Ordonnance n° 69-34 du 22 mai 1969 modifiant l'ordonnance nº 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance n° 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique, р. 409

Les dispositions de l'article 6 du titre I AU NOM DU PEUPLE, << De la profession cinématographique » de l'ordonnance n° 68-612 Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'information, Vu l'ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'office national du commerce et de l'industrie, cinématographique (O.N.C.I.C.);

Vu l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 modifiant | du 15 novembre 1968 modifiant et complétant l'ordonnance 1.º 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique, sont modifiées comme suit:

«Art. 6. Toute entreprise cinématographique ne pourra obtenir l'autorisation d'exercer que si elle est régulièrement constituée en organisme d'Etat, société nationale ou société commerciale de droit algérien». 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 29 du titre VI de l'ordonnance n° 68-612 âu 15 novembre 1968 susvisé, « De la distribution cinématographique », est modifié comme suit: << Art. 29. L'importation de films cinématographiques destinés à l'exploitation commerciale en Algérie, est assurée exclusivement par l'office national du commerce et de l'industrie cinématographique (O.N.C.I.C.). La distribution en Algérie de films importés, est assurée exclusivement par l'O.N.C.I.C. ».

L'article 31 du titre VI de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée, «De la distribution cinématographique », est modifié comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mai 1969 < Art. 31. La part distributeur ne peut être inférieure à 30% de la part producteur-distributeur ».

Le dernier alinéa : « les taux fixés au présent article...», demeure sans changement.

Toute dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1969.

Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 21 avril 1989 mettant fin aux fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire.