Ordonnance n° 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale « Les Nouvelles galeries algériennes »
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes sociétés nationales des galeries algériennes et des grands magasins populaires d'Algérie sont dissoutes à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةIl est créé, à compter de la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une société nationale « Les Nouvelles galeries algériennes ».
La société est régie par la législation commerciale et les dispositions de la présente ordonnance.
Article 3
فتح المادةLe siège social de la société est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre de tutelle.
Article 4
فتح المادةLa société a pour objet, la vente au public des produits de consommation, l'achat des marchandises et fournitures destinées à ces opérations.
Article 5
فتح المادةLa société reprend l'actif et le passif des deux sociétés dissoutes visées à l'article 1er et se substitue a elles, dans tous leurs droits et obligations.
Article 6
فتح المادةLe capital de la société est constitué par les actifs nets tels qu'ils figurent aux bilans de clôture des deux sociétés dissoutes visées à l'article 1", ainsi que par une dotation de l'Etat.
Ce capital est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre des finances et du plan et, du ministre du commerce.
Il peut être diminué ou augmenté dans les mêmes formes.
Article 7
فتح المادةLa société est placée sous la tutelle du ministre du commerce, assisté du conseil consultatif prévu ci-après.
Article 8
فتح المادةLe ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité de la société. Après consultation obligatoire du conseil consultatif, le ministre de tutelle: oriente et approuve les programmes d'approvisionnements; autorise la création et la suppression d'agences sur le territoire national; approuve le réglement intérieur;
Conjointement avec le ministre des finances et du plan, le ministre de tutelle, après consultation obligatoire du conseil consultatif, approuve : le statut du personnel et les conditions de sa rémunération; le réglement financier; l'état prévisionnel des recettes et dépenses; l'imputation des résultats annuels; la conclusion des emprunts; l'acceptation des dons et legs; l'acquisition et l'aliénation des biens immobiliers, les comptes annueis.
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives à la société.
Article 9
فتح المادةLe conseil consultatif est composé: d'un représentant du ministre du commerce, président; d'un représentant du ministre des finances et du plan; d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie; d'un représentant de la région économique d'Algérie, d'un représentant élu du personnel de la société.
Le conseil se reunit à la demande du ministre de tutelle et au moins une fois par trimestre. Il est convoqué var son président..
Le secrétariat du conseil est assuré par les services a ministère de tutelle. Il est dressé procès-verbal écrit de chaque séance.
Le conseil peut inviter à assister à ses séances, toutes personnes qu'il juge utiles d'entendre.
Article 10
فتح المادةLa société est gérée par un directeur général nommé par décret, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le directeur général est responsable de la bonne gestion de la société. Il ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée, ni détenir par lui-même ou par personne interposée, aucun intérêt de nature à compromettre son indépendance.
Article 11
فتح المادةLe directeur général dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la société. Il prend toutes décisions ou initiatives à cet effet et notamment; nomme à tous les emplois et gère le personnel suivant la réglementation en vigueur; représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile; signe tous contrats; signe conjointement avec le comptable de la société,. tous les ordres de paiement et les titres de recouvrement; élabore les projets de programmes d'achats et d'investissements; élabore les projets d'états prévisionnels de recettes et de dépenses; établit le rapport annuel de gestion et les comptes annuels.
Le directeur général peut déléguer temporairement, une partie de ses pouvoirs à un agent, de la société, après l'accord du ministre de tutelle.
Article 12
فتح المادةLes écritures et les mantements de fonds de la société, sont confiés à un comptable nommé par le ministre des finances et du plan. Le comptable exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965.
La comptabilité de la société est tenue conformément au plan comptable général.
Article 13
فتح المادةUn commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances et du plan, examine les comptes annuels de la société et en fait rapport au ministre de tutelle et au ministre des finances et du plan.
Article 14
فتح المادةLa dissolution de la société est prononcée par un texte à caractère législatif qui disposera de la liquidation et de la dévolution de l'universalité de ses biens.
Article 15
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 mars 1967.
Houari BOUMEDIENE, DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (37)
-
Décret n° 83-418
Décret n° 83-418 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution < les galeries de Constantine (E.D.G. de Constantine) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 83-416
Décret n° 83-416 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution < les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 83-415
Décret n° 83-415 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution < les galeries de Sétif » (E.D.G. de Sétif) des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-414
Décret n° 83-414 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution « les galeries de Bouira ≪ (E.D.G. de Bouira) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale < les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-413
Décret n° 83-413 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution < les galeries de Blida » (E.D.G. de Blida) des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-412
Décret n° 83-412 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution « les galeries de Béchar ≪ (E.D.G. de Béchar) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 83-148
Décret n° 83-148 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Ouargla> (E.D.G. de Ouargla)
-
Décret n° 83-147
Décret n° 83-147 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Constantine > (E.D.G. de Constantine)
-
Décret n° 83-146
Décret n° 83-146 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Annaba (E.D.G. `de Annaba)
-
Décret n° 83-145
Décret n° 83-145 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Saïda (E.D.G. de Saïda)
-
Décret n° 83-144
Décret n° 83-144 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Sétif (E.D.G. de Sétif)
-
Décret n° 83-143
Décret n° 83-143 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries d'Alger > (E.D.G. d'Alger)
-
Décret n° 83-142
Décret n° 83-142 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Bouira (E.D.G. de Bouira)
-
Décret n° 83-141
Décret n° 83-141 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Blida » (E.D.G. de Blida)
-
Décret n° 83-140
Décret n° 83-140 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution « les galeries de Béchar (E.D.G. de Béchar)
-
Décret n° 83-139
Décret n° 83-139 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution les galeries de Batna > (E.D.G. de Batna)
-
Décret n° 83-138
Décret n° 83-138 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution ‹ les galeries d'Ech Chéliff › (E.D.G. d'Ech Chéliff)
-
Décret n° 83-410
Décret n° 83-410 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution les galeries d'Ech Chéliff (E.D.G. d'Ech Chéliff) des structures, moyens, hiens, activités et personnels détenus cu gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-411
Décret n° 83-411 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution * les galeries de Batna » (E.D.G. de Batna) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale > les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 83-725
Décret n° 83-725 du 10 décembre 1983 relatif au transfert à l'entreprise de distribution « les galeries d'Alger (E.D.G. d'Alger) des structures moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-149
Décret n° 83-149 du 26 février 1983 portant création de l'entreprise de distribution <<< les galeries d'Oran (E.D.G. d'Oran)
-
Décret n° 83-417
Décret n° 83-417 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution « les galeries de Annaba > (E.D.G. de Annaba) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 83-420
Décret n° 83-420 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'entreprise de distribution « les galeries d'Oran > (E.D.G. d'Oran) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A.)
-
Décret n° 83-419
Décret n° 83-419 du 25 juin 1983 relatif au transfert à l'Entreprise de distribution < les galeries de Ouargla (E.D.G. de Ouargla) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale « les nouvelles galeries algériennes > (S.N.N.G.A)
-
Décret n° 82-517
Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d'importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l'office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, р. 1945
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portant attribution de « l'indemnité de service permanent > aux travailleurs de la société nationale « Les nouvelles galeries algériennes »
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 9 juillet 1981 portanı attribution de l'indemnité de nuisance aux travailleurs de la société nationale « Les Nouvelles galeries algériennes», р. 1080
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SOGEDIA, la SN SEMPAC, la SN EMA, L'ONĄCO et la SNNGA
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SONITEX, la SONIPEC, la SNAT, la SN COTEC et la SNNGA
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SNLB, la SNTA, la SONACOB et la SNNGA
تُعرض الأحدث فقط (30).
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.