Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lakhdar Fenni, directeur général de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés à l'exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000.
Ahmed OUYAHIA.
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