Ordonnance n° 76-68 du 16 juillet 1976 portant modification des statuts de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM)

Sont abrogés les statuts annexés à l'ordonnance n° 70-8 du 16 janvier 1970 portant création de la société nationale algérienne de thermalisme (SONATHERM).

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 16 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE DE THERMALISME (SONATHERM) TITRE I DENOMINATION, OBJET, SIEGE Article 1º - La société nationale algérienne de thermalisme, par abréviation «SONATHERM », est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'entreprise SONATHERM qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise SONATHERM est une entreprise socialiste nationale. Elle est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'exploiter toutes les installations et unités thermales du secteur public dont la gestion lui a été confiée par le ministre chargé du tourisme, qu'il s'agisse d'établissements thermaux ou d'unités hôtelières et touristiques rattachées aux stations thermales.

A cet effet, l'entreprise est chargée notamment : de coordonner et de contrôler le fonctionnement des installations et unités thermales dont elle a la responsabilité, de procéder à toutes études relatives à leur coût et à leur rendement, d'assurer les services généraux et communs à l'ensemble des installations et unités thermales dont elle a la responsabilité ainsi qu'aux stations thermales qui servent de cadre à leurs activités, REPUBLIQUE ALGERIENNE 849 de procéder à toutes études de marchés nécessaires à la mise en œuvre d'une politique d'expansion de l'entreprise, de faire exécuter tous travaux de modernisation, d'équipement ou d'extension dans le cadre de ses attributions, d'établir tous documents nécessaires pour la consultation des constructeurs, fournisseurs et entrepreneurs, de passer toutes commandes afférentes aux travaux et d'assurer toutes fournitures, d'acquérir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rattachant à son objet, de définir les types de soins et de contrôler leur exécution dans les établissements thermaux, selon les normes édictées par le ministre de la santé publique, d'accomplir, tant en Algérie qu'en dehors du territoire national, dans la limite de ses attributions, toutes opérations industrielles, commerciales, financières se rattachant directement à son objet et de nature à favoriser son développement.

Le siège social est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chagé du tourisme.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise SONATHERM et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte susvisée, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise SONATHERM est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise SONATHERM et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs ; le conseil de direction; le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité; les commissions permanentes;.

Les organes de l'entreprise SONATHERM assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui la composent.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise SONATHERM sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise SONATHERM est placée sous la tutelle du ministre chargé du tourisme.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975, fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise SONATHERM participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes,

Le patrimoine de l'entreprise SONATHERM est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixée conformément aux articles 28 et 29 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour l'année 1972, par arrêté conjoint du minstre des finances et du ministre du tourisme.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise SONATHERM intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances.

TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE

6. 14. La structure financière de l'entreprise SONATHERM est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1976 pour approbation, dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés à l'autorité dë tutelle, au ministre des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes de l'entreprise SONATHERM sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées aux articles 3 et 13 ci-dessis, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

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