Loi nº 64-112 du 10 avril 1964 portant écnange de billet de banque

Les billets des émissions algériennes, à l'exception des coupures de 5 NF ou 500 F, seront retirés de la circulation et échangés gratuitement contre de nouveaux signes monetaires sur la base d'un dinar pour un nouveau franc ou cent francs aux conditions et dates qui seront fixées par l'arrêté visé à l'article 1r.

A l'expiration du délai d'échange, la Banque centrale d'Algérie est dégagée de ses obligations à l'égard des porteurs des billets non présentés.

Le montant des billets de banque qui n'auront pas été présentés à l'échange dans les délais prescrits est acquis à l'Etat. Toutefois, le ministre de l'économie nationale pourra, exceptionnellement, par décision motivée, autoriser a la charge du Tresor public l'échange des billets qui, pour des raisons de force majeure, dûment prouvée, n'auront pu être présentés dans ces délais.

Les services publics et établissements désignés par l'arrêté visé à 'article 1er pour apporter leur concours à l'échange de billets prévu par la présente loi, sont placés, pour l'exécution de cette opération, sous l'autorité du ministre de l'économie nationale qui, à cette fin, peut notamment déroger aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au travail de nuit.

Pendant tout ou partie de la période d'échange, ces services et établissements seront autorisés, lorsque l'affluence des déposants rendra cette mesure nécessaire, à suspendre les opérations autres que l'échange de billets.

Les délais pendant lesquels doivent être dressés les protêts et les autres actes destinės a conserver les recours pour les valeurs négociabies confiées à ces services et établissements, seront en conséquence, prorogés d'une durée égale à celle de la suspension.

Les peines prévues par la loi n° 64-41 du 27 janvier 1934 tendant à assurer la sauvegarde du patrimoine national, sont applicables aux infractions à la présente loi et aux textes règlementaires pris pour son application.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée a Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret du 4 aved 1964 portant délégation dans les fonctions de préfet.