Ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 portant création d'un conseil national économique et social

Il est créé un conseil national économique et social ayant son siège à Alger et ci-dessous dénommé le conseil.

Le conseil est un organisme à caractère consultatif groupant à l'échelle nationale, les membres qualifiés des organes politiques de l'administration économique et financière et des principales unités de production en vue d'élargir leur participation à l'élaboration et à l'exécution de la politique économique et sociale du Gouvernement dans le cadre de la planification.

Le conseil est chargé de contribuer à l'élaboration du plan, à la définition de la politique des salaires et des prix, à l'efficience des entreprises et, d'une manière générale, de donner son avis sur toute question à caractère économique ou social dont le saisirait le Gouvernement.

Le conseil peut aussi, de sa propre initiative, porter à la connaissance du Gouvernement, toute question relative à la politique économique ou sociale du pays et lui en faire rapport.

Le conseil comprend quatre sections spécialisées qui sont : la section du plan, la section des entreprises, la section des salaires et des prix, la section des affaires sociales.

Les sections sont saisies, à la diligence du président du conseil national économique et social.

La section du plan est saisie, pour avis, du projet de plan à ses différentes étapes d'élaboration et en suit l'exécution.

La section des entreprises est chargée de veiller à la bonne exécution, par les entreprises du secteur d'Etat e du secteur autogéré, de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de gestion.

A ce titre, elle examine les bilans, donne son avis sur les résultats et se prononce sur le programme d'investissement.

Elle formule des avis sur la politique sociale de l'entreprise et sur son organisation et ses structures.

En outre, elle oriente et stimule l'action des entreprises privées pour la réalisation des objectifs nationaux.

La section des salaires et des prix est chargée d'étudier et de suivre la formation et l'évolution des prix tant à la production qu'à la consommation, et de faire des recommandations sur la politique des prix. Elle est également chargée de proposer les éléments d'une politique des salaires et notamment de contribuer à l'élaboration d'une grille nationale des salaires.

La section des affaires sociales est chargée d'étudier toutes les questions ayant trait à la promotion sociale des hommes et à leur participation aux tâches du développement du pays.

Les avis, rapports et recommandations du conseil et des différentes sections qui le composent, sont adressés par le président du conseil national économique et social au Chef du Gouvernement.

Ils ne peuvent être rendus publics qu'après l'accord du Chef du Gouvernement.

Les membres du conseil national économique et social sont choisis au sein des organes politiques de l'administration économique et financière, des producteurs, et parmi les personnalités compétentes en matière économique et sociale.

Le conseil comprend :

a) 15 membres choisis au sein de la commission économique du Parti,

b) 15 membres choisis au sein des organisations nationales,

c) les représentants des ministres (1 par département ministériel),

d) les présidents des assemblées départementales économiques et sociales,

e) 20 membres choisis au sein des organes économiques et financiers et dans l'administration : le directeur général du plan et des études économiques et 6 responsables de services au sein de la direction générale, le gouverneur de la banque centrale d'Algérie, le directeur du trésor et du crédit, le directeur du budget et du contrôle, le directeur des impôts, le directeur des douanes, les présidents directeurs généraux des institutions financières nationales, le président directeur général de la société nationale de comptabilité, les présidents directeurs généraux des sociétés d'assurances d'Etat,

f) 30 présidents directeurs généraux ou directeurs généraux choisis parmi les responsables des établissements publics et des entreprises du secteur d'Etat,

g) 18 membres choisis dans les entreprises du secteur autogéré et les entreprises coopératives,

h) 30 membres désignés en raison de leur compétence ou qualité, notamment au sein de l'université,

1) 10 présidents ou administrateurs des chambres de commerce et de l'industrie.

Les personnalités choisies au titre de l'alinéa h) de l'article 13, sont membres du conseil pour une durée de cinq années renouvelables.

Les autres conseillers sont désignés pour la même période et dans les mêmes conditions. Ils cessent d'être membres du conseil, notamment par perte de la qualité qui a déterminé leur désignation au conseil.

Le règlement intérieur visé à l'article 24 de la présente ordonnance, précisera les autres cas mettant fin aux fonctions de conseiller et les modalités d'application de cette disposition.

Le conseil est présidé par le ministre chargé du plan. Il se réunit en séance plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Les sections spécialisées se réunissent à la diligence de leur président ou du président du conseil national économique et social.

Le conseil est doté d'un secrétariat général placé sous l'autorité d'un secrétaire général chargé de coordonner les travaux des différentes sections.

Le secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du plan.

Il est membre de droit du conseil. 8 novembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les crédits nécessaires au fonctionnement et au bon déroulement des travaux du conseil et de son secrétariat général, sont inscrits au budget des charges communes.

Les séances du conseil et de ses sections ne sont pas publiques toutefois, les membres du Gouvernement ont accès aux réunions et peuvent faire connaître par écrit, leurs observations ou être entendus.

Les sections spécialisées peuvent faire appel, en tant que de besoin, à tout fonctionnaire ou expert susceptible d'éclairer leurs travaux.

La liste des membres du conseil sera publiée REPUBLIQUE ALGERIENNE 1189 au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Un règlement intérieur adopté par le conseil sur proposition de son président, précisera les modalités de fonctionnement du conseil.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE