Décret exécutif n° 92-139 du 7 avril 1992 portant dissolution de l'institut de développement de l'élevage équin et dévolution de son patrimoine, p

L'institut de développement de l'élevage équin créé par l'ordonnance n° 76-89 du 23 octobre 1976, susvisée, est dissout.

L'ensemble des moyens humains et matériels, les structures, les droits, parts et obligations de l'institut sont transférés à l'office national de développement des élevages équins.

Le transfert des moyens et des biens donne lieu, à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le bilan de clôture doit procéder à l'apurement des comptes et faire ressortir les éléments de l'actif et du passif et déterminer la valeur du patrimoine de l'institut de développement de l'élevage équin à la veille de son transfert à l'office national de développement des élevages équins.

Les opérations telles que définies ci-dessus, sont effectuées sous la responsabilité d'une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances.

La commission est présidée par le représentant du ministre de l'agriculture.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances constate l'opération et lui confère date certaine.

Les dispositions de l'ordonnance n° 76-89 du 23 octobre 1976 susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1992.

Sid Ahmed GHOZALI