Ordonnance n° 76-96 du 14 novembre 1976 portant convocation du corps électoral et organisant le référendum sur la Constitution

Les électeurs et les électrices, âgés de 18 ans révolus, sont convoqués le vendredi 19 novembre 1976, pour se prononcer, par voie de référendum, sur la Constitution qui leur est soumise.

Le droit de vote s'exercera dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il est mis à la disposition de chaque électeur deux bulletins de vote, imprimés sur du papier de couleurs différentes, dont l'un portera la réponse « OUI> et l'autre la réponse «NON ».

La question qui sera posée aux électeurs sera la suivante : << Etes-vous d'accord sur la Constitution qui vous est proposée ? ».

Le texte de la Constitution soumis à référendum sera imprimé et porté, par voie de presse et moyens audiovisuels, à la connaissance des électeurs préalablement au scrutin.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à dix-neuf heures.

Toutefois, les walis peuvent, si les circonstances l'exigent, et après autorisation du ministre de l'intérieur, avancer ou retarder cet horaire de quatre-vingt-dix (90) minutes au maximum.

Dans les communes où les électeurs, en raison de leur éloignement des bureaux de vote, ne peuvent, dans le délai ci-dessus fixé, exprimer leur suffrage, les walis pourront, après autorisation du minion de l'intérieur, avancer par arrêté, la date d'ouverture du scrutin;

Les militaires de l'A.N.P. et les agents des corps de sécurité peuvent exprimer leur suffrage dans des bureaux de vote installés dans les casernes, cantonnements ou locaux administratifs où ils se trouvent affectés ou en fonctions.

L'urne contenant les suffrages devra être déposée, dès la fin des opérations de vote, au chef-lieu de la commune compétente en vue du dépouillement.

Dans chaque bureau de vote, les résultats du référendum seront consignés dans des procès-verbaux rédigées en double exemplaire sur des formulaires spéciaux.

La commission électorale communale procédera au recensement des résultats du référendum obtenus au niveau communal, et qu'elle consignera dans un procès-verbal en triple exemplaire, dont l'un sera transmis immédiatement à la commission électorale de wilaya.

La commission électorale de wilaya se réunira au siège de la cour.

Elle sera composée, conformément à l'article 74 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, d'un membre de la cour, président, et de deux magistrats des tribunaux, tous désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Elle centralisera les résultats des communes de la wilaya.

Ses travaux devront être achevés au plus tard le lendemain du scrutin à 10 heures..

Elle transmettra aussitôt les procès-verbaux correspondants, sous plis scellés, à la commission électorale nationale.

Les citoyens algériens, résidant à l'étranger, jouissant de la capacité électorale, et régulièrement immatriculés auprès des chancelleries algériennes, peuvent exercer leur droit de vote dans des bureaux créés à cet effet, avec l'assentiment de l'Etat concerné, dans les ambassades et consulats. 14 novembre 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans chaque bureau de vote, les résultats du référendum seront consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire, dont l'un sera transmis immédiatement à la commission électorale siégeant à l'ambassade.

Cette commission sera composée : du chef de poste diplomatique, de deux électeurs.

Elle procédera au recensement général des votes au niveau consulaire, qu'elle consignera dans un procès-verbal en tripie exemplaire dont l'un sera transmis immédiatement à la commission électorale nationale siégeant à la cour suprême d'Alger.

Il est créé, à titre temporaire, une commission électorale nationale se réunissant à Alger au siège de la cour suprême et composée du premier président et de six magistrats de la cour suprême désignés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.

Cette commission sera chargée de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats définitifs du référendum.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021

Tout électeur aura le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant mentionner sa réclamation au procès-verbal de son bureau de vote.

Cette réclamation devra immédiatement et par voie télégraphique, être déférée à la commission électorale nationale visée à l'article 11 ci-dessus.

La commission électorale nationale procédera aux annulations et redressements nécessaires, si elle constate des irrégularités dans le déroulement des opérations.

Ses travaux achevés, la commission électorale nationale constatera les résultats définitifs du référendum, au plus tard le surlendemain du scrutin à 18 heures, par procès-verbal.

Ce procès-verbal sera transmis au ministre de l'intérieur qui proclamera les résultats officiels.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1976.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR