LOIS ET ARRETES. DECISIONS. CIRCULAIRES, Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie ………….. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numero 0,25 dinar Numéro des annees anterieures: Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement Iarij des insertions DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats a Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION l’Assemblée Ann. march. publ DIRECTION nationale Registre du Commerce Abonnements et publicite Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél. : 66-81-49, 66-80-96 C.C.P. 3200-50 ALGER 20 Dinars 28 Dinars 0,30 dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnes. et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne. SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Constantine, p. 895. Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Blida, p. 896. Arrêté interminístériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent d’Oran, p. 896. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 4 octobre 1965 portant mutation d’un sous-préfet, p. 896. Arrêté du 22 septembre 1965 portant nomination d’un sapeurpompier, p. 896. Arrêté du 29 septembre 1965 modifiant les conditions de rémunération des directeurs départementaux de la protection civile et des secours et de leurs adjoints, p. 896. MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 6 août 1965 portant création de l’emploi d’agent judiciaire du Trésor, p. 897. Arrêté du 14 septembre 1965 créant la recette des contributions diverses d’Adrar, p. 897. Arrêté du 14 septembre 1965 supprimant la recette des contributions diverses de Béchar, p. 897. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 septembre 1965 rapportant une décision d’acquisition de la nationalité algérienne, p. 897. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 7 octobre 1965 portant renouvellement du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Sekaïfaf Hassi-Farida » détenu par les sociétés FRANCAREP, WINTERSHALL, PETROPAR et CAREP, p. 898. Arrêté du 7 octobre 1965 modifiant l’arrêté du 24 février 1965 portant autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’ << Acheb», р. 898. MINIS TERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 30 septembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale (rectificatif), p. 898. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militaire permanent de Constantine. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale Et le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de fustice militaire, notamment son article 2; Vu le décret du 23 février 1965 portant nomination de M. Amor Nassar en qualité de président du tribunal de grande instance de Constantine; Arrêtent : Article 1er. M. Amor Nassar, président du tribunal de grande instance de Constantine, est désigné pour assurer les fonctions de président du tribunal militaire permanent de

896 JOURNAL OFFICIEL DE LA Constantine, pour une période d’une année, à dater du 2 octobre 1965. Art. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 octobre 1965, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale. Houari BOUMEDIENE Le ministre de la justice, garde des sceaux. Mohammed BEDJAOUI 1 Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation du président du tribunal militairė permanent de Blida. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale Et le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire, notamment són article 2; Vu le décret du 23 février 1965 portant nomination de M Larbi Bentoumi en qualité de vice-président du tribunal de grande Instance d’Alger; Arrêtent : Article 16. M. Larbi Bentoumi, vice-président du tribunal de grande instance d’Alger, est désigné pour assurer les fons de président du tribunal militaire permanent de Blida pour une période d’une année, à dater du 2 octobre 1965. Art 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 octobre 1965, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale. Houari BOUMEDIENE Le ministre de la justice, garde des sceaux. Mohammed BEDJAQUI Arrêté interministériel du 2 octobre 1965 portant désignation đu président du tribunal militaire permanent d’Oran. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale Et le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire, notamment son article 2; Vu le décret du 3 février 1964 portant nomination de M. Mahieddine Chergui en qualité de président de chambre à la cour d’appel d’Oran; Arrêtent : Article 1er. M. Mahieddine Chergui, président de chambre à la cour d’appel d’Oran, est désigné pour assurer les fonctions de président du tribunal militaire permanent d’Oran, pour une période d’une année, à dater du 2 octobre 1965. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 2 octobre 1965, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre de la défense nationale. Houari BOUMEDIENE Le ministre de la justice, garde des sceaux. Mohammed BEDJAQUI REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 octobre 1965 MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 4 octobre 1965 portant mutation d’un sous-prefet. Par décret du 4 octobre 1965, M. Ouali Aït Ahmed, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Djelfa, est délégué, à compter du 19 août 1965, dans les fonctions de sous-prefet de Sour-El-Ghozlane. Arrêté du 22 septembre 1965 portant nomination d’un sapeurpompier. Par arrêté du 22 septembre 1965, M. Hadj Menouer Driss est nommé sapeur-pompier professionnel et mis en cette qualité à la disposition du service départemental de la protection civile et des secours, de Mostaganem qui procèdera à son affectation. Arrêté du 29 septembre 1965 modifiant les conditions de rémunération des directeurs départementaux de la protection civile et des secours et de leurs adjoints. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-129 du 15 avril 1964 portant organisation administrative de la protection civile ; Vu l’arrêté du 16 août 1965 fixant la rémunération des directeurs départementaux de la protection civile et des secours et des officiers adjoints; Sur proposition du directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales, Arrête : Article 1er L’article 2 de l’arrêté du 16 août 1965 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : « La dite rémunération est fixée sur les bases ci-après:

1. Directeurs départementaux de la protection civile et des secours. tre classe: Sème échelon indice brut 685 7ème échelon Indice brut 630 2 classe: 6ème échelon indice brut 575 5ème échelon indice brut 540 3 classe: 4ème échelon: indice brut 505 3ème échelon: indice brut 470 4º classe: 2ème échelon: indice brut 435 1er échelon: indice brut 400
2. Officiers des sapeurs-pompiers professionnels adjoints aux directeurs départementaux de la protection civile et thes secours. Traitement de leur grade augmenté d’une majoration indiciaire de 10% de ce traitement soumis à retenue pour pension. Cette majoration est à la charge de la direction départementale de la protection civile et des secours ». Art. 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. Art. 3. Le directeur général de la réglementation, de la réforme administrative et des affaires générales et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 septembre 1966. Ahmed MEDEGHRI

15 octobre 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 897 MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 6 août 1965 portant création de l’emploi d’agent judiciaire du Trésor. Le ministre des finances et du plan, Et le ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 Instituant une agence judiciaire du Trésor, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Arrêtent : Article 1er. Il est créé au ministère des finances et du plan un emploi d’agent judiciaire du Trésor. Art. 2. L’agent judiciaire du Trésor exerce les fonctions définies à l’article 1er de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 susvisée, instituant une agence judiciaire du Trésor. Art. 3. A titre transitoire, les conditions de rémunération de l’agent judiciaire du Trésor sont identiques à celles des sous-directeurs de l’administration centrale. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 août 1965. Le ministre des finances et du plan, Ahmed KAID. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI. Arrêté du 14 septembre 1965 créant la recette des contributions diverses d’Adrar. Le ministre des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 20 janvier 1959, fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ; Arrête : Article 1er. Il est créé à Adrar une recette des contributions diverses dont la consistance territoriale comprendra les cing communes de l’arrondissement de Timimoun. Fenoughil Rimimoun Reggane D’Aougrout Tsabit Taghouri Taouit Kounta Tinerkouk Gourar Adrar. Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 susvisé, est modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1966. Art. 4. Le directeur de l’administration générale, le directeur des impôts et de l’organisation foncière, le directeur du budget et contrôles, le directeur du trésor et crédit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1965, Ahmed KAID. Tableau annexé au présent arrêté DESIGNATION SIEGE CIRCONSCRIPTION DE LA RECETTE TERRITORIALE

1. Département de la Saoura a) arrondissement d’Adrar A ajouter: Recette des contribu-Adrar Les 5 communes de tions diverses Adrar l’arrondissement d’Adrar plus les communes de l’arrondissement de Timimoun Arrêté du 14 septembre 1965 supprimant la recette des contributions diverses de Béchar. Le ministre des finances et du plán, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 20 janvier 1959, fixant la consistance des recettes des contributions diverses et l’ensemble des textes qui l’ont modifié; Arrête : Article 1er. La recette des contributions diverses dénommée << Béchar municipal » est supprimée. Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 20 janvier 1959 susvisé, est modifié conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 3. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1966. Art. 4. Le directeur de l’administration générale, le directeur des impôts et de l’organisation foncière, le directeur du budget et contrôles, le directeur du Trésor et crédit sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Répu blique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 septembre 1965, Ahmed KAID. Tableau annexé au présent arrêté DESIGNATION SIEGE CIRCONSCRIPTION DE LA RECETTE TERRITORIALE
2. Département de la Saoura a) arrondissement de Béchar A supprimer : Recette de Béchar Béchar munici- Béchar municipal pal MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 septembre 1965 rapportant une décision d’acquisition de la nationalité algérienne. Par décret du 30 septembre 1965, sont rapportés les décrets du 3 juin 1965 conférant la nationalité algérienne à : Ibrahim Mohamed Hafid et ses enfants mineurs : Ibrahim Amina, Ibrahim Aïcha, Ibrahim Omar, Botts Hélène Catherine, épouse Ibrahim, Ibrahim Toufik Rajah.

898 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 7 octobre 1965 portant renouvellement du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Sekaïfaf Hassi-Farida » détenu par les sociétés FRANCAREP, WIN- TERSHALL, PETROPAR et CAREP, Le ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret du 3 juin 1959 accordant aux sociétés: « Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières » (FRANCAREP) le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures dit « Sekaïfaf Hassi-Farida » pour une durée de trois ans ; Vu le décret du 14 juin 1962 portant mutation de ce permis au profit des sociétés conjointes et solidaires : « Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières >>> (FRANCAREP), • Wintershall A.G. » (WINTERSHALL), « Société de participations pétrolières » (PETROPAR) et « Compagnie algérienne de recherche et d’exploitation pétrolières >> (CAREP); Vu l’arrêté du 20 juin 1962 renouvelant ce permis pour une période de trois ans ; Vu la pétition du 15 février 1965 par laquelle les sociétés FRANCAREP, WINTERSHALL, PETROPAR et CAREP sollicitent le renouvellement du permis « Sekaïfaf Hassi-Farida » ; Vu la décision du 25 mai 1965 de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien prorogeant de six mois la validité de la partie du permis de «Sekaïfaf Hassi-Farida » qui a fait l’objet de la demande de concession d’«Hassi-Farida » ; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Vu l’avis de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmis le 26 mai 1965 au Gouvernement, Arrête : Article 1°r - Le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures iquides ou gazeux dit permis « Sekaïfaf Hassi-Farida » est renouvelé pour une période de trois ans, à compter du 20 juin 1965 inclus, dans les limites géographiques définies ci-après. Art. 2. Conformément au plan annexé au présent arrêté, la surface du permis sus-nommé est comprise à l’intérieur de deux périmètres A et B dont les sommets sont les points définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d’origine étant celui de Greenwich, et dont les côtés sont des arcs de méridiens ou de parallèles. Périmètre Nord Points Longitude Est Latitude Nord A’ 9° 20’ 27° 45’ B’ 9° 25’ 27° 45’ C’ 9° 25’ 27° 38’ D’ 9° 24’ 27° 38’ E’ 9° 24’ 27° 39’ F 9° 22’ 27° 39’ G’ 9° 22’ 27° 40’ H’ 9° 21’ 27° 40’ I’ 9° 21’ 27° 42’ J’ 9° 20’ 27° 42’ La superficie délimitée par ce périmètre est de 81,3 km2 environ. Périmètre Sud Points Longitude Est Latitude Nord K’ 9° 15’ 27° 35’ L’ 9° 24’ 27° 35’ M’ 9° 24’ 27° 36’ N’ 9° 25’ 27° 36’ Ο’ 9° 25’ 27° 30’ P’ 9° 15’ 27° 30’ La superficie délimitée par ce périmètre est de 153,7 km2 environ. La superficie totale délimitée par ces deux périmètres est de $35 km2 environ, portant sur partie du territoire du département des Qasis. IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 octobre 1965 Art. 3. L’effort minimum à développer par les bénéficiaires pendant la deuxième période de validité de ce permis sera de 2.800.000 dinars. Les prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherches successivement présentés et les dépenses faites seront rendues comparables à cet effort financier minimum en multipliant leur montant par le coefficient i ci-dessous : So Mo i = 0,5 + S1 MI où S. représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique dans la France entière; M. l’indice général des prix de gros de l’ensemble des produits métallurgiques, tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) de la République française. SI, MI. sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions des dépenses ou des dépenses faites; So Mo. leurs valeurs pour le mois de décembre 1964. Art. 4. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1965. Belaïd ABDESLAM. Arrêté du 7 octobre 1965 modifiant l’arrêté du 24 février 1965, portant autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’ << Acheb ». Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’arrêté du 24 février 1965 portant autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’ « Acheb >> ; Vu la pétition en date du 21 mai 1964 par laquelle la C.R.E.P.S. sollicite l’octroi d’une autorisation provisoire d’exploiter des puits productifs du gisement d’hydrocarbures liquides ou gazeux d’« Acheb » pour une durée de deux ans. Vu l’avis de l’organisme technique de mise en valeur des richesses du sous-sol saharien transmis le 3 août 1964 au Gouvernement. Arrête : Article 1°r. L’article 2 de l’arrêté du 24 février 1965 est modifié comme suit : <<< Cette autorisation provisoire d’exploiter est accordée pour une durée de deux ans ». Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 octobre 1965, Belaïd ABDESLAM. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 30 septembre 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur de l’administration générale (rectificatif). J.O. n° 82 du 5 octobre 1965. Page 882, lère colonne, Au lieu de : Art. 2.- Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté… Lire : Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret… (Le reste sans changement). 7 et 9, rue Trollier ALGER