Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député

La présente loi a pour objet de définir le statut du député.

Conformément à l'article 131 de la Constitution et l'article 9 du règlement intérieur, est député tout élu à l'Assemblée populaire nationale dont le mandat a été validé.

Les fonctions de membre du Gouvernement ne peuvent être cumulées avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale. 16 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le député, nommé membre du Gouvernement, cesse d'office à l'expiration d'un délai de huit (8) jours, d'appartenir à l'Assemblée populaire nationale.

Le mandat de député ne peut pas être cumulé avec la qualité de membre d'une autre Assemblée populaire.

De ce fait, tout élu à l'Assemblée populaire nationale dont le mandat est validé, cesse d'office d'appartenir à l'Assemblée dont il était membre.

Ne peuvent être cumulés avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, les fonctions ou emplois exercés dans l'administration, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises socialistes.

L'impossibilité de cumul édictée dans le présent chapitre ne s'applique pas aux fonctions de professeur de l'enseignement supérieur et de directeur de recherche scientifique.

Les députés peuvent être appelés par la direction politique, tout en continuant à exercer leurs mandats, à appliquer leurs compétences à des tâches particulières dans le cadre de missions temporaires.

Les fonctions de juré ou d'assesseur ne peuvent être cumulées avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale.

Est incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, la richesse ou la possession d'affaire, directement cu par personne interposée.

Sont incompatibles avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, les fonctions et emplois exercés dans toute société, entreprise, établissement ou groupement commercial, artisanal, industriel ou agricole d'économie mixte ou privée.

Est incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, l'exercice des professions libérales.

Est Incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale.

Le député qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci est déclaré démissionnaire d'office à moins qu'il ne se démette volontairement de son mandat.

Le député a un mandat national.

Il l'exerce dans le cadre des principes définis par la Charte nationale et des dispositions de la Constitution et notamment celles édictées aux articles 127, 132, 148, 151, 161, 162, 185, 187, 188 et 189 ainsi que les dispositions de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31

31 Le député accomplit sa mission dans sa circonscription électorale dans le cadre du Parti et en liaison avec les différentes institutions publiques, les assemblées populaires et les assemblées des travailleurs.

Le député participe aux actions menées par le Parti et l'Etat et tendant à la consolidation des acquis de la révolution socialiste. Il concourt également à la mise en œuvre des principes de la Charte nationale et des dispositions de la Constitution.

Le député suit, dans la daïra où il est élu, les développements de la vie politique, économique, sociale et culturelle et notamment les questions relatives à :

- la mise en œuvre de la politique arrêtée par les instances suprêmes du pays;

- l'application des lois et règlements;

- l'exercice du contrôle populaire ainsi que les questions touchant à l'activité des différentes institutions publiques.

Compte tenu des opinions exprimées par la population de la daïra où il est élu à propos des questions visées à l'article 16 ci-dessus, le député peut présenter aux instances concernées du Parti et de l'Etat, les propositions de mesures appropriées.

Le député peut assister aux réunions de l'Assemblée populaire de la wilaya ou il est elu.

Il participe aux travaux de cette assemblée.

Il est destinataire de tous documents relatifs à l'ordre du jour des réunions.

Le député est entendu, à sa demande, par le conseil exécutif de la wilaya où il est élu, sur toute question intéressant le fonctionnement des services publics de sa circonscription électorale.

Le député peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, proposer à l'Assemblée populaire de la wilaya ou aux Assemblées populaires communales de la daïra où il est élu, soit d'étudier, soit de constituer une commission temporaire chargée d'étudier une question présentant un intérêt pour la wilaya quand il s'agit de l'Assemblée populaire de la wilaya ou pour la commune quand i1 s'agit de l'Assemblée populaire communale.

Les autorités locales sont tenues de mettre à la disposition des députés les informations et la documentation nécessaires à l'exercice de leur mission et de susciter les conditions propres à leur faciliter l'exercice de leur mandat.

Le député participe aux réunions de travail tenues lors des visites d'inspection et de travail par les membres du Gouvernement.

Il participe également à toutes les cérémonies et manifestations officielles se déroulant dans la wilaya ou la daïra où il est élu.

Il a droit à un rang protocolaire conforme à son mandat national.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA 32 :

CHAPITRE III

31. Conformément à l'article 56, alinéa K Art. - en relation avec du reglement intérieur, les députés, DROITS EI DEVOIRS DU DEPUTE les questions débattues à l'assemblée, peuvent au obligations des membres de l'Asde l'Assemblée populaire nationale, consulter

Les siège réunies et semblée populaire nationale découlent des dispoles informations et la documentation Constitution, de celles de la loi n° 77-01 élaborées par les organes de l'Assemblée populatre sitions de la de informations et la documendu 15 août 1977 portant règlement intérieur nationale ainsi que les Assemblée populaire nationale, notamment en ses ' celles du présent articles 15 à 17 ainsi que de statut. tation élaborées et réunies par les organes du Gouvernement.

32. Le bureau de l'assemblée veille à ce Art. - commissions de l'As-

24. La qualité de député confère des que les députés, membres de Art. - la loi n° 77-01 droits déterminés par la Constitution, du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale et notamment en ses articles 18, 19 et 20 et par le présent statut .

25. Conformément aux articles 137, 138 et Art. 21 à 28 de 139 de la Constitution et des articles loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement la nationale, les intérieur de l'Assemblée populaire membres de l'Assemblée populaire nationale jouissent de l'immunité parlementaire.

26. La durée du mandat à l'Assemblée Art. - temps de serpopulaire nationale compte comme vice effectif, selon la procédure la plus favorable tant pour l'avancement que pour les droits à pension. . 27. Au terme du mandat à l'Assemblée Art - du député par populaire nationale, la réintégration l'organisme employeur d'origine est de droit.

Il est réintégré dans la fonction qu'll occupait à la date de son élection à l'Assemblée populatre nationale ou, en cas d'impossibilité, dans une fonctlon au moins équivalente.

Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal et des lois spéciales, l'Etat est tenu de protéger les députés contre les menaces, outrages, in- Jures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soft, dont ils peuvent être l'objet à l'ocса- sion de l'exercice de leur mandat.

L'Assemblée populaire nationale répare le préjudice direct qui en résulte dans tous les cas non prévus, notamment par la législation des pensions.

L'Assemblée populaire nationale est, dans ces conditions, subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées aux députés. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action direcve qu'elle peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

CHAPITRE IV DES MOYENS LIES A LA FONCTION DU DEPUTE

29. Le bureau de l'Assemblée populaire Art. façon permanationale est chargé de mettre, d'une nente, à la disposition des députés la documentation et l'ensemble des informations ainsi que res humains et matériels indispensables à l'acmoyens complissement de leur mission. semblée populaire nationale, soient informés de la manière la plus complète sur la situation dans le secteur ressortissant à la compétence de leurs commissions. carte Les députés sont pourvus d'une

populaire natiode député. Le bureau de l'Assemblée nale définit le contenu et la forme de la carte de député.

34. Les membres de l'Assemblée populaire Art. de la légisnationale sont soumis aux dispositions lation en vigueur relative aux conditions d'acquisition et d'utilisation de véhicules personnels pour les besoins de service.

Le député voyage sous couvert d'un

passeport diplomatique.

parlementaire est fixée Constitution, l'indemnité par la loi.

Section II Régime de sécurité sociale et des pensions et retraites

37. - Pendant la durée de leur mandat, les Art. sécurité sociale dans les députés bénéficient de la conditions fixées par la législation en vigueur.

Les députés continuent, durant leur

retraite dont mandat, d'être affiliés au régime de ils relevaient avant leur élection. retenues pour cotisations de retraite se font Les antérieur de député. sur la base du salaire de poste cotisations pour la part employeur sont à Les l'Assemblée populaire natiola charge du budget de nale. décédé au

Les ayants droit du député . perçoivent un capital-décès cours de son mandat l'indemnité égal au double du montant annuel de parlementaire.

Au terme du mandat à l'Assemblée

non réélus, bénépopulaire nationale, les députés versement de l'indemnité parlementaire ficient du sur la base d'un durant une période déterminée députés reçoivent les bulletins mois par an de mandat.

Les CHAPITRE VI d'informations sur les travaux de l'Assemblée populaire nationale, les publications officielles et le ma- CESSATION DU MANDAT DE DEPUTE tériel d'information et de documentation sur les mandat de député cesse : questions inscrites à l'ordre du jour.

Le 16 janvier 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA par la démission, par l'occupation ou l'acceptation par le député d'une fonction Incompatible avec la qualité de membre de l'Assemblée populaire nationale, par la déchéance, par l'exclusion,

- par le décès du député, REPUBLIQUE ALGERIENNE 33 au terme de la législature.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1979.

Rabah BITAT.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE