Décret n° 76-212 du 30 décembre 1976 portant dissolution du conseil national économique et social (C.N.E.S.)
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Article 1er
فتح المادةEst dissous le conseil national économique et social créé par l'ordonnance n° 68-610 du 6 novembre 1968 susvisée.
Article 2
فتح المادةLe transfert et la dévolution de l'ensemble des biens, meubles et immeubles ainsi que de archives de l'organisme dissous, feront l'objet d'un arrêté du Président de la République.
Article 3
فتح المادةLe transfert des personnels dudit organisme et leur affectation seront également arrêtés dans les formes prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Ordonnance n° 68-610
- Ordonnance n° 66-133
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 77-102
Décret n° 77-102 du 27 juin 1977 portant transfert du personnel de l'ex-CNES à la Présidence de la République et modalités de son intégration dans des corps régis par le statut général de la fonction publique
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