Décret n° 77-102 du 27 juin 1977 portant transfert du personnel de l'ex-CNES à la Présidence de la République et modalités de son intégration dans des corps régis par le statut général de la fonction publique

Les personnels visés à l'article 1ª ci-dessus seront intégrés et reclassés à compter de leur recrutement au conseil national économique et social, en fonction de leurs titres et diplômes dans les corps prévus dans l'administration centrale et régie par le statut général de la fonction publique.

Le reclassement des personnels visés ci-dessus s'effectuera déduction faite de la durée de stage, telle que prévue par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers.

Les agents ainsi intégrés, percevront dans leurs nouveaux corps le traitement correspondant à l'indice qui leur est conféré après reclassement.

Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 27 juin 1977.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES