5 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1978. Houari BOUMEDIENE Ordonnance to 73-88 du 5 juin 1978 portant exonération des taxes judiciaires où notariales et frais de timbre et d’enfegistrement afférents au dépôt des statuts des coopératives agricoles et des groupements à caractere pré-coopératif issus de la révolution agraire, ainsi qu’à l’établissement des actes dë « ffidha ». AU NƠM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances not 05-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1990 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 69-79 du 18 septembre 1969 relative aux frais de justice; Vu la charte de la révolution agraire; Vu l’ordonnance fio 71-73 du 8 novembře 1971 portant révolutioři agraire; Vu le décret no 09-146 du 17 septembre 1969 portant tarif des greffes en matière civile, commerciale, administrative et en matière pénale; Vu le décret no 71-28 du 6 janvier 1971 portant tarif des taxes përçues par les notaires; Vu le décret no 72-100 du 7 juin 1972 portant statut de la coopération agricole; Vu le code de l’enregistrement; Ordonne Article 1er. Durant les opérations de la révolution agraire, ie dépôt des statuts dës cooperatives agricoles et des grou pements à caractère pré-coopératif, issus de la révolution agraire et les « fridhas » destinées à établir un droit de propriété sur une terre agricole ou à vocation agricole, sont reçus gratuitement dispensés de toutes taxes judiciaires ou riotariales et exonérés des droits et taxes de timbre et d’enregistrement. Art. 2. La présente ordonnance qui prend effet à compter du 1 rabia el awal 1393 correspondant au 4 avril 1973, sera publiée au journal officiel de la Republique algerienne democratique et populaire. Fit & Alger, le 8 juin 1978. Houari BOUMEDIENE. Ordonnance no 73-29 du 5 juin 1973 portant transfert de la gestion de la sécurité sociale des étudiants, aux organismės du régime général de sectiříté sociale. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres. Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, REPUBLIQUE ALGERIENNE 523 Vu la loi n° 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, notamment son article 91 Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret no 70-116 du for août 1970 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale Vu le décret n° 70-218 du 15 décembre 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère, du travail et des affaires sociales, notamment son article 7; Vu l’arrêté du 28 mars 1956 fixant les conditions d’application de la decision no 86-002 visée ci-dessous; Vu l’arrêté du 6 avril 1964 portant modification, quant aux conditions d’âge requises pour le bénéfice des avantages sociaux, de l’arrêté du 28 mars 1956 fixant les conditions d’application de la décision no 50-002 visée ci-dessous; Vu la décision n° 49-045 relative à l’organisation d’un système de sécurité sociale en Algérie, rëndue exécutoite par l’ärrêté du 10 juin 1949; Vu la décision n° 56-002 tendant à faire bénéficier les étudiants algériens des mêmes avantages sociaux que ceux accordés aux étudiants de la métropole, homologuée par décret fio 56-135 du 24 janvier 1950; Ordonne : Article 1er. Les attributions confiées à la caisse nationale d’épargné et le prévoyance, en matière de sécurité sociale des étudiants, sont transférées aux organismes du régine général de sécurité sociale. Art. 2. Les étudiants sont affiliés aux caisses régionales du régime général de sécurité sociale territorialement compétentes. La caisse nationale de sécurité sociale assure le service de la compensation des charges, conformément au décret n° 70-116 du iet août 1976 portant organisation administrative des organismes de sécurité sociale. Art. 3. A compter de la date de la rentrée universitaire 1973-1974, les caisses régionales visées à l’article 2 ci-dessus, prennent en compte tous les éléments figurant à l’actif et au passif de la section universitaire de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance. Le directeur de la caisse nationale de sécurité sociale est chargé des opérations visées à l’alinéa précédent. Les opérations de répartition entre les caisses régionales s’effectuent au prorata du nombre des étudiants affiliés à chacune des caisses. Art: 4. Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente ordonnance. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance. Art. 6. La présente ordonnance prendra effet à compter de la date de la rentrée universitaire 1973-1974. Art. 7. La présente ordonnance serà publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 8 juin 1979. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret no 73-77 du 5 juin 1973 relatif au régime des études de l’institut de technologie de topographie. Le Chef du Gouvernement, President du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du ministre de l’intérieur, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance no 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie et notamment son article 13;

