Arrêté du 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000 comptabilité. portant délégation de signature au directeur de l'administration des portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Gana, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaoual 1420 correspondant au 25 janvier 2000.

Mohamed Chérif ABBES.

MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 14 Ramadhan 1420 correspondant au 22 décembre 1999 portant création du bulletin officiel du ministère des transports.

Le ministre des transports, Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports; 15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la réforme administrative et de la fonction publique;

Arrêtent :

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère des transports.

Le bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale du ministère des transports.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel du ministère des transports comporte notamment : les références et le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère des transports; les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère des transports, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

ALGERIENNE Aouel Dhou El Kaada 1420 N° 04 6 février 2000

Le bulletin officiel du ministère des transports fait l'objet d'une publication semestrielle en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère des transports revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques sont précisés par décision ministérielle.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l'autorité chargée de la réforme administrative et de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère des transports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1420 correspondant au 22 décembre 1999.

Le ministre des transports P. Le ministre des finances, Sid Ahmed BOULIL Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ahmed NOUI.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger