Arrêté interministériel du 16 mars 1972 portant création de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels civils du ministère de la défense nationale

Il est créé, auprès du ministère de la défense nationale, une commission paritaire nationale compétente à l'égard des différents corps de fonctionnaires civils dudit ministère.

La composition de la commission paritaire prévue à l'article précédent, est fixée comme suit:

ADMINISTRATION PERSONNEL Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 4 4 4 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1972.

P. le ministre de l'intérieur, P. le Président du Conseil, Le secrétaire général, ministre de la défense nationale Hocine TAYEBI Abdelhamid LATRECHE 7 avril 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS