Ordonnance n° 69-100 du 18 décembre 1969 portant virement de crédit au sein du budget de l'Etat

Est annulé sur 1969, un crédit de trois millions deux cent cinquante six mille dinars (3.266.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état «А» annexé à la présente ordonnance.

Est ouvert sur 1969, un crédit de trois millions deux cent cinquante six mille dinars (3.256.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <B> annexé à la présente ordonnarice.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 décembre 1969.

Houari BOUMEDIENE ETAT N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES CREDITS ANNULES EN DA lère Partie Personnel Rémunérations d'activité Services judiciaires --Rémunérations principales 31-11 800.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-15 Services judiciaires Habillement 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Frais de justice criminelle Total des crédits annulés au budget du de la justice 60.000 50.000 ministère 910.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité Etablissements d'enseignement secondaire Rémunérations 31-31 principales Total des crédits annulés au budget du de l'éducation nationale MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III - MOYENS DES SERVICES 1,500.000 ministère 1.500.000 lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 81-11 Services extérieurs Rémunérations principales 31-15 Ouvriers de l'Etat Rémunérations principales Total des crédits annulés au budget du 506.000 340.000 ministère des travaux publics et de la construction 846.000 Total général des crédits annulés ETAT « В »

N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA JUSTICE TITRE III - MOYENS DES SERVICES 3,256.000 CREDITS OUVERTS EN DA lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses 500,000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 150.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-25 Services pénitentiaires Habillement 5ème Partie Entretien des bâtiments 35-11 Services extérieurs Entretien des bâtiments Total des crédits ouverts au budget du de la justice 150.000 60.000 50.000 ministère 910.000 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE TITRE III - MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 33-91 Prestations familiales Total des crédits ouverts au budget du de l'éducation nationale MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION 1,500,000 ministère 1,500,000 lère Partie - Personnel - Rémunérations d'activité 31-12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 506,000 31-16 Ouvriers de l'Etat- Indemnités et allocations diverses 340.000 Total des crédits ouverts au budget du ministère des travaux publics et de la construction 846.000 Total général des crédits ouverts 3.256.000 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 décembre 1969 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN