Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire ne peuvent être demandés et obtenus que par : le ministre de la justice, garde des sceaux : le ministre de l'intérieur ; les magistrats de l'ordre judiciaire; les autorités militaires; les chefs d'établissements pénitentiaires; les administrations publiques.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être demandé et obtenu que par la personne qu'il concerne.

Les mentions de condamnations portées, aux bulletins n° 2 ou 3 du casier judiciaire demandés ou produits er vue de l'obtention d'un emploi, ne peuvent, en aucune manière, constituer un obstacle au recrutement des personnes qu'ils concernent.

Les administrations de l'Etat, les établissements publics, les entreprises socialistes, les exploitations du secteur autogéré et les entreprises d'un secteur privé ne peuvent refuser l'accès aux emplois subalternes, au motif d'une mention au casier judiciaire.

Pour les catégories d'emplois qui comportent une certaine responsabilité, l'examen de l'extrait du casier judiciaire, n'a pour autre effet que d'empêcher l'organisme employeur, de confier, pendant une période d'épreuve des postes de responsabilité ou des emplois incompatibles avec l'infraction commise, à des personnes ayant un antécédent judiciaire.

Les bulletins du casier judiciaire, mentionnant des condamnations, produits en vue de l'exercice d'une activité sociale ou économique licite et non contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent constituer un obstacle à l'exercice aesdites activités.

Les modalités d'application de la présente ordonnance seront précisées ultérieurement s'il échet.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à El Asnam, le 5 octobre 1972.

Houari BOUMEDIENE 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 octobre 1972 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE