Arrêté du 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation Aquel Dhou El Kaada 1420 JOURNAL 6 février 2000
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saâdallah Bahri, directeur des des personnels et de la formation, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions y compris les arrêtés à l'exclusion des arrêtés concernant les magistrats.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1420 correspondant au 18 janvier 2000.
Ahmed OUYAHIA.
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