleurs algériens, du représentant de la commission économique du Parti, du représentant du conseil national économique et social. Art. 4. Dans l’exercice de ses attributions, le comité national des prix peut faire appel, le cas échéant, à la collaboration des représentants des autres ministères, chaque fois qu’une question les concernant est portée à l’ordre du jour et aux représentants de l’université, de sociétés nationales ainsi qu’à toute autre personne, à raison de sa compétence. Art. 5. Les membres du comité national des prix, nommément désignés par le ministre du commerce, sur proposition de leurs ministères et organismes respectiis, sont tenus d’assister personnellement aux travaux du comité. En cas d’empêchement majeur, ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire spécialement désigné. Dans ce cas, le président doit être informé de ce remplacement 8 jours avant la réunion Art. 6. Les réunions du comité national des prix ont lieu sur convocation du président. Les lettres de convocation sont adressées 8 jours au moins, avant la date de la réunion; elles doivent mentionner le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour. Art. 7. Le comité national des prix ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en sont avisés. Le président fixe la date de la prochaine réunion au cours de laquelle le comité délibère, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 8. Les rapporteurs chargés de présenter les dossiers, sont désignés par le président parmi les membres permanents du comité national des prix, les fonctionnaires de la direction des prix ou les agents de l’institut national des prix. Toute autre personne jugée apte à le faire, peut être chargée de rapporter sur une question relevant de l’objet du comité national des prix. En cas d’empêchement majeur, le président pourvoit au remplacement du rapporteur empêché. Art. 9. Les membres du comité national des prix ainsi que les membres des commissions, sont tenus au secret professionnel. Art. 10. Le comité national des prix comprend trois commissions spécialisées : REPUBLIQUE ALGERIENNE 349 la commission des produits agricoles et alimentaires, la commission des produits industriels, la commission des services. Art. 11. Chaque commission est chargée : de suivre l’évolution des prix dans le secteur relevant de ses attributions, d’examiner, à la demande du comité, les dossiers se rapportant aux prix des produits ou de services donnés, en vue de leur fixation dans le cadre des régimes de prix prévus dans le nouveau système des prix. Art. 12. La commission des produits agricoles et alimentaires est composée : du représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, du représentant du ministre des finances, du représentant du ministre du travail et des affaires sociales, du représentant de l’Union générale des travailleurs algériens. La commission des produits industriels est composée : du représentant du ministre de l’industrie et de l’énergie, du représentant du ministre des travaux publics et de la construction, du représentant du secrétaire d’Etat au plan, du représentant du Parti, du représentant du conseil national économique et social. La commission des services est composée : du représentant du ministre d’Etat chargé des transports, du représentant du ministre de l’intérieur, du représentant du ministre du tourisme. La répartition des commissaires entre les commissions, peut être modifiée sur décision du comité national des prix. Chaque membre d’une commission peut assiter aux travaux des autres commissions. Art. 13. Chaque commission spécialisée est présidée par un membre du comité, désigné par le ministre du commerce. Art. 14. - Le président du comite national des prix réunit périodiquement les présidents des commissions spécialisées, pour arrêter un programme de travail et un calendrier de dépôt des propositions de chaque commission spécialisée. Art. 15. Chaque commission spécialisée se réunit à la demande de son président. Les commissions spécialisées peuvent entendre toutes personnes dont elles jugent utile de recueillir les avis et peuvent prescrire des enquêtes auprès des administrations et services publics et auprès des entreprises et agents économiques du secteur public ou secteur privé. Art. 16. Le secrétariat du comité est assuré par l’institut national des prix. Il est chargé :

1. de centraliser et de transmettre tout document interessant le comité national des prix;
2. de préparer les réunions du comité national des prix et de ses commissions;
3. d’établir les procès-verbaux des séances et les avis du comité national des prix. Art. 17. Les dossiers soumis à l’appréciation du comité national des prix, sont adressés à son secrétariat qui les enregistre et les inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante. Les membres du comité national des prix sont habilités à proposer l’inscription, à l’ordre du jour, de toute question relative aux prix. Aucun dossier se rapportant aux prix, ne peut être examiné, s’il n’est inscrit à l’ordre du jour.

350 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 18. Le comité peut, s’il estim que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d’information, reporter son avis à une réunion ultérieure. Art. 19. Les délibérations sont sanctionnées par un vote à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 20. Les délibérations du comité national des prix font l’objet de procès-verbaux qui, après adoption, sont signés par le président et transmis aux membres permanents. Art. 21. La session du comité national des prix commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Art. 22. Le comité national des prix adresse un rapport d’activité au Gouvernement dans le mois suivant la fin de chaque semestre de l’année civile. MINISTERE DES FINANCES Arrête du 29 février 1972 modifiant et complétant l’arrêté du 15 janvier 1972 portant création d’une commission chargée de la réforme de l’organisation et de l’exercice de la profession de géomètre et de géomètre-expert foncier. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 (article 39 et 40); Vu l’arrêté du 15 janvier 1972 portant création d’une commission chargée de la réforme de l’organisation et de l’exercice de la profession de géomètre et de géomètre expert foncier; Arrête : Article 1°r. L’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 1972 susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit, en ce qui concerne la composition de la commission: La mention « Le directeur des travaux publics du ministère des travaux publics et de la construction», est supprimée et remplacée par « Le directeur des affaires techniques générales du ministère des travaux publics et de la construction ». Il est ajouté : un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministère des enseignements primaire et secondaire ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 février 1972. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 31 janvier 1972 portant modification de la taxe télex Algérie-Finlande. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285; REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1972 Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications, signé à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 2 août 1971 portant modification de la taxe télex Algérie-Finlande; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1er. Dans les relations télex avec la Finlande, la taxe unitaire est fixée à 7,20 francs-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex, d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu, en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de 3 minutes. Art. 3. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er février 1972, abroge et remplace l’arrêté du 2 août 1971 susvisé. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI Arrêté du 22 février 1972 portant modification de la taxe télex Algérie-Bulgarie. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 285; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommur.ications, signée à Montreux, le 12 novembre 1965; Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Vu l’arrêté du 10 janvier 1968 portant modification de la taxe télex Algérie-Bulgarie; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1er. Dans les relations télex avec la Bulgarie, la taxe unitaire est fixée à 6,87 francs-or. Art. 2. - La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex, d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. i Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mars 1972, abroge et remplace l’arrêté du 10 janvier 1968 susvisé. Art. 4. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 février 1972. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI

7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA ACTES DES WALIS Arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la commune de Béni Saf, d’une parcelle de terrain, sise à Béni Saf, quartier Boukourdan, d’une superficie approximative de 960 m2, nécessaire à la création d’un marché de détail. Par arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, est concédée à la commune de Béni Saf, une parcelle de terrain, bien de l’Etat, située à Béni Saf, quartier Boukourdan, d’une superficie approximative de 960 m2 et dont la contenance exacte sera déterminée ultérieurement par le service du cadastre, en vue de son aménagement en marché de détail. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de l’O.P.H.L.M. d’une parcelle de terre sise à Maghnia, nécessaire à la construction de 50 logements. Par arrêté du 28 décembre 1971 du wali de Tlemcen, est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat, une parcelle de terre d’une superficie de 10.000 m2 environ, à prélever du lot n° 104 de plus grande superficie, concédée à la commune de Maghnia par décret du 15 septembre 1899. Est concédée, à titre gratuit, au profit de l’O.P.H.L.M., conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956, une parcelle de terre ci-dessus désignée, pour la construction de 50 logements. La contenance exacte de l’immeuble concédé, sera précisée ultérieurement par le plan établi par le service de l’organisation foncière et du cadastre. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 29 décembre 1971 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite d’un terrain, en vue de la construction d’un marché de détail. Par arrêté du 29 décembre 1971 du wali de Tlemcen, est concédée, au profit de la commune de Bensekrane, une parcelle de terre, sise à Bensekrane, à l’intersection de la R.N. 22 et d’une rue sans nom, formant les lots nº 77,1 pie et 75,3 pie, du plan topographique, faisant partie du domaine autogéré << Messaoud», en vue de la construction d’un marché de détail. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 5 janvier 1972 du wali des Oasis, rapportant les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 1970 autorisant la commune d’El Oued, à céder gratuitement, au profit du ministère des finances, une parcelle de terrain d’une superficie de 440 m2, nécessaire à ‘a construction d’un bureau annexe des services financiers dans la localité précitée. Par arrêté du 5 janvier 1972 du wali des Oasis, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 1970 autorisant la commune d’El Oued, à céder gratuitement, au profit du minisctère des finances, une parcelle de terrain d’une superficie de 440 m2, nécessaire à la construction d’un bureau annexe des services financiers dans la localité précitée. Arrêté du 10 janvier 1972 du wali de Tizi Ouzou, modifiant l’arrêté du 18 juin 1969 portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terre, bien de l’Etat, d’une superficie de 31.000 m2, dépendant du domaine autogéré <<< Haouch Taa », sise en bordure de la R.N. 30, nécessaire à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chedallah, daïra de Bouira. Par arrêté du 10 janvier 1972 du wali de Tizi Ouzou, l’arrêté du 18 juin 1969 du wali de Tizi Ouzou, est modifié comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE 351 <<< Est concédé à la wilaya de Tizi Ouzou, à la suite de la demande de concession du 4 avril 1969, avec la destination de servir d’assiette à la construction d’un collège d’enseignement général à M’Chedallah, un terrain, bien de l’Etat, d’une contenance de 50900 m2, dépendant du domaine autogéré << Haouch Taa », sis en bordure de la R.N. 30, tel au surplus qu’il est plus amplement désigné au plan annexé à l’original dudit arrêté ». (Le reste sans changement). Arrêté du 14 janvier 1972 du wali de Tlemcen, portant affectation d’un terrain au profit de la caisse sociale agricolę de Tlemcen. Par arrêté du 14 janvier 1972 du wali de Tlemcen, est affecté au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire (caisse régionale mutuelle d’assurances sociales agricoles de Tlemcen), un terrain, bien de l’Etat, faisant partie du domaine autogéré agricole « Khemisti Mohamed », sis à Ouled Mimoun, en bordure de la R.N. 7, d’une contenance approximative de 0 ha 91 a 03 ca et dont la superficie exacte sera déterminée ultérieurement par le service du cadastre, en vue de la construction d’un centre médico-social. L’immeuble affecté sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Kherba, d’un immeuble bâti dévolu à l’Etat, pour servir à l’aménagement d’un bureau de direction de l’école. Par arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, est concédé à la commune de Kherba, à la suite de la délibération du 4 octobre 1971, un immeuble bâti dévolu à l’Etat, édifié sur le lot nº 68, d’une superficie de 10 a, en vue de servir à l’aménagement d’un bureau de direction de l’école. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession à la commune de Sendjas, d’une parcelle de terrain, pour servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de ville. Par arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, est concédée à la commune de Sendjas, à la suite de la délibération du 12 juillet 1971, avec la destination de servir d’assiette à l’implantation d’un hôtel de ville, une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 8 a 25 ca portant le lot n° 7 du centre de Sendjas. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, portant concession d’une parcelle de terrain à la coopérative de céréales du Haut Chéliff, pour servir d’assiette à une station de conditionnement. Par arrêté du 18 janvier 1972 du wali d’El Asnam, est concédée à la coopérative de céréales du Haut Chéliff, à la suite de la demande du 28 décembre 1970, avec la destination de servir d’assiette à une station de conditionnement, une parcelle de terrain d’une superficie approximative de 14.400 m2, située à Khemis Miliana et dépendant du domaine autogéré agricole << Bessami ». L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus,

JOURNAL OFFICIEL DE LA

Arrêté du 19 janvier 1972 du wall de Tlemcen, portant autorisation de prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains. Par arrêté du 19 janvier 1972 du walt de Tlemcen, M. Mohammed ould Slimane Djebari est autorisé à pratiquer une prise d’eau, par pompage, sur l’oued Tafna, en vue de l’irrigation de terrains limités par une teinte rose sur le plan annexé à l’original dudit arrêté qui ont une superficie de deux hectares et qui font partie de sa propriété. Le débit moyen dont le pompage est autorisé, est fixé ▲deux litres par seconde. Le débit total de la pompe pourra être supérieur à deux litres par seconde, sans dépasser huit litres; mais dans ce cas, la durée de pompage sera réduite de manière que la quantité d’eau prélevée n’excède pas celle correspondant au débit continu autorisé. L’installation sera fixe. Elle devra être capable d’élever au maximum huit litres à la hauteur de vingt mètres (hauteur d’élévation comptée au-dessus de l’étiage). L’installation du bénéficiaire (moteur, pompe, tuyaux d’aspiration et de refoulement) sera placée de telle sorte qu’aucune coupure ne soit pratiquée dans les berges et qu’il n’en résulte aucune gêne pour l’écoulement des eaux dans l’oued ou la circulation sur le domaine public. Les agents de l’hydraulique, dans l’exercice de leurs fonctions, auront, à toute époque, libre accès auxdites installations, afin de se rendre compte de l’usage effectif qui en est fait. L’autorisation est accordée sans limitation de durée, du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Elle peut être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, sans indemnité ni préavis, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser les inondations, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte, notamment : a) si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai fixé ci-dessous; b) si les eaux reçoivent une utilisation autre que celle qui a été autorisée; c) si l’autorisation est cédée ou transférée sans approbation du wali, sauf le cas prévu à l’article du décret du 28 juillet 1938; d) si les redevances ne sont pas acquittées aux termes fixés. Le bénéficiaire ne saurait davantage prétendre à indemnité dans le cas où l’autorisation qui lui est accordée serait réduite ou rendue inutilisable, par suite de circonstances tenant à des causes naturelles ou à des cas de force majeure. REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1972 Aucune indemnité ne saurait non plus être réclamée par le bénéficiaire, dans le cas où le wali aurait prescrit, par suite de pénurie d’eau, une réglementation temporaire ayant pour but d’assurer l’alimentation des populations et l’abreuvement des animaux et de répartir le débit restant entre les divers attributaires d’autorisations de prises d’eau sur l’oued Tafna. L’autorisation pourra, en outre, être modifiée, réduite ou révoquée à toute époque, avec ou sans préavis, pour cause d’intérêt public; cette modification, réduction ou révocation peut ouvrir droit à indemnité au profit du permissionnaire, si celui-ci en éprouve un préjudice direct. La modification, la réduction ou la révocation de l’autorisation ne pourra être prononcée que par le wali, après accomplissement des mêmes formalités que celles qui ont précédé l’octroi de l’autorisation et qui sont fixées par l’article 4 du décret du 28 juillet 1938. L’eau sera exclusivement réservée à l’usage du fonds désigné ci-dessus et ne pourra, sans autorisation nouvelle, être utilisée au profit d’un autre fonds. En cas de cession de fonds, l’autorisation est transférée de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert au wali de Tlemcen, dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété. Toute cession de l’autorisation, effectuée indépendamment du fonds au profit duquel elle est accordée, est nulle et entraîne la révocation de l’autorisation sans indemnité. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles doit faire l’objet d’autorisations nouvelles qui se substitueront à l’autorisation. primitive. Le bénéficiaire sera tenu d’éviter la formation de mares risquant de constituer des foyers de paludisme dangereux pour la santé publique. Il devra conduire ses irrigations de façon à éviter la formation de gites d’anophèles. Il devra se conformer, sans délai, aux instructions qui pourront, à ce sujet, lui être données par les agents de l’hydraulique ou du service antipaludique. La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 20 DA, à verser à compter du jour de la notification de l’arrêté d’autorisation, à la caisse du receveur des domaines de Tlemcen. Cette redevance pourra être révisée le 1er janvier de chaque année. En sus de la redevance, le permissionnaire paiera la taxe fixe de 20 DA instituée par l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur les redevances pour usage de l’eau, la police, le mode de distribution et le partage de cause. Le droits des tiers sont et demeurent réservés. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET LA REFORME AGRAIRE Office algérien interprofessionnel des céréales bureau des équipements APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL OUVERT ‘I-Objet de l’appel d’offres : Le ministère de l’agriculture et de la réforme agraire lance un appel d’offres international ouvert pour l’étude et la réalisation de douze (12) stations de triage et de conditionnement de l’égumes secs totalisant une capacité globale de traitement de 247.000 quintaux. 2 - Présentation des offres : Les soumissions devront être placées sous double enveloppe cachetée. L’enveloppe extérieure portera obligatoirement et uniquement l’indication suivante: « appel d’offres station de triage et de conditionnement des légumes secs > O.A.I.C. ne pas ouvrir. L’enveloppe intérieure cachetée contiendra les documents de soumission et portera de façon apparente; le nom du soumissionnaire et sa raison sociale. 3 Lieu et date de réception des offres :

7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les offres établies dans la forme précisée au paragraphe 2 ci-dessus, devront parvenir, sous plis recommandés, à l’adresse du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, bureau des marchés, 12, boulevard colonel Amirouche Alger. Les plis pourront également être déposés à cette adresse. La date limite de réception des plis est fixée au 15 mai 1972 à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.

