Décret n° 64-290 du 30 septembre 1964 portant agrément de la Société nationale des galeries algériennes

Est agréée la Société nationale: « galeries algériennes > dont les statuts sont annexés au présent décret.

Toute modification des 'statuts, dissolution de la société, liquidation ou dévolution de ses biens, devra être approuvée par décret.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 septembre 1964.

Ahmed BEN BELLA. ouverts 265.0000 DA.

STATUT DE LA SOCIETE NATIONALE << Galeries algériennes >> Article 1er, Il est créé sous la dénomination de « galeries algériennes », une société nationale régie par la législation commerciale et par les présents statuts.

Le siège social est fixé à Alger; il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décision du ministre de l'économie nationale. Le ministre de l'économie nationale peut autoriser la création de succursales ou de filiales dont il peut dans les mêmes conditions ordonner le transfert ou la fermeture.

L'entreprise a pour objet la vente directe au public des produits de large consommation dans ses propres établissements, l'achat des marchandises et fournitures destinées à ces opérations et de façon générale, toute opération à elle confiée par le ministre de l'économie nationale et qui entre dans le cadre de sa mission, 1094 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le capital de l'entreprise est fixé à la contre-valeur des éléments d'actif dont la liste fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie nationale. En contrepartie de ses apports, l'Etat recevra des actions d'un montant équivalent.

Le ministre de l'économie nationale peut à tout moment modifier la liste de ces éléments, en retirant à l'entreprise un ou plusieurs de ces éléments en tout ou partie, en lui adjoignant un ou plusieurs autres. Ces modifications sont constatées par un arrêté du ministre de l'économie nationale qui fixe le nouveau capital.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'économie nationale; celui-ci approuve les programmes d'approvisionnement de l'entreprise, il arrête la liste et les conditions générales de vente des produits il approuve le tableau des effectifs, les modalités et le niveau de rémunération du personnel, il autorise l'entreprise à procéder à de nouveaux investissements ou à renouveler ses installations, il arrête les conditions générales d'amortissement des immobilisations. Il approuve le programme financier annuel de l'entreprise et les comptes de fin d'année.

L'entreprise est placée sous le contrôle d'une commission de contrôle composée comme suit: le directeur du Trésor et du crédit, président un représentant de la Banque centrale d'Algérie le directeur général de la Caisse algérienne de développement le directeur des impôts le directeur du commerce intérieur.

La commission de contrôle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Cette commission a pur mission: de faire rapport sur les comptes annuels de l'entreprise au ministre de l'économie nationale d'arrêter les programmes annuels de l'entreprise.

La gestion de l'entreprise est confiée à un comité directeur et à un directeur nommé par décret, pris sur rapport du ministre de l'économie nationale.

Le comité directeur est composé : du directeur du commerce ou de son représentant du directeur de l'ONACO ou de son représentant d'un représentant de la Banque centrale d'Algérie du directeur de la production industrielle d'un représentant de l'U.G.T.A.

Le directeur de l'entreprise assiste aux séances du comité directeur et en assure le secrétariat.

Le comité directeur définit la politique générale de l'entreprise dans le cadre des directives et orientations données par le ministre de l'économie nationale. Il est saisi de toute question importante intéressant la marche générale de l'entreprise.

Le comité directeur arrête les programmes d'approvisionnement de l'entreprise il arrête le tableau des effectifs et le niveau des rémunérations; il délibère sur les conditions, les modalités générales de vente de marchandises et propose des mesures adéquates au ministre de l'économie nationale.

Il suit l'exécution du programme financier de l'entreprise et l'autorise à faire appel à des concours extérieurs.

Il délibère sur les programmes annuels de l'entreprise et sur les comptes.

Il peut entendre sur sa demande, toute personne qualifiée.

Le directeur de l'entreprise assure la gestion courante sous l'autorité du comité directeur. il gère le personnel, nomme et révoque en particulier tous les emplois il élabore les projets et programines de l'entreprise il exécute les programmes de ventes et d'achats - il signe les ordres de palement et les tites de recouvrement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 octobre 1964 il représente l'entreprise auprès des tiers publics ou privés.

Le directeur peut déléguer ses pouvoirs à un directeur de succursale, après accord du comité directeur.

Un agent comptable nommé par le ministre de l'économie nationale effectue toutes les opérations financières de l'entreprise. Tous les chèques et moyens de paiement, tous les effets de commerce doivent porter, outre la signature du directeur, celle de l'agent comptable.

Un contrôleur financier nommé par le ministre de l'économie nationale suit la gestion de l'entreprise : il contrôle en particulier la régularité des opérations d'engagement de dépenses en rapport avec les programmes de l'entreprise.

Il peut être chargé par le comité directeur des fonctions d'inspecteur des ventes.

Les excédents de l'entreprise constatés à la clôture des comptes sont versés au trésor.

Les galeries algériennes sont réputées constituées à compter du jour de la publication des présents statuts au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.