ج.ر عدد 47 لسنة 1990
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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 90-338 du 3 novembre 1990 Décret présidentiel n° 90-335 du 31 octobre 1990 portant mesures de grâce, p 1286. Décret présidentiel n° 90-336 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 84-87 du 21 avril 1984 portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national, p. 1288. portant commutation de peine, p. 1287, Décret présidentiel n° 90-339 du 3 novembre 1990 Décret présidentiel n° 90-337 du 3 novembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statut de l’ordre du mérite national, p. 1287. déterminant les organes et structures du conseil supérieur de l’information et fixant les règles statutaires applicables à certains de ses personnels, p. 1288.

1284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel n° 90-340 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédit au sein du budget de l’Etat, p. 1289. Décret présidentiel nº 90-341 du 3 novembre 1990 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1289. Décret présidentiel n° 90-342 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1295. Décret présidentiel n° 90-343 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1295. Décret éxécutif n° 90-344 du 3 novembre 1990 portant organisation, composition et fonctionnement du conseil provisoire de la commune, p. 1296. Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d’expertise et de conseil juridique, p. 1297. Décret exécutif n° 90-346 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) « audit et management », p. 1299. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un premier auditeur à la Cour des comptes, p. 1301. Décrets présidentiels du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’auditeurs à la Cour des comptes, p. 1301. Décret présidentiel du 3 novembre 1990 portant nomination de juges, p. 1301. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un directeur au conseil national de planification, p. 1301. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification au ministère de l’éducation, p. 1301. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement au ministère de l’éducation, p. 1301. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux au ministère de l’éducation, p. 1301. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens matériels et financiers au ministère de l’éducation, p. 1302. Décrets exécutifs du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation, p. 1302. | Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national d’information et de documentation économique au ministère de l’économie, p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national d’hygiène et de sécurité (I.N.H.S.), p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national des aliments du bétail (O.N.AΑ.Β.), p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de la formation à l’ex-ministère des travaux publics, p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’équipement, p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et du contentieux à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Hassi R’Mel, p. 1302. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 1303. Décret exécutif du 1 juillet 1990 portant nomination du directeur général du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général des relations économiques extérieures au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général du budget au ministère de l’économie, p. 1303.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1285 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du chef de l’inspection générale des finances au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un inspecteur central à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du chef de division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1303. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un agent judiciaire du Trésor à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur du contrôle des institutions administratives et financières à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’organisation, des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des marchés monétaires et financiers à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des participations à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des opérations financières avec l’étranger à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des emprunts et engagements de l’Etat à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des moyens, de l’organisation et de la formation à la direction générale des impôts au ministère de l’économie, p. 1304. | Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant noming tion du directeur du contentieux à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des études et de la législation fiscale à la direction générale des impôts au ministère de l’économie, p. 1304. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l’économie, p 1305. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction générale du domaine national au ministère de l’économie, p. 1305. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des études budgétaires, de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget au ministère de l’économie, p. 1305. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des relations financières extérieures à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l’économie, p. 1305. Décrets exécutifs du 3 novembre 1990 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’économie, p. 1305. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses, p. 1306. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale d’administration au ministère aux universités, p. 1306. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la jeunesse, p. 1306. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Khenchela, p. 1306. Décrets présidentiels du 27 mars 1990 portant acquisition de la nationalité algérienne, (rectificatif), p. 1306.

1286 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 SOMMAIRE (Suite) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 3 novembre 1990 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères, p. 1306. MINISTERE DE LA JEUNESSE Arrêté du 1 septembre 1990 portant nomination du chef du cabinet du ministre de la jeunesse (rectificatif), p. 1306. MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 3 septembre 1990 portant concession du régime du magasin central d’approvisionnement, p. 1307. Décisions des 17, 18 et 24 juillet 1990 portant agrément de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage, p. 1307. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 8 septembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. (CNASAT), p. 1307. MINISTERE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE Arrêté du 30 juillet 1990 portant attribution d’une autorisation de prospection sur le périmètre « Est Béchar (blocs 115a, 310a, 311a et 316a), p. 1308. Décision du 10 juillet 1990 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 17 octobre 1989 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Sétif, p. 1309. ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIFUR Récépissé de dépôt du dossier de déclaration constitutive d’une association à caractère politique (Union du Peuple Algérien), p. 1310. Récépissé de dépôt du dossier de déclaration constitutive d’une association à caractère politique (Alliance Nationale des Démocrates Indépendants), p. 1310. DECRETS Décret présidentiel n° 90-335 du 31 octobre 1990 portant mesures de grâce. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment son article 74-6° et 8°; Vu l’avis consultatif du conseil supérieur de la magistrature émis en application de l’article 147 de la Constitution; Décrète : Article 1”. A l’occasion de la commémoration du 36ème anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1 novembre 1954, les détenus et non détenus dont la condamnation est devenue définitive bénéficient des mesures de grâce telles que fixées par le présent décret. Art. 2. Une remise de peine égale à la moitié du restant de la peine est accordée aux moudjahidine. Art. 3. Une remise de peine égale à la moitié du de restant chahid de condamnés la peine est pour accordée crime aux ou délit veuves , à l’exception et enfants de ceux condamnés pour meurtre, assassinat, attentat à la pudeur, viol. Art. 4. Une remise de peine d’une (1) année est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à trois (3) ans. Dans les mêmes conditions, une remise partielle de six (6) mois est accordée aux personnes ayant fait l’objet précédemment d’une peine privative de liberté. Art. 5. Une remise de dix huit (18) mois est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est supérieur à trois (3) ans et inférieur ou égal à cinq (5) ans. Dans les mêmes conditions, une remise partielle d’une (1) année est accordée aux détenus ayant fait l’objet précédemment d’une peine privative de liberté. Art. 6. - Une remise de deux (2) années est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est supérieur à cinq (5) ans et inférieur ou égal à dix (10) ans. Dans les mêmes conditions, une remise de dix huit (18) mois est accordée aux détenus ayant fait l’objet précédemment d’une peine privative de liberté. Art. 7. - Une remise de trois (3) années est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est supérieur à dix (10) ans et inférieur ou égal à quinze (15) ans.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1287 Dans les mêmes conditions, une remise de deux (2) années est accordée aux détenus ayant fait l’objet précédemment d’une peine privative de liberté. Art. 8. Une remise de quatre (4) années est accordée aux personnes condamnées pour crime ou délit qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est supérieur à quinze (15) ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans. Dans les mêmes conditions, une remise de trente (30) mois est accordée aux détenus ayant fait précédemment l’objet d’une peine privative de liberté. Art. 9. - Les condamnés à la réclusion perpétuelle bénéficient d’une commutation de leur peine à vingt (20) ans de réclusion. Art. 10. - Les remises de peines pour les personnes autres que celles visées aux articles 2 et 3 condamnées à une peïne perpétuelle déjà communiée, ne sont réduites que de moitié dans les cas prévus aux articles 4 à 8 du présent décret. Art. 11. Une remise totale de leur peine est accordée aux personnes non détenues, n’ayant pas purgé leur peine et dont la condamnation à leur égard est inférieure ou égale à six (6) mois. Art. 12. Une remise totale de leur peine est accordée aux personnes non détenues n’ayant pas purgé leur peine et dont la condamnation à leur égard est inférieure ou égale à une (1) année et supérieure à six (6) mois, lorsque deux (2) années au moins se sont écoulées entre la date où la condamnation est devenue définitive et la publication du présent décret. Art. 13. Une remise totale de leur peine d’emprisonnement est accordée aux non détenus n’ayant pas purgé leur peine, âgés de soixante (60) ans révolus à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 14. Sont exclus du champ d’application du présent décret, les condamnés pour des infractions de détournement de deniers publics, corruption et évasion. Art. 15. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 16. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1990. Chadli BENDJEDID. Décret présidentiel n° 90-336 du 31 octobre 1990 portant commutation de peine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice; Vu la Constitution et notamment son article 74-(6° et 8°); Vu l’avis du conseil supérieur de la magistrature émis en application de l’article 147 de la Constitution; Décrète : Article 1”. La peine capitale est commuée en réclusion perpétuelle pour le nommé Metichi Abdelhak condamné le 30 juin 1979 par la Cour de surêté de l’Etat. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1990. Chadli BENDJEDID. Décret présidentiel nº 90-337 du 3 novembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statut de l’ordre du mérite national. Le Président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de postes de médailles et des décorations nationales ainsi que l’ordre dans lequel elles doivent être portées; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statut de l’ordre du mérite national. Décrète : Article 1”. - Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 24 du décret n° 86-235 du 16 séptembre 1986 susvisé sont modifiées comme suit : << Article 24; alinéa 2: Les dossiers transmis par le responsable de l’organe de direction de l’association à caractère politique, de l’institution ou administration publique du mouvement professionnel, syndical ou associatif ou de l’entreprise ou organisme économique, culturel ou social concerné, comporteront les appréciations dûment signées de celui-ci sur les candidatures qu’il aura proposées ». (Le reste sans chagement). Art. 2. Les dispositions du décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 susvisé sont complétées comme suit : <<< Article 24 bis: Peut être proposé candidat à l’ordre du mérite national, suivant les conditions fixées à l’article 24 ci-dessus, toute personne décédée en service commandé et/ou ayant accompli un acte de bravoure en faveur de l’Etat Algérien ». Art. 3. Le présent décret sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID.

1288 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Décret présidentiel nº 90-338 du 3 novembre 1990 modifiant le décret n° 84-87 du 21 avril 1984 portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national. Le Président de la République, Vu la Constitution; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié, portant organisation et fonctionnement du conseil de l’ordre du mérite national; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié, et complété, portant statut de l’ordre du mérite national; Décrète : Article 1”. - Les dispositions de l’article 10 du décret n° 84-87 du 21 avril 1984 susvisé sont modifiées comme suit: << Article 10: Le Amid en exercice de l’ordre du mérite national soumet au Président de la République, Sadr de l’ordre du mérite national : le nombre de propositions de nomination et de promotion au titre de l’article 24 du décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 susvisé ». (Le reste sans changement). Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID. Décret présidentiel nº 90-339 du 3 novembre 1990 déterminant les organes et structures du conseil supérieur de l’information et fixant les règles statutaires applicables à certains de ses personnels. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116; Vu la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information, notamment son article 70; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel du 4 juillet 1990 portant désignation du président et de certains membres du conseil supérieur de l’information; Vu le décret présidentiel du 4 juillet 1990 relative à la publication de la composition nominative du conseil supérieur de l’information ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics, notamment son article 2; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Décrète : Article 1”. Conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée, sous l’autorité de son président, le conseil supérieur de l’information dispose des organes et structures suivants : Le cabinet composé :

  • du directeur de cabinet,
  • du chef de cabinet,
  • de six (6) chargés d’études et de synthèse,
  • de deux (2) attachés de cabinet. Des structures ci-après ;
  • la direction de l’action normative et de suivi des questions de déontologie,
    • la direction de la régulation et du développement,
  • la direction de l’administration des moyens. Art. 2. - Sous l’autorité du président, le directeur de cabinet est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler l’action des structures du conseil supérieur de l’information. Il exerce le pouvoir hiérarchique direct sur le personnel des structures. Art. 3. Sous l’autorité du président, le chef de cabinet est chargé d’effectuer, pour le président, toutes consultations et travaux d’études et de recherche liées à ses attributions n’entrant pas dans le cadre des attributions des autres organes et structures. Le cabinet est notamment chargé des missions inhérentes à la préparation et à l’organisation de la contribution du président aux travaux du conseil supérieur de l’information. La préparation des activités du président dans le domaine des relations extérieures. L’élaboration des bilans et synthèses.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 Art. 4. Les directions prévues à l’article 1” 1289 Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de ci-dessus sont organisées en sous-directions et bureaux | finances pour 1990; par décision du président dans la limite de quatre (4) sous-directions par direction et de trois (3) bureaux par sous-direction. Art. 5. – Les attributions respectives des structures prévues à l’article 4 ci-dessus sont fixées par décision du président , conformément aux dispositions de la loi n° 90-07 du 3 avril 1990 susvisée. Art. 6. Dans le cadre des dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le président peut, dans la limite des postes budgétaires disponibles, recruter des personnels nécessaires au fonctionnement des organes et structures du conseil supérieur de l’information. Art. 7.- La nomination aux fonctions de directeur de cabinet, de chef de cabinet, de directeurs, de chargés d’études et de synthèse et de sous-directeurs est prononcée par décision du président du conseil supérieur de l’information. La cessation des fonctions intervient dans les mêmes formes. Art. 8. Les emplois supérieurs prévus à l’alinéa 1 ci-dessus bénéficient du statut applicable aux fonctions supérieures de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé et classés, en matière de rémunération par référence aux fonctions correspondantes prévues à l’article 1-3° dudit décret. Art. 9. Le président du conseil supérieur de l’information peut déléguer sa signature au directeur de cabinet ainsi qu’à tout fonctionnaire ayant au moins rang de sous-directeur. Art. 10. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID. Décret présidentiel nº 90-340 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990; Vu le décret présidentiel du 21 août 1990 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de | fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1990, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 90-24 du 15 janvier 1990 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1990, au ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif nº 90-97 du 27 mars 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture; Décrète: Article 1”. — Il est annulé sur 1990, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 <<< Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. Il est ouvert sur 1990, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au | budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et au chapitre n° 44-32 « Contribution au parc des loisirs ». Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID. Décret présidentiel nº 30-341 du 3 novembre 1990 portant vivement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 74-6° et 116 (alinéa 1”); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990; Vu la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990;

1290 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Vu le décret exécutif n° 90-22 du 1 janvier 1990 | (217.307.000 DA), applicable au budget de l’Etat, et aux portant répartition des crédits ouverts, au titre du chapitres budget de fonctionnement, par la loi de finances pour décret. 1990, au ministre de l’économie; . Art. 2. Vu le décret présidentiel n° 90-216 du 21 juillet 1990 dix sept énumérés à l’état « A » annexé au présent Il est ouvert sur 1990, un crédit de deux cent millions trois cent sept mille dinars portant création de chapitres et transfert de crédits au (217.307.000 DA), applicable au budget de fonctionnesein du budget de l’Etat ; ment du Vu le décret présidentiel du 21 août 1990 portant énumérés répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire Art. 3. ministère de l’économie et aux chapitres à l’état « B » annexé au présent décret. Le ministre de l’économie est chargé de pour 1990, au budget des charges communes ; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Décrète : populaire. Article 1”. - Il est annulé sur 1990, un crédit de deux Fait à Alger, le 3 novembre 1990. cent dix sept millions trois cent sept mille dinars ЕГАТ «А» N° DES LIBELLES CHAPITRES Budget des charges communes TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée. Total de la 7ème partie Total des crédits annulés au budget des charges MINISTERE DE L’ECONOMIE Section I Services centraux TITRE I MOYENS DES SERVICES 4ème partie Chadli BENDJEDID. CREDITS ANNULES EN DA 203.497.000 203.497.000 communes. 203.497.000 Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale - Charges annexes… Total de la 4ème partie 11.000.000 11.000.000 Total des crédits annulés à la section I Services centraux 11.000.000 Section III Services du ministre délégué à l’organisation TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie du commerce Matériel et fonctionnement des services 34-84 Administration centrale - Parc automobile…….. Total de la 4ème partie 2.810.000 2.810.000 Total des crédits annulés à la section III, services du ministre délégué à l’organisation du commerce… Total général des crédits annulés 2.810.000 217.307.000

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1291 ETAT « В » N™ DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE L’ECONOMIE Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Rémunérations d’activité CREDITS OUVERTS EN DA 31-01 Administration centrale - Rémunérations principales 2.000.000 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires. 31-31 Douanes - Rémunérations principales……….. 31-32 Douanes - Indemnités et allocations diverses. Total de la 1ère partie 4ème partie 3.500.000 15.000.000 17.000.000 37.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale – Remboursement de frais 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale - Fournitures 34-80 Administration centrale – Parc automobile.. 34-97 Douanes - Frais judiciaires - Frais d’expertises - par l’Etat Total de la 4ème partie. Total du titre III 2.000.000 17.000.000 25.000.000 500.000 Indemnités dues 2.730.000 47.230.000 84.730.000 Total des crédits ouverts à la section I Services centraux. 84.730.000 Section II Services extérieurs TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services extérieurs - Rémunérations principales. 71.778.000 31-12 Services extérieurs - Indemnités et allocations diverses 34.134.000 31-13 Services extérieurs - Personnel vacataire et journalier salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie 1.786.000 107.698.000

1292 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ETAT « B » (Suite) N- DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie Personnel – Charges sociales ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services extérieurs - Prestations à caractère familial. 550.000 Total de la 3ème partie. 4ème partie 550.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services extérieurs - Remboursement de frais.. 34-12 Services extérieurs – Matériel et mobilier 34-13 Services extérieurs — Fournitures… 34-14 Services extérieurs – Charges annexes 34-93 Services extérieurs-Loyers…. Total de la 4ème partie. Sème partie Travaux d’entretien 35-11 Services extérieurs - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. Total du titre III 1.500.000 13.172.000 1.002.000 1.140.000 295.000 17.109.000 4.410.000 4.410.000 129.767.000 Total des crédits ouverts à la section II - Services extérieurs. 129.767.000 Section III Services du ministre délégué à l’organisation du commerce TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-43 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie Total du titre III TITRE IV 310.000 310.000 310.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-41 Administration centrale - Bourses – Présalaires — Indemnités de stage - Frais de formation de courte durée…….. Total de la 3ème partie. Total du titre IV 2.500.000 2.500.000 2.500.000 Total des crédits ouverts à la section III Services du ministre délégué à l’organisation du commerce Total général des crédits ouverts au ministre de 2.810.000 l’économie.. 217.307.000

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1293 REPARTITION PAR WILAYA DES CREDITS RATTACHES AUX SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE WILAYAS 31-11 31-12 Adrar. 1:500.000 1.000.000 Ech Chlef. 3.500.000 3.000.000 Laghouat……. 5.200.000 2.500.000 Oum El Bouaghi Batna 4.000.000 1.000.000 Béjaïa 1.100.000 1.272.000 Biskra 638.000 Bechar 5.700.000 800.000 Blida 350.000 Bouira… 2.600.000 Tamanrasset 2.500.000 2.000.000 Tébessa Tlemcen… 1.500.000 1.075.000 Tiaret…. 1.530.000 1.285.000 Tizi Ouzou 600.000 300.000 Alger. 5.000.000 Djelfa. 3.460.000 330.000 Jijel 1.800.000 412.000 Sétif Saïda… 1.200.000 800.000 Skikda Sidi Bel Abbès. 2.632.000 580.000 Annaba 1.124.000 Guelma… 1.100.000 Constantine.. 630.000 Médéa 3.800.000 2.000.000 Mostaganem. 2.000.000 1.500.000 M’Sila… 1.070.000 1.728.000 Mascara. 900.000 700.000 Ouargla.. 1.500.000 Oran El Bayadh 873.000 940.000 Illizi……….. 600.000 603.000 Borjd Bou Arréridj 1.000.000

- Boumerdès 4.000.000 2.382.000 … El Tarf.. 1.766.000 Tindouf. Tissemsilt 1.000.000 300.000 El Oued….. 800.000 435.000 Khenchela 478.000 Souk Ahras Tipaza. Mila 1.553.000 236.000 Aïn Defla 750.000 580.000 Naâma 2.182.000 918.000 Aïn Témouchent…. 2.000.000 800.000 Ghardaïa - Relizane. 2.000.000 500.000 Totaux 71.778.000 34.134.000 L’ECONOMIE 31-13 33-11 34-11 34-12 550.000 100.000 100.000 203.000 450.000 120.000 635.000 180.000 422.000 100.000 50.000 50.000 100.000 180.000 400.000 120.000 80.000 100.000 700.000 679.000 200.000 550.000 150.000 50.000 300.000 85.000 50.000 50.000 80.000 400.000 350.000 300.000 600.000 500.000 100.000 300.000 650.000 100.000 80.000 850.000 220.000 130.000 100.000 600.000 450.000 100.000 50.000 354.000 400.000 130.000 224.000 200.000 125.000 120.000 250.000 40.000 600.000 30.000 350.000 146.000 100.000 245.000 80.000 100.000 70.000 100.000 180.000 450.000 1.786.000 550.000 1.500.000 13.172.000

1294 JOURNAL OFFICIEL DE REPARTITION LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 PAR WILAYA DES CREDITS RATTACHES AUX SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE (Suite) WILAYAS 34-13 Adrar. 240.000 Ech Chlef. 92.000 Laghouat.. Oum El Bouaghi Batna Béjaïa Biskra 150.000 Bechar 140.000 Blida Bouira….. Tamanrasset Tébessa Tlemcen.. Tiaret….. Tizi Ouzou Alger… Djelfa. Jijel. 80.000 Sétif Saïda…. Skikda Sidi Bel Abbès Annaba… Guelma.. Constantine. 100.000 Médéa Mostaganem. M’Sila Mascara. 50.000 Ouargla. Oran …… El Bayadh Illizi…… Borjd Bou Arréridj Boumerdès El Tarf… 2 Tindouf.. Tissemsilt El Oued. Khenchela Souk Ahras 100.000 Tipaza. Mila 50.000 Aïn Defla Naâma Aïn Témouchent. Ghardaïa Relizane.. Totaux 1.002.000 34-14 34-93 35-11 TOTAL 180.000 3.470.000 200.000 7.195.000 195.000 7.895.000 450.000 800.000 6.555.000 2.974.000 988.000 150.000 7.070.000 750.000 2.720.000 200.000 5.580.000 3.254.000 180.000 780.000 4.525.000 360.000 1.760.000 5.000.000 3.925.000 80.000 100.000 3.002.000 350.000 2.000.000 3.212.000 2.024.000 1.600.000 1.780.000 5.800.000 50.000 350.000 4.930.000 300.000 3.318.000 1.650.000 100.000 200.000 2.630.000 450.000 400.000 2.717.000 1.203.000 1.000.000 6.782.000 1.896.000 224.000 1.500.000 1.730.000 350.000 1.468.000 480.000 200.000 2.530.000 140.000 1.550.000 500.000 3.870.000 2.800.000 30.000 210.000 2.950.000 1.140.000 295.000 4.410.000 129.767.000

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1295 Décret présidentiel n° 90-342 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6”; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990; Vu la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990; Vu le décret présidentiel du 21 août 1990 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1990, au budget des charges communes ; Vu le décret éxécutif n° 90-26 du 1” janvier 1990 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1990, au ministre de l’équipement ; Décrète : Article 1”. - Il est annulé sur 1990, un crédit d’un million sept cent vingt sept mille dinars (1.727.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1990, un crédit d’un million sept cent vingt sept mille dinars (1.727.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’équipement et au chapitre n° 36-04 : « Subvention à l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH). ». Art. 3. - Le ministre de l’économie et le ministre de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID. | Décret présidentiel n° 90-343 du 3 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République; Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6°; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990; Vu la loi n° 90-16 du 7 août 1990 portant loi de finances complémentaire pour 1990; répartition Vu le décret présidentiel du 21 août 1990 portant des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1990, au budget des charges communes ; Vu le décret éxécutif n° 90-28 du 1 janvier 1990 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1990, au ministre des transports; Décrète : Article 1”. Il est annulé sur 1990, un crédit de quatre millions deux cent soixante quatre mille dinars (4.264.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. - Il est ouvert sur 1990, un crédit de quatre millions deux cent soixante quatre mille dinars (4.264.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre de l’économie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Chadli BENDJEDID.

1296 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 ETAT N° DES ANNEXE CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA BUDGET DE FONCTIONNEMENT MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche (I.H.F.R)………. 160.000 36-02 Subvention à l’office national de la météorologie (O.N.M). 3.704.000 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime (I.S.M). 400.000 Total de la 6ème partie……… 4.264.000 Total du titre III. Total des crédits ouverts au Décret éxécutif n° 90-344 du 3 novembre 1990 portant organisation, composition et fonctionne ment du conseil provisoire de la commune. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et 3: complétée, portant loi électorale; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Décrète : 2 Article 1”. Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 susvisée, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil communal provisoire. Art. 2. - Le conseil communal provisoire comprend trois membres dont un président, désigné par arrêté du wali concerné, parmi les fonctionnaires des collectivités locales et organismes publics à caractère administratif y relevant. Art. 3. - Le conseil communal provisoire se réunit en session ordinaire tous les quinze jours. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les affaires de 4.264.000 ministre de transports. 4.264.000 | la commune le commandent, à la demande de son président ou du wali. Art. 4. Le président du conseil communal provisoire est officier de l’état civil. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux membres du conseil et tout agent communal de son choix. Art. 5. - Les membres du conseil communal provisoire sont considérés par rapport à leur service d’origine en position d’activité et demeurent régis au plan du déroulement de leur carrière par les statuts qui les régissaient au moment de leur désignation. Ils continuent d’être rémunérés par leur organisme payeur d’origine. Art. 6. - Nonobstant les dispositions de l’article 5 ci-dessus, les membres du conseil communal provisoire perçoivent une indemnité mensuelle de fonction, de mille dinars (1.000 DA) pour le président et six cent dinars (600 DA) pour les autres membres du conseil communal provisoire. Ladite indemnité est imputée au budget de la commune. Art. 7.- Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Mouloud HAMROUCHE.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1297 Décret exécutif n° 90-345 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) d’expertise et de conseil juridique. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 81-3°; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques et notamment ses articles 51 à 54; Vu loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée, relative à la planification; Vu la loi n° 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu le décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement et notamment son article 4°; Décrète : Article 1”. Il est créé en la forme de centre de recherche et de développement, régi par les dispositions des articles 51 à 54 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée un centre d’expertise et de conseil juridique, dénommé ci-après « le centre ». Art. 2. - Le centre, doté de la personnalité juridique, jouit de l’autonomie financière dans les limites prévues par la loi. Il est placé sous l’autorité du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement. TITRE I Siège et objet Art. 3. - Le siège du centre est fixé à Alger. Art. 4. - Le centre a pour objet : a) En matière d’études et de recherches : d’élaborer et de proposer toutes mesures de mise en oeuvre et d’adaptation des mécanismes et instruments juridiques liés à la réforme économique ; de contribuer, par des études de droit comparé, à la promotion et au développement du droit des affaires et notamment, du droit des sociétés commerciales, droit financier, droit boursier, droit fiscal; d’étudier et de mettre en place les institutions et mécanismes d’arbitrage national pour le règlement des différends commerciaux; de contribuer à l’élaboration des projets de textes et normes juridiques initiés par les autorités publiques ;

  • de fournir des prestations d’études, d’analyse et d’interprétations juridiques au profit des autorités publiques, institutions, entreprises publiques économiques et autres personnes physiques et morales intéressées. b) En matière de conseil : d’apporter toute assistance et conseil juridique en nature, notamment d’élaboration, de négociation des contrats commerciaux, des statuts et autres actes juridiques. c) En matière de documentation de références juridiques! De développer et de mettre à la disposition des utilisateurs, une documentation de références juridiques tant nationale qu’étrangère. Cette documentation concerne, en outre : les sources internationales et les législations étrangères - ; les ouvrages et revues de publication des sources du droit ; le centre doit éditer des revues consacrées à l’évolution du droit et de la jurisprudence nationale.’ Art. 5. - Le centre peut, en outre, dans le cadre de son objet et sur ses fonds propres : assurer toutes opérations et mener toutes actions mobilières et immobilières, commerciales, financières inhérentes à ses activités de nature à favoriser son développement; prendre toutes participations directes ou indirectes dans les sociétés commerciales. Art. 6. Les prestations du centre sont fournies à titre onéreux sur une base contractuelle de droit commun. TITRE II Administration et gestion Art. 7. - Le centre est administré par un conseil d’administration et géré par un président directeur général. Art. 8. - Le conseil d’administration est composé de neuf (9) membres désignés par décret exécutif parmi les experts nationaux. Art. 9. - Les contributions personnelles des experts sont rémunérées sur la base contractuelle librement négociée. Art. 10. Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins quatre fois (4) par an, sur convocation de son président.

1298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Art. 11. - Le conseil d’administration délibère et décide conformément à la loi et aux présents statuts en session ordinaire sur : le projet de programme d’activité ; le projet de règlement intérieur ;

  • les projets de barême des indemnités allouées aux membres du conseil d’administration; les projets de conditions générales d’appel à l’expertise interne et externe et leurs modes de rémunération;
  • le projet de budget de fonctionnement et d’investissement. Art. 12. - Réuni en session extraordinaire, le conseil d’administration se prononce sur : les modalités d’utilisation des ressources propres générées par son activité et notamment sur tout projet d’exploitation industrielle, de tout brevet et savoir-faire professionnel, notamment par la création de filiales ou de prise de participation dans des entreprises, sur fonds propres; sur toute acquisition, aliénation ou échange de biens immeubles; sur tout projet de transfert du siège social. Art. 13. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions des membres du conseil d’administration sont prises d’une manière exclusivement collégiale. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial. Art. 14. - Le centre est dirigé par un président directeur général, nommé par décret exécutif sur proposition du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement.. Il est révoqué dans les mêmes formes. Art. 15. - Le président directeur général peut se faire assister d’un directeur général adjoint et de directeurs qu’il nomme sous sa responsabilité personnelle. Art. 16. - Le président directeur général est mandaté par le conseil d’administration pour agir au nom du centre, le représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions et prend, à cet effet, toutes les décisions nécessaires. A ce titre : il met en oeuvre les décisions du conseil d’administration, il établit le projet de règlement intérieur du centre, :: il procède au recrutement du personnel permanent et temporaire, y compris les experts et les consultants, il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes du centre, hiérarchique - il exerce sur le l’ensemble pouvoir de des gestion personnels et le du centre pouvoir , il peut signer toute convention ou contrat civil ou commercial,
  • il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs. TITRE III Dispositions financières Art. 17. - Pour sa constitution, le centre est doté d’une subvention globale de dix millions de dinars (10.000.000 DA) libérée en une seule fois. Art. 18. - Le financement des activités du centre doit être, à titre principal, assuré par des revenus issus de prestations rendues sous forme commerciale. Art. 19. - Le centre gère, en toute autonomie, les sommes qui lui sont définitivement acquises, au titre de subventions de l’Etat ou de ressources propres générées par son activité. Art. 20. - Le centre devra prévoir, dans son plan à moyen terme, la substitution progressive aux subventions par les gains générés par son activité. Art. 21. - En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les comptes du centre sont tenus en la forme commerciale sous le contrôle et l’égide du conseil d’administration. La tenue des écritures est confiée à un comptable agréé nommé par le conseil d’administration.. Art. 22. - La réddition des comptes, se fait auprès du ministre chargé des finances.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 1299 TTTRE IV Dispositions diverses et finales Art. 23. - Le centre peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d’expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d’administration. Les fonctionnaires peuvent également exercer en qualité d’experts ou de consultants et être rémunérés dans les mêmes conditions en plus de leur traitement. Art. 24. - Les fonctionnaires peuvent être placés en situation de détachement auprès du centre et continuent de bénéficier des droits acquis dans leur grade ou fonction d’origine, sans préjudice des rémunérations qui leur sont versées par le centre au titre de leur activité d’expert. Art. 25. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Mouloud HAMROUCHE. Décret exécutif n° 90-346 du 3 novembre 1990 portant création du centre de recherche et de développement (C.R.D.) << audit et management ». Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 81-3°; Vú la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques et notamment ses articles 51 à 54; Vu loi n° 88-02 du 12 janvier 1988, modifiée, relative à la planification ; Vu la loi n° 88-05 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu le décret exécutif n° 90-251 du 18 août 1990 portant organisation des services du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement et notamment son article 4°; Décrète : Article 1”. - Il est créé en la forme de centre de recherche et de développement régi par les dispositions des articles 51 à 54 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée un centre << Audit et management », dénommé ci-après « le centre ». Art. 2. - Le centre, doté de la personnalité juridique, jouit de l’autonomie financière dans les limites prévues par la loi. Il est placé sous l’autorité du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement. TITRE I Siège et objet Art. 3. - Le siège du centre est fixé à Alger. Art. 4. - Le centre a pour objet :

  • de promouvoir et développer l’expertise en audit, management, marketing et commerce international, et en particulier celles nécessaires au processus d’autonomie des entreprises; de contribuer, par des études techniques, à l’amélioration des performances des entreprises publiques économiques et autres sociétés commerciales en termes de : productivité, rentabilité et profit ; d’assister les entreprises publiques économiques dans l’élaboration et la mise en place des systèmes d’organisation structurels, d’information, de procédures et de méthodes de gestion;
  • de fournir, sur des bases contractuelles, toutes prestations d’expertise et/ou de conseil en matière d’audit, management, marketing et commerce international;
  • de contribuer à la confection de programmes d’enseignement supérieur relevant de son domaine d’expertise;
  • de constituer et de développer une documentation et une banque de données en management, marketing et commerce international. Le centre doit, en outre, éditer et publier des revues relevant de son domaine d’expertise. Art. 5. Le centre peut, en outre, dans le cadre de son objet et sur ses fonds propres : assurer toutes opérations et mener toutes actions mobilières et immobilières, commerciales, financières inhérentes à ses activités de nature à favoriser son développement;
  • prendre toutes participations directes ou indirectes dans les sociétés commerciales. Art. 6. - Les prestations du centre sont fournies, à titre onéreux, sur une base contractuelle de droit commun. TITRE II Administration et gestion Art. 7. - Le centre est administré par un conseil d’administration et géré par un président directeur général.

1300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Art. 8. - Le conseil d’administration est composé de neuf (9) membres désignés par décret exécutif parmi les experts nationaux. Art. 9. - Les contributions personnelles des experts sont rémunérées sur la base contractuelle librement négociée. Art. 10. Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins quatre fois (4) par an sur convocation de son président. Art. 11. Le conseil d’administration délibère et décide conformément à la loi et aux présents statuts en session ordinaire sur : le projet de programme d’activité; le projet de règlement intérieur ; les projets de barême des indemnités allouées aux membres du conseil d’administration; les projets de conditions générales d’appel à l’expertise interne et externe et leurs modes de rémunération; le projet de budget de fonctionnement et d’investissement. Art. 12. - Réuni en session extraordinaire, le conseil d’administration se prononce sur :

  • les modalités d’utilisation des ressources propres générées par son activité et notamment sur tout projet d’exploitation industrielle, de tout brevet et savoir-faire professionnel, notamment par la création de filiales ou de prise de participation dans des entreprises, sur fonds propres; sur toute acquisition, aliénation ou échange de biens immeubles; sur tout projet de transfert du siège social. Art. 13. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement, après une deuxième convocation, dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Toutes les décisions des membres du conseil d’administration sont prises d’une manière exclusivement collégiale. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial. Art. 14. - Le centre est dirigé par un président directeur général, nommé par décret exécutif, sur proposition du délégué à la réforme économique auprès du Chef du Gouvernement. Il est révoqué dans les mêmes formes. Art. 15. - Le président directeur général peut se faire assister d’un directeur général adjoint et de directeurs qu’il nomme sous sa responsabilité personnelle. Art. 16. Le président directeur général est mandaté par - le conseil d’administration pour agir au nom du centre, le représenter en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions et prend, à cet effet, toutes les décisions nécessaires. A ce titre :- il met en oeuvre les décisions du conseil d’administration, il établit le projet de règlement intérieur du centre, il procède au recrutement du personnel permanent et temporaire, y compris les experts et les consultants, il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes du centre, il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre, il peut signer toute convention ou contrat civil ou commercial, il peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs. TITRE III Dispositions financières Art. 17. - Pour sa constitution, le centre est doté d’une subvention globale de dix millions de dinars (10.000.000 DA) libérée en une seule fois. Art. 18. - Le financement des activités du centre doit être, à titre principal, assuré par des revenus issus de prestations rendues sous forme commerciale. Art. 19. - Le centre gère, en toute autonomie, les sommes qui lui sont définitivement acquises, au titre de subventions de l’Etat ou de ressources propres générées par son activité. Art. 20. - Le centre devra prévoir, dans son plan à moyen terme, la substitution progressive aux subventions par les gains générés par son activité.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1301 Art. 21. - En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée, les comptes du centre sont tènus en la forme commerciale sous le contrôle et l’égide du conseil d’administration. La tenue des écritures est confiée à un comptable agréé nommé par le conseil d’administration. Art. 22. - La réddition des comptes se fait auprès du ministre chargé des finances. TITRE IV Dispositions diverses et finales Art. 23. Le centre peut faire appel à toute personne, même en activité, pour des tâches d’expertise rémunérées selon les conditions déterminées par le conseil d’administration. Les fonctionnaires peuvent également exercer en qualité d’experts ou de consultants et être rémunérés dans les mêmes conditions en plus de leur traitement. Art. 24. - Les fonctionnaires peuvent être placés en situation de détachement auprès du centre et continuent de bénéficier des droits acquis dans leur grade ou fonction d’origine, sans préjudice des rémunérations qui leur sont versées par le centre au titre de leur activité d’expert. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 novembre 1990. Mouloud HAMROUCHE. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un premier auditeur à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions de premier auditeur à la Cour des comptes, exercées par M. Laziz Aïmène appelé à exercer une autre fonction. Décrets présidentiels du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’auditeurs à la Cour des comptes. Par décret présidentiel du 31 octobre 1990, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’auditeur à la Cour des comptes, exercées par M. Bakhti Azzaz. Par décret présidentiel du 31 octobre 1990, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d’auditeur à la Cour des comptes, exercées par M. Mohamed Rachid Sid Lakhdar, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 3 octobre 1990 portant nomination de juges. Par décret présidentiel du 3 octobre 1990, sont nommés juges près les tribunaux suivants : M. Mohamed Benabdallah, au tribunal d’Ouled Djellal, M. Abdelhamid Helifa, au tribunal de Batna, M. Omar Mazouni, au tribunal d’Alger, Mlle. Rahma Benmohamed, au tribunal de Khemis Miliana. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un directeur au conseil national planification. シ Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions d’un directeur au conseil national de planification, exercées par M. Mouloud Mokrane appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin fonctions du directeur de la planification ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur de la planification au ministère de l’éducation, exercées par M. Eliès Quibrahim, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement au ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement au ministère de l’éducation, exercées par M. Youcef Aït Hamouda. ** Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux au ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur des études juridiques, de la réglementation et du contentieux au ministère de l’éducation, exercées par Mme. Nadira Chentouf.

1302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens matériels et financiers au ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur de l’administration des moyens matériels et financiers au ministère de l’éducation, exercées par M. Abdelmalek Tamarat. Décrets exécutifs du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’éducation. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des programmes au ministère de l’éducation, exercées par M. Bouguerra Sahnoune. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des personnels d’encadrement des établissements et de la formation au ministère de l’éducation, exercées par M. Ali Chorfi. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des personnels d’administration centrale et de l’inspection au ministère de l’éducation, exercées par M. Hallel Ranem. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national d’information et de documentation économique au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur du centre national d’information et de documentation économique au ministère de l’économie, exercées par M. Tahar Ayouz. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut national d’hygiène et de sécurité (L.N.H.S.). Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’institut national d’hygiène et de sécurité (I.N.H.S.), exercées par M. Chérif Souami admis à la retraite. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national des aliments du bétail (O.N.Α.Β.). Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’office national des aliments du bétail (O.N.A.B.), exercées par par M. Abdarazak Hedroug. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification et de la formation à l’ex-ministère des travaux publics. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur de la planification et de la formation à l’ex-ministère des travaux publics, exercées par M. Abdelghani Inal, admis à la retraite. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’équipement. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des études juridiques et de la réglementation à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction, exercées par M. Mohamed Abdou Bouderbala, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur des études juridiques et du contentieux à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur des études juridiques et du contentieux à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, exercées par M. Hassen Yacine. Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Hassi R’Mel. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise de gestion de la zone industrielle de Hassi R’Mel, exercées par M. Mohamed Rafaa Babaghayou.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1303 Décret exécutif du 31 octobre 1990 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret exécutif du 31 octobre 1990, il est mis fin aux fonctions du sous-directeur des programmes et du suivi des plans, à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, exercées par M. Nasserdine Rarrbo Décret exécutif du 1 juillet 1990 portant nomination du directeur général du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 1 juillet 1990, M. Mouloud Hedir est nommé directeur général du centre national d’observation des marchés extérieurs et des transactions commerciales au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l’économie. | Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général du budget au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Brahim Bouzeboudjen est nommé en qualité de directeur général du budget au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du chef de l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Noureddine Kasdali est nommé chef de l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un inspecteur central à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Idris Hadi est nommé inspecteur central à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdel- | Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nominakrim Harchaoui est nommé en qualité de directeur général de la concurrence et des prix au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général des relations économiques extérieures au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mouloud Mokrane est nommé en qualité de directeur général des relations économiques extérieures au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Bakhti Belaib est nommé en qualité de directeur général de l’organisation commerciale au ministère de l’économie. | tion du chef de division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Younsi est nommé chef de division de la gestion des opérations financières et de la trésorerie à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1900 portant nominetion du chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économic. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelmadjid Boukebous est nommé chef de division de la gestion comptable des opérations du Trésor public à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie.

