Loi n° 91-02 du 8 janvier 1991 relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice

L'organisme créancier présente au Trésor de wilaya du siège de l'organisme débiteur, une requête écrite qui doit être accompagnée : de la grosse de la décision judiciaire, de toutes pièces ou documents établissant que toutes les démarches en vue de l'exécution de ladite décision judiciaire sont demeurées sans effet pendant quatre (4) mois.

Sur la base du dossier constitué, le Trésorier de wilaya est habilité à ordonner le débit d'office des comptes de l'organisme succombant au profit de l'organisme créancier.

Cette opération comptable doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux (2) mois à compter du dépôt de la requête.

Dans le cadre de cette opération, le Trésorier de wilaya a la faculté de saisir de toutes demandes utiles de vérification, le procureur général ou ses adjoints près la juridiction qui a rendu la décision dont le recouvrement des causes est poursuivi.

Les demandes de vérifications ne sauraient constituer un motif pour excéder le délai de deux (02) mois édicté à l'article 3 de la présente loi.

Les justiciables bénéficiaires de décisions | de justice portant condamnations pécuniaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif peuvent recouvrer auprès du Trésor public et dans les conditions déterminées aux articles 6 et suivants de la présente loi, le montant de leurs créances.

Il est créé, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302038 intitulé « Exécution des décisions de justice rendues au profit de particuliers portant condamnations pécuniaires de l'Etat et de certains organismes ».

Les intéressés présentent une requête écrite au Trésorier de la wilaya du lieu de leur domicile.

Cette requête doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité : de la grosse de la décision portant condamnation de l'organisme succombant, de toutes pièces ou documents établissant que la procédure d'exécution par voie judiciaire est demeurée deux (2) mois sans effet, à compter de la date de dépôt du dossier auprès de l'agent d'exécution.

Sur la base de ce dossier et dans un délai qui ne peut excéder trois (3) mois, le Trésorier paie le ou les requérants du montant des causes de la décision définitive de justice.

Dans le cadre de cette opération, le Trésorier de wilaya peut saisir le procureur général ou ses adjoints, près la juridiction qui a rendu la décision, de toutes demandes utiles de vérification.

Les demandes de vérification ne sauraient constituer un motif pour excéder le délai fixé à l'article 8 de la présente loi.

Le Trésor public est de plein droit subrogé dans les droits des personnes qui recourent à la procédure définie aux articles précédents.

Dans ce cadre et pour le recouvrement des sommes par lui payées, le Trésorier opère ou fait opérer à son profit des prélèvements sur les comptes et budgets des organismes concernés.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 susvisée.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1991.

Chadli BENDJEDID.