Décret exécutif n° 07-63 du 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres de l'Assemblée populaire nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

La remise des formulaires de souscription de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire concernés, selon le cas, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidature à l’élection de l’Assemblée populaire nationale. 30 Moharram 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 février 2007

Les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être présentés au président de la commission électorale de la circonscription électorale.

Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l’article 109 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, et en établit procès-verbal.

La copie du procès-verbal de contrôle des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.

Art. 5 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1428 correspondant au 17 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————