Ordonnance n° 71-47 du 30 juin 1971 portant réaménagement des institutions de crédit

Arrêté du 22 septembre 1986 fixant les conditions de banque, р. 1137

Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts

Décret n° 82-106 du 13 mars 1982 portant création de la Banque de l'agriculture et du développement rural et fixant ses statuts

Arrêté interministériel du 20 septembre 1974 portant organisation de l'examen d'obtention du brevet professionnel (B.P.), spécialité « banque»

Arrêté du 27 avril 1972 portant nomination d'un administrateur provisoire de la compagnie française de crédit et de banque

Décret n° 71-191 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du comité technique des institutions bancaires

Décret n° 71-192 du 30 juin 1971 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil du crédit,