Article 172

I- L'occupation du domaine portuaire donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés comme suit :

1. SEJOUR DES NAVIRES DANS LES PORTS.

a) Au delà d'un délai de franchise de 4 jours, et sous réserve des alinéas b et c ci-après, les navires séjournant dans un port sont assujettis au paiement d'une redevance de stationnement, calculée sur la base du tarif suivant: navire à quai : 0,035 DA/TJB/jour navire en rade : 0,025 DA TJB/jour.

Les navires qui mouillent en rade sans entrer dans le port ou à la sortie du port paient une redevance de stationnement sur rade.

b) Pour les navires séjournant dans leur port d'attache ou d'armement et lorsque le séjour excède 20 jours consécutifs, la redevance de stationnement est fixée forfaitairement comme suit: navire jaugeant: jusqu'à 250 TJB 112 DA/mois. plus de 250 TJB 670 DA/mois.

c) Sont exemptés de la redevance de stationnement, les navires et bâtiments sur les docks flottants ou dans les formes de radoub.

d) Sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire, le séjour d'un navire dans le port ne peut excéder la durée d'un mois, à moins qu'il ne s'agisse de son port d'attache ou d'armement.

Dans ce dernier cas, l'autorité portuaire doit en être avisée avant l'arrêt du navire.

2. TRANSIT DES MARCHANDISES.

a) Toute marchandise importée qui transite par un port est assujettie, durant le délai de 3 jours, dit délai de transit autorisé, au' paiement d'une redevance de transit, calculée sur la base du tarif suivant :

a) 1. marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 0,60 DA/tomne.

a) 2. marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port: terre-plein, terrasse : 1,25 DA/tonne/jour, abri-parapluie, auvent : 1,75 DA/tonne/jour. magasin, hangar: 2,80 DA/tonne/jour.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987

b) Sont exonérées de la redevance de transit : les marchandises destinées à l'exportation; les marchandises transitant par les installations spécialisées du port, aériennes, ou souterraines, dont la mise en oeuvre donne lieu à des redevances spécifiques.

c) au delà du délai de transit autorisé, toutes les marchandises sont assujetties au paiement de la taxe de dépôt en vigueur dans les ports.

d) le délai de transit s'entend du délai qui s'écoule entre : le déchargement du navire et la sortie de la marchandise importée du port; l'autorisation d'entrée au port, accordée par l'autorité portuaire et le chargement sur navire de la marchandise destinée à l'exportation.

3. PARCA CONTENEURS.

L'occupation d'un espace, dans les parcs à conteneurs, donne lieu au paiement d'une redevance, calculée sur la base du tarif suivant :

a) à l'embarquement. conteneur de 20 pieds : 11,50 DA/jour, conteneur de 40 pieds : 17 DA/jour,

b) au débarquement : conteneur de 20 pieds : 23 DA/jour, conteneur de 40 pieds : 34 DA/jour,

4. TERRE - PLEINS, HANGARS ET AUTRES BATIMENTS.

Les redevances d'occupation sont calculées sur la base du tarif ci-après :

DESIGNATION TARIF Terre - plein 4 DA/M2/Trimestre Terrase 1,70 DA/M2/Trimestre Surface sous auvent 4 DA/M2/Trimestre Hangar 9 DA/M2/Trimestre DESIGNATION - Local à usage commercial - Case de pêcheur Voûte LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1427 TARIF 39 DA/m²/trimestre 4,50 DA/m²/trimestre 7 DA/m³/trimestre Sont exonérés des redevances locatives, les administrations et services publics de l'Etat dont l'activité est liée à l'exploitation portuaire DESIGNATION Sous-sol occupé par un branchement d'égout Sol occupé par une voie ferrée Ligne aérienne Plan d'eau Occupations diverses autres que celles déja citées (Regards de canalisations, Branchements d'eau, installations aériennes, etc...)

6) DEPOT DES MARCHANDISES La taxe de dépôt est perçue pour les marchandises DESIGNATION Marchandise sur terre-plein Marchandise sous abri Marchandise sous hanga

5) OCCUPATIONS DIVERSES TARIF 1,70 DA/ml/an 2,50 DA/ml/an 0,30 DA/ml/an 3,50 DA/m²/an 28 DA/ml/an séjournant dans les enceintes portuaires au delà de la périod de transit de 3 jours.

TARIF 0,70 DA/m²/jour 0,90 DA/m²/jour 1 DA/m²/jour 1428 П JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 П L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux NATURE DE L'OCCUPATION Bâtiments:

Locaux à usage administratif et commercial Locaux à usage industriel et technique Hangars :

Hangar frêt Hangar avions Aires non bâties Parking automobiles Plate forme à revêtement bitumineux Aires d'entretien avions Autres terrains Terrains traversés par pipe Zone d'activité Zone hors trafic