524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1973 Vu le décret no 70-165 du 10 novembre 1970 portant création de l’institut de technologie; Décrète : Article 1er - L’enseignement de l’institut de technologie de topographie comporte quatre cycles de formation : 1o un cycle d’aides-techniciens 20 un cycle d’adjoints-techniques 30 un cycle de techniciens 40 un cycle d’ingénieurs. Chaque cycle de formation peut comporter plusieurs spécialités. CHAPITRE I CONDITIONS D’ACCES Art. 2. L’accès au cycle d’aides-techniciens est ouvert aux candidats âgés de 24 ans au plus à la date du concours et justifiant d’un certificat de scolarité de fin de classe de 40 année secondaire ou d’un titre équivalent, qui auront subi avec succès les épreuves d’un concours. Art. 3. L’accès au cycle d’adjoints techniques est ouvert : par voie de concours sur épreuves aux candidats âgés de 24 ans au plus à la date du concours, et justifiant du brevet d’enseignement moyen ou d’un titre équivalent, aux agents de la spécialité classés à l’échelle VII justifiant de deux années d’ancienneté. Art. 4. L’accès au cycle de techniciens est ouvert par voie de concours sur épreuves : aux candidats âgés de 26 ans, au plus, à la date du concours et justifiant d’un certificat de fin de classe de 6º année secondaire, aux agents de la spécialité classés à l’échelle IX et justifiant de deux années d’ancienneté dans leur corps. Art. 5. L’accès au cycle d’ingénieurs est ouvert par voie de concours sur épreuves: aux candidats âgés de 28 ans au plus à la date du concours et justifiant d’un certificat de fin de classe de terminale ou d’un titre équivalent, aux agents de la spécialité classés à l’échelle XI et justifiant de deux années d’ancienneté dans leur corps. Art. 6. Les candidats admis aux concours visés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, sont soumis à des tests psychotechniques destinés à leur orientation vers les différentes spécialités. Art. 7. - Un arrêté du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année les modalités d’organisation des concours. Art. 8. La liste des candidats admis à l’institut de technologie de topographie est arrêtée et publiée par le ministre de la défense nationale. Art. 9. - La durée des études est: d’une année pour le cycle d’aides-techniciens, de deux ans pour les cycles d’adjoints techniques et de techniciens, et de trois ans pour le cycle d’ingénieurs. CHAPITRE II SANCTION DES ETUDES Art. 10. - A l’issue de chaque cycle de formation, sur le vu des résultats obtenus pendant la scolarité et des appréciations du jury en ce qui concerne les notes obtenues à l’examen de sortie, la liste des candidats admis est arrêtée par le ministre de la défense nationale. Art. 11. Les candidats admis reçoivent le diplôme de leur spécialité. Art. 12. Les candidats titulaires du diplôme d’aide-technicien de l’institut de technologie de topographie, peuvent avoir accès directement aux corps de la fonction publique correspondant à leur formation et classés à l’échelle VII. Art. 13. Les candidats titulaires du diplôme d’adjointtechnique de l’institut de technologie de topographie peuvent avoir accès directement aux corps de la fonction publique correspondant à leur formation et classés à l’échelle IX. Art. 14. Les candidats titulaires du diplôme de technicien de l’institut de topographie de technologie, peuvent avoir accès directement aux corps de la fonction publique correspondant à leur formation et classés à l’échelle XI. Art. 15. Les candidats titulaires du diplôme d’ingénieur de l’institut de technologie de topographie, peuvent avoir accès directement aux corps de la fonction publique correspondant à leur formation et classés à l’échelle XIII. CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 16. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles organisés depuis la création de l’institut, sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 ci-dessous. Art. 17. Par dérogation aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, les élèves des promotions 1971-1973 et 1972-1974, ayant suivi le stage d’adjoints techniques et justifiant d’un certificat de scolarité de la classe de 40 année secondaire ou d’un titre équivalent, bénéficient des dispositions de l’article 13. Art. 18. Par dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus et pour la promotion 1972-1975, la durée d’études du cycle d’ingénieurs, est ramenée à trois ans. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 juin 1973. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décision du 24 mai 1973 portant attribution d’une licence de taxi dans la wilaya de Saïda. Par décision du 24 mai 1973, une licence de taxi, aveo centre d’exploitation Saïda, est attribuée à M. Abdelmoumène Bellal demeurant à Saïda. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés interministériels des 20 et 25 avril et 11 mai 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté interministériel du 25 avril 1973, M. Mokhtar Nezzal, administrateur de 1er échelon, est placé en position de détachement pour une période de 5 ans, à compter du 1er août 1969, auprès du bureau national d’études économiques et techniques. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 25 avril 1973, M Aomar Azedine Khelifa, administrateur de 3ème échelon, est placé en position de détachement pour une nouvelle période de 2 ans, à compter du 1er février 1973, auprès de la société nationale de sidérurgie. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine.

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 525 5 juin 1973 JOURNAL Par arrêté interministériel du 25 avril 1973, le détachement de M. Ahmed Henni auprès de la SONATRACH, est renouvelé pour une période de 5 ans, à compter du 1er janvier 1972. Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à findice afférent à son échelon dans son corps d’origine. Arrêtés des 3 et 8 mai 1973 portant nomination d’interprètes stagiaires. Par arrêté du 3 mai 1973, M. Abdelaziz Naït El-Hocine est nommé en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 8 mai 1973, Mme Djamila Benlabed, née Bellabiod est nommée en qualité d’interprète stagiaire, indice 295 et affecté à la Présidence du Conseil. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Arrêté du 16 avril 1973 nommant un conseiller culturel, Par arrêté du 16 avril 1973, M. Yahia Fehim est nommé en qualité de conseiller culturel stagiaire. L’intéressé est mis à la disposition du ministère de l’intérieur (wilaya d’Oran). Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêté du 4 mai 1973 nommant un conseiller à l’information. Par arrêté du 4 mai 1973, M. Ahmed Bennamane est nommé en qualité de conseiller à l’information stagiaire. L’intéressé est mis à la disposition du ministère du travail et des affaires sociales. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décision du 17 mai 1973 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 11 avril 1973 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Constantine. Par décision du 17 mai 1973, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 11 avril 1973 par la commission de reclassement des anciens LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBITS DE TABACS RETENUES PAR LA COMMISION DE WILAYA DE RECLASSEMENT DES ANCIENS MOUDJAHIDINE EN DATE DU 11 AVRIL 1973 Noms et prénoms Centres Daïras des bénéficiaires d’exploitation Vve Boursas Mokhtar Constantine Constantine Vve Boursas Abderrachid Constantine Constantine Charim Ziadi Skikda Skikda Décision du 28 mai 1973 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs établie le 7 août 1970 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Médéa. Par décision du 28 mai 1973, est approuvée la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie le 7 août 1970 par la commission de reclassement des anciens moudjahidine de la wilaya de Médéa, prévue par le décret n° 67-169 du 24 août 1967. portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de I’O.C.F.L.N. LISTE DES BENEFICIAIRES DE LICENCES DE DEBIT DE TABACS RETENUES PAR LA COMMISSION DE WILAYA DE RECLASSEMENT DES ANCIENS MOUDJAHIDINE EN DATE DU 7 AOUT 1970 Noms et prénoms Centres Daïras des bénéficiaires l’exploitation Abdelkader Boukhalkhal Médéa Médéa Mme veuve Mekhtiche née Touma Ouchène Médéa Mohamed Delabd Ouzera Mme veuve Miloud Bahout née Hosseini Touzout Aïn Dehab MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 24 mai 1973 portant contingentement de certaines marchandises à l’importation. Le ministre du commerce, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l’importation des marchandises et notamment son article 5; Arrête : Article 1er.- La liste faisant l’objet de l’annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit: 23.01 Farines et poudres de viande et d’abats, de poissons, crustacés ou mollusques impropres à l’alimentation humaine, moudjahidine de la wilaya de Constantine, prévue par le cretons. décret n° 67-169 du 24 août 1967 portant création de licences de débits de tabacs au profit des anciens membres de l’A.L.N. et de l’O.CF.L.N. 23.04: Tourteaux, grignons d’olives et autres résidus de l’extraction des huiles végétales, à l’exclusion des lies ou fèces.

526 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19.07: Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour animaux, autres préparations utilisées dans l’alimentation des animaux (adjuvants). Art. 2. L’attribution de titres d’importation pour les produits repris dans les positions douanières ci-dessus énumerées, est soumise à l’avis technique préalable du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, direction de la production animale. Art. 3. Les contrats coriclus avant la date de publication du present arrete au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de Nuit (8) jours francs & compter de cette püblication. Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l’entrée en Algérie. La date qui séra prise en considération sera celle des documents d’expédition. Art. 4. Le directeur du commerce exterieur, le directeur de la production animale et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaite. Fait à Alger, le 24 mai 1973. Layachi YAKER. MINISTERE DES FINANCES Arrêté Interministériel du 17 mai 1973 portant ouverture de crédits budgétaires à titre de fonds de concours. Le ministre des finances et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret no 50-1413 du 13 novembre 1950 portant réglement d’administration publique relatif au régime financier de l’Algérie, modifié par les décrets no 57-28 et 57-681 des 8 janvier et 8 juin 1957, notamihent son article 78; Vũ lẽ đêcrët fiö 73-12 du 5 janvier 1973 portant repartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1973 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert pour 1973, à titre de fonds de concours, un credit de deux millions soixante cinq milie huit cent quarante dinars soixante centimes (2.065.840.60 DA) applicable au budget du mirnistère de l’agriculture et de la réforme ägřaire, chapitre 44-28: «Encouragement à la production animale>>, article 2: « Utilisation des prélèvements sur le pari mutuel à l’élevage des équidés et canidés ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mai 1973. P. le ministre de l’agriculture P. le ministre des finances, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. Nour-Eddine BOUKLİ HACENE-TANI Arrêté du 25 novembre 1972 portant augmentation du capital de la banque nationale d’Algérie. Le ministre des financés, Vu l’ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la banque nationale d’Algérie, notamment les articles 6 et 35 desdits statuts; Vu le décret n° 70-197 du 1er décembre 1970 portant creation du conseil de direction de la banque nationale d’Algérie, dans le cadre de ses statuts; 5 juin 1973 Vu le vœu émis par le conseil de direction dans sa session drdinaire du 21 juin 1972, relatif à l’augmentation du capital de la banque; Afrete: Article 1er; La banque nationale d’Algérie est autorisée à augmenter son capital qui sera porté à 45 millions de dinars, à compter du 1er décembre 1972. Art. 2. Cette augmentation se fera par incorporation des réserve constatées au 31 décembre 1971. Art. 3. Le président directeur général de la banque nationale d’Algérie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 novembre 1972. Smain MAHROUG Arrêté du 14 mat 1973 fixant la période normale de tecoüvrement de la tate unique sur les véhicules autothobiles. Le ministre des finances, Vu l’article 63 de la loi de finances pour 1964. no 63-496 du 31 décembre 1963 instituant la taxe unique sur les véhicules automobiles; Vu l’arrêté du 17 novembre 1966 portant codification des dispositions legislatives afférentes à la taxe unique sur les véhicules automobiles; Vu le code de l’enregistrement, notamment son article 826; Arrête : Article 1er. La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles au titre du deuxième semestre 1978, se déroulera du 8 juillet 1973 au 1er août 1973 inclus. Art. 2. Le directeur des impôts et le directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiell de la Republique algérietine démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1973. P. lé ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI. Arrêté du 15 mai 1978 attribuant le régime de l’usine exercée à la société SONATRACH, pour sa raffinerie de pétrole d’Alger. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le code des douanes en ses articles 165 à 168 bis et les textes subsequents Vu la demande formulée par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) ; Sur preposition du directeur des douanes, Arrêté : Article 1er. Est applicable à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), sise & Alger, 90, avenue Ahmed Ghermoul, pour son usine de raffinage de pétrole d’Alger (Sidi Arcine) et pour les produits repris en annexe du présent arrêté, le régime de l’usine exercée. Art. 9. Les frais d’exercice de l’établissement sont à la charge de cette société.

5 juin 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Le directeur des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mai 1973. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ANNEXE PRODUITS : Plomb tétraéthyl Plomb tétraméthyl Inhibiteur de corrosion Soute-oxydant Ammoniaque Azote Dichloropropane Acide sulfurique Acide chlorhydrique Chaux Hexamétaphosphate Phosphate trisodique Sulfate d’alumine Hypochloride Arrêté du 15 mai 1973 attribuant le régime de l’usine exercée à la société SONATRACH, pour sa raffinerie de pétrole d’Arzew. ! Le ministre des finances, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le code des douanes en ses articles 165 à 168 bis et les textes subséquents; Vu la demande formulée par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH); Sur proposition du directeur des douanes, Arrête : Article 1r. Est applicable à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) sise à Alger, 80, avenue Ahmed Ghermoul, pour son usine de raffinage de pétrole d’Arzew, et pour les produits repris en annexe du présent arrêté, le régime de l’usine exercée. Art. 2. Les frais d’exercice de l’établissement sont à la charge de cette société. Art. 3. Le directeur des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mai 1973. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI ANNEXE PRODUITS : Plomb tétraéthyl Plomb tétraméthyl Inhibiteur de corrosion Anti-oxydant Ammoniaque Azote REPUBLIQUE ALGERIENNE 527 -Dichloropropane Acide sulfurique Acide chlorhydrique Chaux Hexametaphosphate Phosphate trisodique Sulfate d’alumine Hypochloride Arrêté du 25 mai 1973 portant modification de la consistance de la recette des contributions diverses de Guelma-banlieue. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance des recettes des contributions diverses; Vu l’arrêté du 23 mars 1973 du wali de Annaba, portant dissolution de la section matériel du syndicat de l’état civil et du matériel de la daïra de Guelma; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er Le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973 susvisé, est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Guelma-banlieue, modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 31 mars 1973, date de dissolution du service mentionné au tableau ci-joint, dont la gestion financière était assurée par la recette des contributions diverses visée à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mai 1973. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI TABLEAU Désignation Siège Services gérés de la recette WILAYA DE ANNABA Daïra de Guelma Recette des contributions diverses de Guelma-banlieue Guelma A supprimer : Section matériel du syndicat de l’état civil et du matériel de la daïra de Guelma Décision du 30 avril 1973 portant composition du parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire. Par décision du 30 avril 1973, la décision du 20 avril 1972 fixant la composition du parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, est abrogée.

528 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1973 Le parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, est fixé ainsi qu’il suit : Affectation DOTATION THEORIQUE Observations T. C.E. C.N. Total т. : Véhicules Administration de tourisme. centrale 58 7 1 66 C.E. Véhicules Services extéde charge utile rieurs 30 22 52 < à 1 tonne. C.N.: Véhicules de charge utile Totaux 88 29 1 118 > à 1 tonne. Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère des enseignements primaire et secondaire, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines, de l’organisation foncière et du cadastre), en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Arrêté 8 mars 1973 portant nomination d’un ingénieur statisticien économiste. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Mohamed Salah Belkahla est nommé en qualité d’ingénieur statisticien économiste stagiaire. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’intallation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés du 8 mars 1973 portant mouvement dans le corps des ingénieurs d’application des statistiques. Par arrêté du 8 mars 1973 M. Achour Chabour est nommé en qualité d’ingénieur d’application des statistiques stagiaire au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Sid Ahmed Chentouf est nommé en qualité d’ingénieur d’application des statistiques stagiaire au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Mostefa Ali-Zeghlache est nommé en qualité d’ingénieur d’application des statistiques stagiaire au secrétariat d’Etat au plan. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Kadi Boularbag est nommé en qualité d’ingénieur d’application des statistiques stagiaire au secrétariat d’Etat au plan. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leur fonction. Par arrêté du 8 mars 1973, M. Abdelhamid Chorfa, ingénieur d’application des statistiques est intégré et titularisé dans le corps des ingénieurs d’application des statistiques. L’intéressé est reclassé au 31 décembre 1968 dans les conditions fixées aux tableaux annexés à l’original dudit arrêté. Par arrêté du mars 1973, M. Mohand Ouhachi est intégré et titularisé dans le corps des ingénieurs d’application des statistiques. L’intéressé est reclassé au 31 décembre 1968 dans les conditions fixées au tableau annexé à l’original dudit arrêté. ACTES DES WALIS Arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, portant désaffectation d’un magasin «B» du Fondouk, sis à Tébessa, d’une superficie de 2875 m2, précédemment affecté au génie militaire. Par arrêté du 15 novembre 1972 du wali de Annaba, est désaffecté le magasin «B» du Fondouk, sis à Tébessa, d’une superficie de 2875 m2, précédemment affecté au génie militaire. L’immeuble désaffecté est remis, de plein droit, sous la gestion des services des domaines. Arrêté du 18 avril 1973 du wali de Tlemcen, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tlemcen, d’un local sis à Tlemcen, impasse rue des frères Benchekra, en vue de sa mise à la disposition de la SOTRAWIT, pour servir de dépôts. Par arrêté du 18 avril 1973 du wali de Tlemcen, est concédé à la wilaya de Tlemcen, un local sis à Tlemcen, impasse rue des frères Benchakra, en vue de sa mise à la disposition de la société de travaux de la wilaya de Tlemcen (SOTRAWIT), pour servir de dépôt. L’immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appel d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE LA SAOURA Un avis d’appel d’offres international ouvert est lancé en vue de la construction de la route Adrar-Regane sur 145 km environ. Les candidats intéressés peuvent retirer les dossters auprés de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura. Les soumissions devront être adressées au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de la Saoura, sous double enveloppe dont une portant la mention << appel d’offres, soumission à ne pas ouvrir». Elles devront parvenir, au plus tard, le 5 juillet 1973, accompagnées des pièces réglementaires. Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek