Ordonnance n° 72-11 du 18 avril 1972 complétant l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut la fonction publique et création d'une rente permanente partielle
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Article 32 bis
فتح المادةLe fonctionnaire qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie, survenue ou contractée, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, reste atteint, après consolidation de son état, d'une incapacité permanente d'au moins 10%, peut prétendre à une rente d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement brut afférente à l'indice 100 fixé par l'article 1º du décret n° 66-139 du 2 juin 1966, correspondant au pourcentage d'invalidité ».
Article 2
فتح المادةLa rente prévue à l'article 32 bis est cumulable avec la pension de retraite, seulement si l'accident ou la maladie n'a pas provoqué l'octroi de celle-ci.
Article 3
فتح المادةLes conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de la rente d'invalidité, seront fixées par décret.
Article 4
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE
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