4. Délai d’engagement des candidats : Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres, est fixé à quatre-vingt-dix (90) jours, suivant la date limite de réception des plis au paragraphe 3 ci-dessus: et si le candidat est déclaré adjudicataire, ce délai sera étendu ipso-facto jusqu’à la signature du marché. 5 Retrait des dossiers: Les personnes physiques ou morales intéressées par cet appel d’offres, peuvent retirer le cahier des charges et le dossier nécessaire à la présentation de leurs offres aux sièges du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, bureau des marchés à Alger et de l’office algérien interprofessionnel des céréales 5, rue Ferhat Boussaâd Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ORAN Budget d’équipement Opération n° 34.01.0.2109.78 PORT D’ORAN Travaux confortatifs de la jetée du large Il est procédé à un appel d’offres en vue de l’exécution en lot unique, des travaux confortatifs sous-marins de la jetée du Large du port d’Oran. Les candidats intéressés pourront retirer le dossier nécessaire à l’établissement de leur soumission auprès du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran (bureau des infrastructures maritimes (5ème étage), Bd Mimouni Lahcène à Oran. Les offres devront parvenir à la même adresse, avant le 29 avril 1972 à 10 heures, terme de rigueur. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Aménagement de Dar Ettalaba à Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution du lot « chauffage central et production d’eau chaude » à Dar Ettalaba de Constantine. Les dossiers peuvent être retirés ou consultés au service de l’atelier d’architecture 6, rue Sellami Slimane Constantine. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présntation de leurs offres en en faisant la demande au chef de l’atelier d’architecture. La date limite de remise des offres, est fixée au mardi 25 avril 1972 à 17 heure 30. Les plis devront être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine 7, rue Raymonde Peschard (division constructions nouvelles). Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 : DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Construction d’un lycée technique féminin à Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’attribution des travaux de terrassements, béton armé, maçonnerie et gros-œuvre concernant la construction d’un lycée technique féminin à Constantine. Les dossiers peuvent être retirés ou consultés dans les bureaux de M. Bouchama Elias, architecte DPLG, 1, rue Saïdaoui Mohamed Seghir à Alger. Les entrepreneurs intéressés pourront recevoir COILVA e paiement des frais de reproduction, les pièces écrites et graphiques nécessaires à la présentation de leurs offres en en en faisant la demande à l’architecte. La date limite de remise des offres, est fixée au lundi 24 avril 1972 à 18 heures. Les plis devront être adressés au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Constantine 7, rue Raymonde Peschard (division constructions nouvelles). Cette date est celle de l’enregistrement des dossiers de soumission à Constantine sans aucune considération pour la date d’envoi par la poste. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT PROGRAMME SPECIAL C.E.M. CHAMP DE MANŒUVRE A SETIF Construction d’une clôture en dur Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’une clôture en dur au C.E.M. Champ de Manœuvre à Sétif. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif. La date limite de dépôt est fixée au 28 avril 1972. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir au siège de la wilaya, bureau de l’équipement à Sétif, en recommandé et par voie postale, sous double enveloppe. la dernière devant comporter la mention suivante Appel d’offres C.EM. Champ de Manœuvre Clôture en dur A ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres, pendant 90 jours. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE DIRECTION DES PROJETS ET REALISATIONS HYDRAULIQUES Sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des équipements électriques et de commande des forages et des électropompes du plateau de Mostaganem pour l’alimentation en eau de la papeterie de Mostaganem. Les candidats intéressés, munis de 3 rouleaux de papier à tirage, peuvent retirer le dossier à la sous-direction de l’utilisation des ressources hydrauliques direction des projets et des réalisations hydrauliques Oasis Saint Charles Birmandreïs (Alger). Les offres nécessairement accompagnées des pièces règle mentaires, devront parvenir au directeur des projets et des réalisations hydrauliques, à l’adresse sus-indiquée, avant le samedi 6 mai 1972 à 11 heures, terme de rigueur.

354 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM DAIRA DE SIDI-ALI Commune de Sidi Ali Construction d’un marché couvert Un appel d’offres est lancé en vue de la construction d’un marché couvert à Sidi Ali. L’appel d’offres comporte un lot unique (gros-œuvre, menuiserie, quincaillerie, plomberie sanitaire, électricité, peinture, vitrerie). Les entrepreneurs intéressés peuvent consulter et retirer le dossier à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem (bureau des marchés), square Boudjemaa Mohamed à Mostaganem. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, seront adressees, par poste, sous plis recommandés, au président de l’assemblée populaire communale de Sidi Ali. La date limite des offres est fixée au 22 avril 1972 à 12 h. WILAYA DE SAIDA PROGRAMME SPECIAL Etude géophysique des inferoflux du flanc sud du mont des Ksours Opération n° 14.13.11.2.25.01.01. PROROGATION DE DELAI APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL Le délai pour l’appel d’offres relatif à l’étude géophysique des inferoflux du flanc sud du mont des Ksours, fixé initialement au 15 mars 1972, est prorogé jusqu’au 15 avril 1972 12 heures. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N° 14/MF Un appel d’offres international est lancé pour la fourniture d’un véhicule équipé d’un mat mobile. Les soumissions, sous pli cacheté, seront adressées au directeur de l’administration générale de la radiodiffusion télévision algérienne 21, boulevard des martyrs, Alger, avant le 25 mai 1972, délai de rigueur. Il est rappelé que les plis qui, en l’absence de la mention apparente : << Appel d’offres international nº 14/MF ne pas ouvrir » seraient décachetés avant la date prévue, ne pourront être pris en considération. Les offres devront répondre aux indications qui règlementent les marchés de l’Etat. Les soumissionnaires devront verser à la caisse de l’agence comptable de la R.T.A. 21, boulevard des martyrs, Alger, la somme de cent dinars (100 DA) représentant les frais d’établissement du cahier des charges. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, B’adresser au service approvisionnement 1, rue du Danemark, Alger, tél.: 60-23-00 à 04, poste 473 ou 479. Les candidats resteront engagés par leurs offres jusqu’à leur information de la suite qui leur sera donnée. WILAYA DE SAIDA PROGRAMME SPECIAL Construction d’une salle d’éducation physique et sportive, type «C» à Saïda Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération ci-dessus concernant (lot unique) : Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1972 terrassements, gros-œuvre, V.R.D., étanchéité, menuiserie, plomberie sanitaire, peinture vitrerie, chauffage. Les entreprises intéressées pourront retirer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi ou au bureau l’études Cirta », 14, avenue du 1er Novembre à Aiger, contre palement des frais de reproduction. La date limite de dépôt des offres au wali de Saïda (bureau des marchés), est fixée au jeudi 27 avril 1972 à 17 heures, délai de rigueur. Les entreprises soumissionnaires sont engagées par leurs offres, pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à dater de leur dépôt. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DES OASIS 1 Objet de l’appel d’offres : Chemins de la wilaya de la daïra d’El Oued, réfection et exécution d’un revêtement superficiel bicouche. Délai d’exécution : Cinq (5) mois. Lieu de consultation des dossiers : Bureau du directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis. Lieu, date et heure de réception des offres : Les offres devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya des Oasis, B.P. n° 64, Ouargla, au plus tard le 29 avril 1972 à 12 heures. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE L’AURES Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’une école de jeunes aveugles à Biskra, portant sur les lots annexes suivants : Lot n° 4: plomberie sanitaire, Lot n° 5: chauffage central, Lot n°7: électricité, Lot n° 8: peinture vitrerie, Lot n° 9: cuisine buanderie. Les entreprises ou sociétés intéressées par ces travaux, peuvent retirer les dossiers des soumissions, auprès du cabinet de M. Ernest Lannoy, architecte, immeuble Bel horizon, rue Boumedous Kaddour à Constantine, tél. 20-55. Les offres, accompagnées des pièces fiscales et administratives requises, devront être déposées ou parvenir av directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de l’Aurès à Batna, avant le 25 avril 1972 à 18 heures, délai de rigueur. Nota: Cette date est celle 1s l’enregistrement à l’adresse précitée et non celle du dépôt du dossier au bureau de poste. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek