Décret n° 76-185 du 5 décembre 1976 relatif au vote par correspondance et par procuration des citoyens algériens absents de leur commune le jour de l'élection du Président de la République

Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une commune et se trouvant dans un cas prévu à l'article 2 ci-dessous, sont autorisés à voter par correspondance..

Peuvent voter par correspondance : 1 les grands invalides et infirmes; 2º les malades hospitalisés ou soignés à domicile qui sont dans l'impossibilité absolue de se déplacer; 3º les voyageurs et représentants de commerce; 4° les travailleurs saisonniers; 5° les journalistes; 6° les militaires; 7° les membres des services ce sécurité; 8° les fonctiohr.aires en missiou; 9° les mariniers.

Les documents nécessaires à l'accomplissement de leur devoir électoral (le bulletin de vote et les enveloppes ad hoc) leur sont adressés, sur leur demande, par le président de l'assemblée populaire communare de la commune où ils sont inscrits.

Ces documents seront retournés par l'électeur au siège de la commune où ils devront parvenir, au plus tard, la veille du scrutin.

Les citoyens algériens inscrits sur une liste électorale, peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors de l'élection du Président de la République.

La procuration est etablie sans frais et sur présentation de la carte nationale d'identité ou du passeport.

Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle est établie.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie, au mandataire intéressé.

La procuration n'est valable que pour le seul scrutin fixé par l'ordonnance n° 76-98 du 27 novembre 1976 portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République.

Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq (5) mandats.

Le mandataire se présente le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la ou des procurations qui devront être oblitérées après l'expression du vote par le président du bureau de vote.

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

Le ministre de '' ''intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 décembre 1976.

Houari BOUMEDIENE.