LIVRE PREMIER — PEINES ET MESURES DE SURETE › Titre premier — CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE › Chapitre V — Crimes et délits commis par des particuliers contre l'ordre public › Section I — Outrages et violences à fonctionnaire public
Article 144
Est puni d'un emprisonnement de deux mols à deux ans et d'une amende de 500 à 5000 DA quiconque, dans l'intention de porter atteinte à leur honneur, leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d'objet quelconque, soit par écrit au dessin non rendu public.
Lorsque l'outrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs-jurés est commis à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, l'emprisonnement est d'un à deux ans.
Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner que sa décision soit affichée et publiée dans les conditions qu'elle détermine, aux frais du condamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.
استدراك، ج.ر عدد 50 لسنة 1967 : صُحّح «dessein» إلى «dessin»، والتصحيح مطبق أعلاه.
تُمِّم بموجب Loi n° 88-26 (ج.ر عدد 28 لسنة 1988)
عُدِّل بموجب Loi n° 01-09 (ج.ر عدد 34 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Loi n° 11-14 (ج.ر عدد 44 لسنة 2011)
عُدِّل بموجب Loi n° 20-06 (ج.ر عدد 25 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Loi n° 24-06 (ج.ر عدد 30 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 144. — Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, quiconque dans l’intention de porter atteinte à leur honneur, à leur délicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire ou un officier public, soit par paroles, gestes, menaces, envoi ou remise d’objet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendu public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 9 Alinéa 2 ....................... (sans changement)..........................
La même peine est applicable, lorsque l’outrage est commis envers un imam ou envers le corps des enseignants pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions. ...................... (le reste sans changement) ...................... ».