Ordonnance n° 73-28
Ordonnance n° 73-28 du 5 juin 1973 portant exonération des taxes judiciaires ou notariales et frais de timbre et d'enregistrement afférents au dépôt des statuts des coopératives agricoles et des groupements à caractère précoopératif, issus de la révolution agraire, ainsi qu'à l'établissement des actes de «fridha», р. 523
Ordonnance n° 73-28 du 5 juin 1973 portant exonération des taxes judiciaires ou notariales et frais de timbre et d'enregistrement afférents au dépôt des statuts des coopératives agricoles et des groupements à caractère précoopératif, issus de la révolution agraire, ainsi qu'à l'établissement des actes de «fridha», р. 523
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