1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomina- | tion d’un agent judiciaire du Trésor à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. M’Hamed Oualitsane est nommé agent judiciaire du Trésor à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur du contrôle des institutions administratives et financières à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Belaïd Rekhis est nommé directeur du contrôle des institutions’ administratives et financières à l’inspection générale des finances au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Ali Bouchama est nommé directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des marchés monétaires et financiers à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. 2 Yacine | Benslama est nommé directeur des marchés monétaires et financiers à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des participations à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelkrim Bennacef est nommé directeur des participations à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des opérations financières avec l’étranger à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Lamri Haltani est nommé directeur des opérations financières avec l’étranger à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1 1990 portant nomination du directeur des emprunts et engagements de l’Etat à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Saïd Laouami est nommé directeur des emprunts et engagements de l’Etat à la direction centrale du Trésor au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des moyens, de l’organisation et de la formation à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelmadjid Amghar est nommé directeur des moyens, de l’organisation et de la formation à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur du contentieux à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Achour est nommé directeur du contentieux à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des études et de la législation fiscale à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Abdou Bouderbala est nommé directeur des études et de la législation fiscale à la direction générale des impôts au ministère de l’économie.

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1305 Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelkader El Hocine Taïfour est nommé directeur des opérations fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l’économie. -Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction générale du domaine national au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. M’hamed Bendjaballah est nommé directeur de l’organisation des personnels et de la formation à la direction générale du domaine national au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des études budgétaires, de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Ahmed Sadoudi est nommé directeur des études budgétaires, de la réglementation et du contrôle à la direction générale du budget au ministère de l’économie. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur des relations financières extérieures à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Ahcène Haddad est nommé directeur des relations financières extérieures à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l’économie. Décrets exécutifs du 3 novembre 1990 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelkrim Allaoua est nommé sous-directeur du suivi des opérations commerciales extérieures au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Rabah Zekagh est nommé sous -directeur de la promotion des échanges commerciaux extérieurs, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Rachid Sid Lakhdar est nommé sous-directeur de la législation fiscale, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Laziz Aïmene est nommé sous-directeur de la formation et du perfectionnement, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mahmoud Houari est nommé sous-directeur des moyens, de l’organisation et des personnels, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Arezki Méziani est nommé sous-directeur des affaires administratives et civiles à la direction centrale du Trésor, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mahfoud Dehnoun est nommé sous-directeur des personnels et de l’organisation à la direction centrale du Trésor, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Ali Oukil est nommé sous-directeur des inspections et vérifications des services à la direction centrale du Trésor, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Skander est nommé sous-directeur de la Trésorerie à la direction centrale du Trésor, au ministère de l’économie. / Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Belkacem Retoul est nommé sous-directeur de l’inspection à la direction générale du domaine national, au ministère de l’économie. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, Mme Houria Kaouah épouse Ouchène est nommée sous-directeur des finances locales à la direction générale du budget, au ministère de l’économie.

1306 Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomina- | tion d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mahmoud Zouaï est nommé sous-directeur des moyens généraux au ministère des affaires religieuses. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale d’administration au ministère aux universités. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Abdelaziz Djerad est nommé directeur de l’Ecole nationale d’administration au ministère aux universités. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination du directeur de cabinet du ministre de la jeunesse. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Eliès Quibrahim est nommé directeur de cabinet du ministre de la jeunesse. Décret exécutif du 3 novembre 1990 portant nomination d’un délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Khenchela. Par décret exécutif du 3 novembre 1990, M. Mohamed Ghalem est nommé délégué à l’emploi des jeunes à la wilaya de Khenchela. Décrets présidentiels du 27 mars 1990, portant acquisition de la nationalité algérienne, (rectificatif). J.O n° 18 du 2 mai 1990 Page 535, 1ère colonne, 29ème ligne : Au lieu de: …..El Djaber Dhalal né…. Lire : …..El Djaber Dhalal née… (le reste sans changement) ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêtés du 3 novembre 1990 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 3 novembre 1990 du ministre 2 des affaires étrangères, M. Abdelkarim Benhassine est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 3 novembre 1990 du ministre des affaires étrangères, M. Ahmed Ouyahia est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 3 novembre 1990 du ministre des affaires étrangères, M. Abdellah Baali est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. MINISTERE DE LA JEUNESSE Arrêté du 1 septembre 1990 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la jeunesse (rectificatif), p. J.O.nº 38 du 5 septembre 1990 Page 1051, 1ère colonne, 2ème ligne : Au lieu de: M. Salah Rekouche est nommé….. Lire : M. Mohamed Salah Rekouche est nommé…….. 1 (Le reste sans changement)

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1307 MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté du 3 septembre 1990 portant concessión du régime du magasin central d’approvisionnement. Le ministre de l’économie, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 196 bis ; Vu l’arrêté interministériel du 14 août 1985 portant application de l’article 196 bis du code des douanes, relatif aux magasins centraux d’approvisionnement; Vu le contrat relatif à la création d’un magasin central d’approvisionnement conclu le 7 août 1990 entre l’entreprise nationale de distribution de véhicules particuliers (DVP) et la société japonaise Mitsubishi Corporation/Honda Motor Co. LTD ; Arrête : Article 1”. - Le régime du magasin central d’approvisionnement en pièces de rechange est concédé pour les marchandises importées par la société Mitsubishi Corporation/Honda Motor Co. LTD, dans le cadre du contrat susvisé. Art. 2. - La société Mitsubishi Corporation/Honda Motor Co. LTD, dont le siège est fixé à Tokyo (Japon), est désignée comme exploitant du magasin sis à Blida, zone industrielle. Art. 3.- Le magasin est rattaché pour son fonctionnement au service des douanes de Blida. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 septembre 1990. P. le ministre de l’économie, Le ministre délégué à l’organisation du commerce, Smail GOUMEZIANE Décisions des 17, 18 et 24 juillet 1990 portant agrément de géomètres pour l’établissement des documents d’arpentage. Par décision du 17 juillet 1990, M. Amar Frachiche, demeurant à Bordj Bou Arréridj, est agréé à titre provisoire et pour une durée d’un (01) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 18 juillet 1990, M. Benamar Ghomari, demeurant à Alger, est agréé à titre provisoire et pour une durée d’un (01) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions.. Par décision du 18 juillet 1990, M. Badreddine El Houiti, demeurant à Laghouat, est agréé à titre provisoire et pour une durée d’un (01) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 18 juillet 1990, M. Ali Azzi, demeurant à Djelfa, est agréé à titre provisoire et pour une durée d’un (01) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. Par décision du 24 juillet 1990, M. Lakhdar Ferhat, demeurant à Laghouat, est agréé à titre provisoire et pour une durée d’un (01) an, pour l’établissement des documents d’arpentage visés aux articles 18 et 19 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général, dressés dans l’exercice de ses fonctions. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 8 septembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (CNASAT). Par arrêté du 8 septembre 1990 les agents de la CNASAT dont les noms suivent sont agréés comme agents de contrôle pour une durée de deux années. MM. Hassan Badr Eddine Benguernane Zine Eddine Meguetaoui Cheikh Benhamada Bachir Djermani Madani Ibba

1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Khatamane Ibek H’Mida Noumeur Mohamed Ourd Benslama Belkacem Merad Houari Benmahnane Ahmed Halimi Nacer Zerrouki Mohamed Righi Djelloul Benheddid Moncef Salmi Youcef Omeiri Abdelhamid Bouchelaghem Abderrezak Said Benyamina Lemouchi Laarbi Sadji Abdelhamid Ougouag Mohamed Turki Ahmed Zerrouki Zine Labiddine Lazzoun M’hamed Imouloudene Salah Baaziz Kassa Bounifa Allaoua Sahli Arezki Tamdrari Miloud Slimani Ahmed Belmehdi Hachemi Salmi Madani Rezzougui Mohamed Tadjedine Mohamed Saouli Abdelhakim Bensalah Cherif Abid Abdelmadjid Chabane Mohamed Adim Ahmed Ferah Hocine Sahnoun Djillali Akermi Abdelkader Boukarzia Abderrahmane Boudries Lazhar Nafti Smail Soltani Mme. Salima Ahmane née Djermane MM. Hachemi Berakna Salah Ben Amor Saïd Bennara 2 Messaoud Guerza Abdelkader Belabbès Mohamed Slimani Ben Abdellah Hinoun Abderrazek Dib Benaïssa Allam Chaïb Aïssani Mostéfa Besseghieur Mohamed Mokhtar Ahmed Hassi Djillali Bouteldja Abdelkader Feghouli Habib Zeggou Ahmed Chebabhi Mohamed Meliani REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 MM. Mostéfa Ghanem Ahmed Belarbi Larbi Khelifa Zine El Abiddine Benyounes Abdelfatah Tekkouk Tayeb Hamdani Mohamed Mederbel Bouamama Zergui Bensaïd Yebbous Tayeb Naïmi Boumèdienne Mamoun M’Hamed Hamidi Mahmoud Abdi Sauf dispositions contraires prises en application de l’article 45 de la loi n° 83-14 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, les administrations publiques et collectivités locales sont exclues du champ d’intervention des agents de contrôle de la CNASAT. MINISTERE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE Arrêté du 30 juillet 1990 portant attribution d’une autorisation de prospection sur le périmètre <<< Est-Béchar » (blocs 115 8, 310, 311a et 316 a). Le ministre des mines et de l’industrie, Vu la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides ; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret présidentiel nº 89-171 du 9 septembre 1989 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel nº 89-178 du 16 septembre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret présidentiel nº 90-224 du 25 juillet 1990;

7 novembre 1990 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 1309 Vu le décret exécutif nº 90-204 du 30 juin 1990 fixant les attributions du ministre des mines; Vu la demande en date du 26 juin 1990 par laquelle l’entreprise nationale Sonatrach sollicite l’attribution d’une autorisation de prospection; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère des mines et de l’industrie; Arrête : Article 1”. - Il est attribué à l’entreprise nationale Sonatrach une autorisation de prospection sur le périmètre dénommé « Est-Béchar » (blocs 115 a, 310 a, 311 a, 312 a et 316 a) d’une superficie de 5903 Km² situé sur le territoire de la wilaya de Béchar. Art. 2. - Conformément aux plans annexés au présent arrêté, le périmètre de prospection est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : Sommet Longitude Latitude

  1. 0°40’00” W 32°10’00” 2 0°15’00” W 32°10′00″ 3 0°15’00” W 31°40’00” 4 0°30’00” W 31°40’00” 5 0°30’00” W 31-25’00” 6 1°05’00 ° “ W 31°25’00” 7 1°05’00” W 31°40’00” 8 1°20’00” W 31°40’00” 9 1°20’00” W 31°50’00” 10 1°10’00” W 31°50’00” 11 1°10’00” W 31°55’00” 12 1°00’00” W 31°55’00” 13 1°00’00” W 32°00’00” 14 0°50’00” W 32-00’00” 15 0°50’00” W 32°05’00” 16 0°40’00” W 32°05’00” Art. 3. - L’entreprise Sonatrach est tenue de réaliser pendant la durée de validité de l’autorisation de prospection, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent arrêté. Art. 4. - L’autorisation de prospection est délivrée à l’entreprise Sonatrach pour une période de dix huit (18) mois à compter de la publication du présent arrêté. Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 juillet 1990. Saddek BOUSSENA. Décision du 10 juillet 1990 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 17 octobre 1989 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Sétif. Par décision du 10 juillet 1990, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 17 octobre 1989 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Sétif, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N et de l’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES Noms et prénoms Centres Daïra d’exploitation Tayeb Mecheri Rosfa Aïn Oulmène Mohamed Sadek Hamdi Salah Bey Mohamed Bachir Makhzene Salah Bey « Ahmed Sedira Guellal

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 7 novembre 1990 ANNONCES ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE L’INTERIEUR Récépissé de dépôt du dossier de déclaration constitutive d’une association à caractère politique (Union du Peuple Algérien) Le ministre de l’intérieur atteste avoir reçu ce jour, 15 août 1990, à 10 heures, en application de la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989, un dossier de déclaration de l’association dénommée : « UNION DU PEUPLE ALGERIEN » Siège social: 24, cité Bouzid, Khenchela. Déposé par: M. Rachid Ben Zaïm Né le: 6 janvier 1964 à Khenchela Domicile: :24, cité Bouzid, Khenchela, Wilaya de Khenchela Profession: Professeur Fonction: Président La demande de déclaration est signée par les trois membres fondateurs suivants : M. Rachid Ben Zaïm Né le: 6 janvier 1964 à Khenchela Domicile: 24, cité Bouzid, Khenchela, Wilaya de Khenchela Profession: Professeur Fonction: Président M. Abdelmadjid Aalouchi Né le: 23 décembre 1958 à Khenchela Domicile: Cité El Hassnaoui, Khenchela Profession: Fonctionnaire Fonction: Vice-président M. Massaoud Ben Achi Né le : 25 août 1959 à Khenchela Domicile: Cité de la gare, Khenchela Profession: Professeur Fonction: Rapporteur Le ministre de l’intérieur , Mohamed Salah MOHAMMEDI. Récépissé de dépôt du dossier de déclaration constitutive d’une association à caractère politique (Alliance Nationale des Démocrates Indépendants.) Le ministre de l’intérieur atteste avoir reçu ce jour, 21 août 1990, à 15 heures, en application de la loi n° 89-11 du 5 juillet 1989, un dossier de déclaration de l’association dénommée: « ALLIANCE NATIONALE DES DEMOCRATES INDEPENDANTS » Siège social: 17 Rue Hocine Belladjel, Alger. Déposé par : M. Mustapha Kamel Toumi Né le : 14 juillet 1937 à Alger Domicile: 17, Rue Hocine Belladjel, Alger Profession: Ecrivain Fonction: Président La demande de déclaration est signée par les trois membres fondateurs suivants : M. Mustapha Kamel Toumi Né le : 14 juillet 1937 à Alger Domicile: 17, Rue Hocine Belladjel, Alger Profession: Ecrivain Fonction: Président M. Abdelkrim Aït Mehieddine Né le : 17 janvier 1940 à Aïn El Hammam, Tizi-Ouzou Domicile: 9, Rue Larbi Ben M’hidi, Alger Profession: ‘Sous-directeur Fonction: Responsable des affaires administratives et financiaires M. Boualem Dekkar Né le : 25 avril 1934 à Alger-Centre Domicile: :46, Rue du Chenoua, Hydra, Alger Profession: Technicien en retraite Fonction: Chargé de mission Le ministre de l’intérieur, Mohamed Salah MOHAMMEDI. Imprimerie Officielle - 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger