ج.ر عدد 4 لسنة 2000

نصوص هذا العدد (20)

Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant culturelles et de la jeunesse à la Présidence de la République
Décret exécutif n° 2000-34 Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d'une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous
Décision Décision n° 01/D.CC/2000 du 18 Chaoual 1420 correspondant au 24 janvier 2000 relative au remplacement des députés à l'Assemblée populaire nationale
Arrêté Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 moyens
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant Présidence de la République. fin aux fonctions de chargés de mission à la
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant synthèse à la Présidence de la République fin aux fonctions d'un chargé d'études et de
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions de chefs d'études à la Présidence de la République
Arrêté Arrêtés du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur général de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la recherche
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Arrêté Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 comptabilité. portant délégation de signature au directeur de l'administration des portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions du conseiller des affaires fin aux fonctions du conseiller chargé de la politique des réformes et de la restructuration à la Présidence de la République
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d'un directeur à la Présidence de la République
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Arrêté Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation Aquel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL 6 février 2000

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

JOURNAL OFFICIEL.DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.04 · Aouel Dhou El Kaada 1420

SOMMAIRE DECRETS ……….6 février 2000- Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous. 4 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant culturelles et de la jeunesse à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions du conseiller des affaires

fin aux fonctions du conseiller chargé de la politique des réformes et de la restructuration à la Présidence de la République.. 4 Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant Présidence de la République. fin aux fonctions de chargés de mission à la

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République.

Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République…. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant synthèse à la Présidence de la République..

fin aux fonctions d’un chargé d’études et de

Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République…. ARRETES, DECISIONS ET

AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 01/D.CC/2000 du 18 Chaoual 1420 correspondant au 24 janvier 2000 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale.. MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général.. 7 Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur général de l’administration pénitentiaire et de la rééducation..

Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la recherche… 7 Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles…….. 8 Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces..

Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation..

Aquel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL 6 février 2000 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier

2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation…. 9 Arrêtés du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs.. 9 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 moyens. Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 comptabilité. portant délégation de signature au directeur de l’administration des

portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel 14 Ramadhan 1420 correspondant au 22 décembre 1999 portant création du bulletin officiel du ministère des transports

6 février 2000- DECRETS Décret exécutif n° 2000-34 du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des habous, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet l’institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses et des habous, soumis aux dispositions du décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, susvisé. Art. 2. L’indemnité visée à l’article 1er ci-dessus, est calculée, mensuellement, au taux de 30% du salaire de base du grade d’origine. Art. 3. L’indemnité de sujétion spéciale est exclusive de toutes autres indemnités et primes de même nature, notamment l’indemnité forfaitaire de service permanent et l’indemnité de nuisance. Art. 4. Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 2000. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000. Ahmed BENBITOUR. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions du conseiller des affaires culturelles et de la jeunesse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions du conseiller des affaires culturelles et de la jeunesse à la Présidence de la République, exercées par M. Benaouda Hamel. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions du conseiller chargé de la politique des réformes et de la restructuration à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions du conseiller chargé de la politique des réformes et de la restructuration à la Présidence de la République, exercées par M. Mouloud Mokrane.

Aguel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.04 5 6 février 2000 Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions de chargés de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Mohamed Kamel Chelgham. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Ismail Debèche. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Noureddine Guehria. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Omar Hamani. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Maatallah Sadok. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Mahmoud Soltani. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Ahmed Zoulim. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme. Rabéa Kharfi épouse Mezouane. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur à la Présidence de la République, exercées par M. Abdelaziz Bouzeghaya. Décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par M. Ahmed Bouchedjira. Décrets présidentiels du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Ali Laieb. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par M. Djamel Yousfi. Par décret présidentiel du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme. Johra Issad.

