Décret n° 72-101 du 18 avril 1972 relatif aux modalités d'exécution des dépenses de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement

Le budget de la commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement, est arrêté par le ministre des affaires étrangères.

Il est exécuté dans le cadre de l'autonomie de gestion.

Le ministre des affaires étrangères peut, par décision, procéder à la modification de la répartition des crédits entre les différents chapitres du budget de ladite commission.

A la fin de la conférence, un bilan financier sera dressé par le ministre des affaires étrangères.

Un compte-fonds particulier sera ouvert au trésor | au nom de la commission nationale.

Un agent comptable sera désigné auprès de la commission nationale par le ministre des finances.

Les fonctions d'ordonnateur seront assurées par le ministre des affaires étrangères et, en cas d'empêchement, par le secrétaire général de la commission nationale.

L'ordonnateur peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au président de la sous-commission administrative et financière.

Les paiements pourront se faire sur simple facture pour les commandes dont le montant total ne dépasse pas la somme de 20.000 dinars.

Pour les commandes dont le montant est supérieur à 20.000 dinars, les marchés seront inclus conformément aux lois et règlements en vigueur; cependant, en cas d'urgence, la sous-commission administrative et financière pourra décicer de traiter par marchés de gré à gré.

Tous les documents comptables devront porter la double signature de l'ordonnateur et du comptable.

Un contrôleur financier sera chargé, auprès de ladite sous-commission, de viser tous les engagements de dépenses, quel qu'en soit le montant.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 avril 1972.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR