Décret exécutif n° 07-62 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 108 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complété, susvisée.

La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

La remise du formulaire de déclaration de candidature est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants, d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.