6 JOURNAL OFFICIEL DE. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°.04 Aouel Dhou El Kaada 1420 6 février 2000- ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 01/D.CC/2000 du 18 Chaoual 1420 correspondant au 24 janvier 2000 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 105 et 163 (alinéa 2); Vu le règlement du 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment en ses articles 119 et 120; Vu la proclamation n° 01-97 P-CC du 4 safar 1418 correspondant au 9 juin 1997 relative aux résultats de l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale; Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la déclaration de vacance des sièges des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales transmise par le président de l’Assemblée populaire nationale le 12 janvier 2000 sous le n° 013/2000 cabinet, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 janvier 2000 sous le n°06; Vu la liste des candidats aux élections législatives du 5 juin 1997 par circonscription électorale et par liste, établie et transmise par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, le 8 juin 1997 sous le n° 1516-97, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 juin 1997 sous le n° 267; Le rapporteur entendu ; Considérant que le mandat de député est, aux termes des dispositions de l’article 105 de la Constitution, non cumulable avec d’autres mandats ou fonctions; Considérant qu’aux termes des dispositions de l’alinéa premier de l’article 119 de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, susvisée, le député dont le siège devient vacant suite à son acceptation d’une fonction gouvernementale, est remplacé par le candidat classé immédiatement après le dernier candidat élu de la liste, pour la période restante ; Considérant qu’après avoir pris connaissance des listes des candidats susvisées, établies par circonscription électorale par le ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Décide : Article 1er. Sont remplacés les députés nommés à des fonctions gouvernementales dont les noms suivent: 1 Benflis Ali 2 Benyounes Amara 3 Boughazi Mohamed Ali 4 Derbal Abdelouahab 5 Dorbani Lakhdar 6 Ghoul Amar 7 8 Lounaouci Hamid 8 Maghlaoui Mohamed par les candidats classés immédiatement après le dernier élu de chaque liste et qui sont messieurs : Pour le Rassemblement pour la culture et la démocratie: 1 Hergaz Essaïd 2 Saraoui Boussad Pour le Rassemblement national démocratique : 1 Bouberik Ahmed Pour le Front de libération nationale : 1 Adda Abdelkrim 2 Laïb El Hadj Pour le Mouvement de la société pour la paix : 1 Cheklal Nasreddine Pour le mouvement Nahda: 1 Larkem Khodja 2- Salah Bouchareb Mohammed. Art. 2. La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre de l’intérieur et des collectivités locales. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 17 et 18 Chaoual 1420 correspondant aux 23 et 24 janvier 2000. Le président du Conseil constitutionnel Saïd BOUCHAIR.

Aouel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7 6 février 2000 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au 1er octobre 1997 portant nomination de M. Amara Naaroura, en qualité d’inspecteur général au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amara Naaroura, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature directeur général de l’administration au pénitentiaire et de la rééducation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 30 Joumada Ethania 1419 correspondant au 21 octobre 1998 portant nomination de M. Lakhdar Fenni, en qualité de directeur général de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Fenni, directeur général de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la recherche. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Safar 1418 correspondant au 1er juillet 1997 portant nomination de M. Yahia Boukhari, en qualité de directeur de la recherche au ministère de la justice;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er, - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yahia Boukhari, directeur de la recherche, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de M. Amar Bekioua, en qualité de directeur des affaires civiles au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Bekioua, directeur des affaires civiles, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed QUYAHIA. ALGERIENNE N° 04 Aouel Dhou El Kaada 1420 6 février 2000 Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant nomination de M. Abdelkader Sahraoui, en qualité de directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Sahraoui, directeur des affaires pénales et des grâces, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant nomination, de M. Saadallah Bahri, en qualité de directeur des personnels et de la formation au ministère de la justice;

Aquel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 6 février 2000 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saâdallah Bahri, directeur des des personnels et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés à l’exclusion des arrêtés concernant les magistrats. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des finances et des moyens. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 6 mars 1999 portant nomination de M. Rachid Ouramtane, en qualité de directeur des finances et des moyens au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Ouramtane, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 18 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 6 mars 1999 portant nomination de M. Mohamed Tayeb Belmessous, en qualité de directeur des affaires pénitentiaires à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tayeb Belmessous, directeur des affaires pénitentiaires, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Arrêtés du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Tahar Abdellaoui, en qualité de sous-directeur de législation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tahar Abdellaoui, sous-directeur de législation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1989 portant nomination de Mme Hafida Hellal, épouse Kara en qualité de sous-directeur de la jurisprudence au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Hafida Hellal, épouse Kara, sous-directeur de la jurisprudence, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. ALGERIENNE N° 04 Aouel Dhou El Kaada 1420 6 février 2000 Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan. 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 3 mai 1997 portant nomination de M. Krim Karabaghli, en qualité de sous-directeur de la documentation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Krim Karabaghli, sous-directeur de la documentation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de M. Salah Maamir, en qualité de sous-directeur des auxiliaires de justice au ministère de la justice;

Aouel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 11 6 février 2000 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Salah Maamir, sous-directeur des auxiliaires de justice, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. —- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant nomination de M. Tayeb Zenibaá, en qualité de sous-directeur de la nationalité au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Tayeb Zenibaa, sous-directeur de la nationalité, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999. portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de M. Mokhtar Lakhdari, en qualité de sous-directeur des affaires pénales au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokhtar Lakhdari, sous-directeur des affaires pénales, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1990 portant nomination de M. Lotfi Boufedji, en qualité de sous-directeur des affaires spéciales au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lotfi Boufedji, sous-directeur des affaires spéciales, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel.n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 28 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 16 mars 1999 portant nomination de M. Amar Bellil, en qualité de sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Bellil, sous-directeur de l’exécution des peines et des grâces, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret du ler septembre 1988 portant nomination de M. Boudjemaà Aït Oudhia, en qualité de sous-directeur des magistrats au ministère de la justice; Aouel Dhou El Kaada 1420 ALGERIENNE N° 04 février 2000

Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boudjemaa Aït Oudhia, sous-directeur des magistrats, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Ramadhan 1415 correspondant au 1er février 1995 portant nomination de M. Abbas Djebarni, en qualité de sous-directeur des personnels au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abbas Djebarni, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement;

Aouel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13 6 février 2000 Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant, organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 portant nomination de M. Mohamed Tayeb Lazizi, en qualité de sous-directeur de la formation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tayeb Lazizi, sous-directeur de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989,. modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 29 Joumada El Oula 1418 correspondant au ler octobre 1997 portant nomination de M. Mohamed Mani, en qualité de sous-directeur de l’équipement au ministère de la justice; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Mani, sous-directeur de l’équipement, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000.. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 portant nomination de M. Mohamed Laïd Brahmi, en qualité de sous-directeur de l’informatisation au ministère de la justice; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Laïd Brahmi, sous-directeur de l’informatisation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 20 Rajab 1417 correspondant au 1er décembre 1996 portant nomination de Mme Nora Hachani, en qualité de sous-directeur de la protection des mineurs au ministère de la justice;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Nora Hachani, sous-directeur de la protection des mineurs, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000. Ahmed OUYAHIA. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-296 du 24 août 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 23 Safar 1415 correspondant au 1er août 1994 portant nomination de M. Mohamed Belkessa, directeur de l’administration des moyens au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Belkessa, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000. Mohamed Chérif ABBES. Aquel Dhou El Kaada 1420 ALGERIENNE N°.04 6 février 2000 Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité. Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-296 du 24 août 1991 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 13 Chaoual 1416 correspondant au 2 mars 1996 portant nomination de M. Ali Gana sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des moudjahidine; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Gana, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000. Mohamed Chérif ABBES. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1420 correspondant au 22 décembre 1999 portant création du bulletin officiel du ministère des transports. Le ministre des transports, Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports;

15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des transports. Art. 2. Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures de l’administration centrale du ministère des transports. Art. 3. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel du ministère des transports comporte notamment : les références et le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des transports; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère des transports, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ALGERIENNE Aouel Dhou El Kaada 1420 N° 04 6 février 2000 Art. 4. Le bulletin officiel du ministère des transports fait l’objet d’une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française. Art. 5. Le bulletin officiel du ministère des transports revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques sont précisés par décision ministérielle. Art. 6. Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique. Art. 7. Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère des transports. Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1420 correspondant au 22 décembre 1999. Le ministre des transports P. Le ministre des finances, Sid Ahmed BOULIL Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger