Ordonnance n° 67-171 du 31 août 1967 portant creation du Centre national pédagogique agricole

Le centre national pédagogique agricole est chargé de :

- la recherche et la conception en matière d'enseignement, de formation professionnelle et de vulgarisation agricole;

- l'étude de l'amélioration et de l'adaptation des programmes, des méthodes et moyens pédagogiques d'enseignement, de formation professionnelle et de vulgarisation agricoles;

- l'élaboration et la diffusion de tous les matériaux pédagogiques nécessaires aux enseignements dispensés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle de l'agriculture;

- la formation et le perfectionnement techniques professionnels et pédagogiques des enseignants de ces établisments;

- le contrôle technique et pédagogique des enseignants et des enseignements dispensés;

- la sélection et l'orientation psychotechnique des élèves et des stagiaires, en collaboration avec les services spécialisés du ministère de l'éducation nationale et du ministère du travail et des affaires sociales.

TITRE II.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le Centre national pédagogique agricole est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le Centre national pédagogique agricole est géré par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur est assisté d'un conseil d'administration et d'un conseil de perfectionnement.

Le conseil d'administration comprend : le directeur de l'orientation agricole au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, président; le directeur de l'administration générale au ministère de Magriculture es de la réforme agraire ou son représentant; le sous-directeur des enseignements technique et agricole au ministère de l'éducation nationale.; un représenitia... du ministère des finances et du plan;

- deux membres du personnel technique et pédagogique du Centre national pédagogique agricole choisis par leurs pairs;

- Je directeur du Centre national pédagogique agricole, avec voix consultative;

- le contrôleur financier de l'établissement, avec voix consultative.

Le conseil d'administration est chargé :

a) d'élaborer conformément à la législation en vigueur, les statuts des personnels non soumis au statut général de la fonction publique et de veiller à leur exécution;

b) de décider des actions judiciaires à introduire pour le Centre national pédagogique agricole;

c) d'adopter chaque année le budget et, en cours d'exercice, les modifications nécessaires;

d) de proposer des acquisitions, aliénations, échanges, constructions ainsi que des baux et locations;

e) d'arrêter les comptes de gestion sur rapport du directeur;

f) d'approuver le rapport annuel;

g) d'élaborer le règlement intérieur et le règlement financier de l'établissement.

Dans l'intervalle des sessions, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions mentionnées aux paragraphes a et b.

Il lui est rendu compte de toutes les affaires du centre national pédagogique agricole.

Les délibérations du conseil d'administration relatives au règlement financier, au budget, aux comptes de gestion et aux acquisitions et aliénations immobilières, ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.

Le directeur représente le centre national pédagogique agricole auprès des tiers et signe tous actes engageant l'établissement. Il peut ester en justice.

IⅢ nomme à tous les emplois, conformément à la règlementation en vigueur et aux statuts régissant le personnel, à l'exception des chefs de service nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le conseil d'administration se réunit deux fois par an et, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à l'initiative de deux de ses membres.

Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur de l'établissement. Il est dressé, pour chaque séance, un procès-verbal écrit qui est adressé aux membres du conseil et aux ministres représentés.

L'avis de chacun des membres du conseil nommément désigné figure dans le procès-verbal.

Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres qui sont informés, huit jours à l'avance, des réunions du conseil.

Le conseil de perfectionnement comprend : le directeur de l'orientation agricole, président; le directeur du centre national pédagogique agricole;

- le directeur de l'institut agricole d'Algérie ; le directeur de l'institut pédagogique national au ministère de l'éducation nationale;

- un inspecteur général de l'enseignement agricole au ministère de l'éducation nationale;

- le directeur de l'institut national de la formation professionnelle des adultes au ministère du travail et des affaires sociales; 15 septembre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse et des sports.

Le président peut faire appel, selon l'ordre du jour, à toute personne compétente.

Le conseil de perfectionnement a un rôle consultatif et est chargé: de formuler un avis sur les études, les recherche et les méthodes et programmes d'enseignement, de formation professionnelle et de vulgarisation agricoles;

- d'étudier et de proposer toute mesure tendant à assurer une liaison étroite entre la formation et la production agricole.

Il se réunit deux fois par an sur convocation de son président et, en séance extraordinaire, à la demande de la majorité simple de ses membres.

Le directeur du centre assure le secrétariat des réunions et adresse un procès-verbal des séances au ministre de tutelle et aux ministres représentés.

Les membres du conseil nommément désignés sont avisés, huit jours à l'avance, de la date des réunions

Le budget du Centre national pédagogique agricole, préparé par le directeur, est adopté par le conseil d'administation. Il est approuvé et réglé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan, conformément à la législation en vigueur.

Le budget peut être modifié en cours d'année conformément à la règlementation en vigueur.

Le budget du Centre national pédagogique agricole comporte:

En ressources : 1°) les subventions de fonctionnement et d'équipement alloués par l'Etat; 2°) les dons et legs, y compris les dons attribués par des organismes étrangers ou internationaux publics ou privés; 3°) les produits annexes de l'activité de l'établissement.

En dépenses : 1°) les dépenses de fonctionnement; 2°) les dépenses d'équipe:nent.

Le directeur du centre est ordonnateur du budget.

Il procède à l'engagement et l'ordonnancement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de chaque exercice et à l'établissement des ordres de recettes.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et n° 65-200 du 14 octobre 1965.

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration; ils sont approuvés, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du Centre national pédagogique agricole, désigné par le ministre des finances et du plan, exerce sa mission conformément à la règlementation en vigueur.

L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.

Le Centre national pédagogique agricole reçoit en dotation le matériel du centre d'éditions educatives agricoles, notamment celui prévu par l'opération CAD 06-12-4-00-30-31.

REPUBLIQUE ALGERIENNE. 815

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 août 1967.

Houari BOUMEDIENE