Ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 relative à l'exécution des décisions de justice et des sentences arbitrales

Les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises socialistes, les unités autogérées à caractère agricole ou industriel, les coopératives d'anciens moudjahidine, les coopératives de la révolution agraire ainsi que les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat est majoritaire, bénéficiaires de décisions de justice ou de sentences arbitrales, intervenues dans les litiges les opposant et portant condamnations pécuniaires, peuvent recouvrer, par l'intermédiaire des comptables du trésor et dans les conditions ci-après déterminées, le montant deadites condamnations.

A cet effet, l'organisme créancier présente au trésorier de wilaya du siège de l'organisme débiteur, une requête écrite qui doit être obligatoirement accompagnée : -de la grosse de la décision judiciaire ou de la sentence arbitrale;

- de toutes pièces ou documents établissant que toutes les démarches en vue de l'exécution de ladite décision judiciaire ou sentence arbitrale sont demeurées sans effet pendant quatre mois.

Sur la base du dossier ainsi constitué, le trésor de wilaya est habilité à ordonner le débit d'office, des comptes de l'organisme succombant au profit de l'organisme créancier. :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 juillet 1975 Cette opération comptable doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter du dépôt de la requète.

Dans le cadre de cette opération, le trésorter de wilaya a la faculté de saisir de toutes demandes utiles de vérification, selon le cas, soit le procureur général près la juridiction qui a rendu la décision, soit la commission arbitrale qui a rendu la sentence arbitrale dont le recouvrement des causes est poursuivi.

TITRE II EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, RENDUES AU PROFIT DE PARTICULIERS, PORTANT CONDAMNATIONS PECUNIAIRES DE L'ETAT ET DE CERTAINS ORGANISMES SOUS TUTELLE DE L'ETAT

Les justiciables bénéficiaires de décisions de justics portant condamnations pécuniaires de l'Etat, des administrations publiques, des établissements publics, des collectivités publiques, des entreprises socialistes, des unités autogérées à caractère agricole ou industriel, des coopératives d'anciens moudjahidine, des coopératives de la révolution agraire ainsi que des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat est majoritaire, peuvent recouvrer, auprès du trésor public et dans les conditions ci-après déterminées, le montant de leurs créances.

Il est créé, à cet effet, dans les écritures du trésor, un compte d'affectation spécial nº 302038 intitulé exécution des décisions de justice, rendues au profit de particuliers portant condamnations pécuniaires de l'Etat et de certains organismes».

Les intéressés présentent, à cet effet, une requête écrite au trésorier de la wilaya du lieu de leur domicile. Cette requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité :

- de la grosse de la décision portant condamnation de l'organisme succombant; -de toutes pièces ou documents établissant que la procédure d'exécution par voie judiciaire est demeurée sans effet.

Sur la base de ce dossier et dans un délai qui ne peut excéder six mois, le trésorier paie le ou les requérants du montant des causes de la décision définitive de Justice.

Les trésoriers de wilaya peuvent saisir les procureurs généraux, ou leurs adjoints, de toutes derhandes utiles de vérifications.

Le trésor public est de plein droit subrogé dans les droits des personnes qui recourent à la procédure ci-dessus définie.

Pour le recouvrement des sommes par lui payées, le trésor opère ou fait opére" à son profit des prélèvements sur les comptes ot budgets des organismes concernés.

Une instruction du ministère des finances précisera les modalités d'application des articles 3, 8 et 10 ci-dessus.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1975.

Houari BOUMEDIENE.