Arrêté du 13 avril 1964 organisant la mise en circulation des billets en dinars et des autres billets et pièces de monnaie conservant leur cours légal

Tous les commerçants et prestataires de services ont l'obligation de mettre immédiatement en circulation les billets en dinars ainsi que les billets et pièces de monnaie conservant leur cours légal après le lundi 13 avril 1964, qu'ils détiennent ces billets et monnaie ou qu'ils les reçoivent soit par voie d'échange, soit dans l'exercice de leur activité.

Ils ne peuvent remettre à leur clientèle des billets touchés par l'opération d'échange qu'après avoir épuisé leurs avoirs en billets et monnaies visés à l'article précédent.

Cette règle n'est cependant d'application que pour autant que le change à faire aux clients n'excède pas le montant de leur achat ou de la prestation de service.

Les infractions au présent arrêté sont punies des peines prévues par la loi 64-41 du 27 janvier tendant à assurer la sauvegarde du patrimoine national.

Fait à Alger, le 13 avril 1964.

Bachir BOUMAZA.

Décision du 2 avril 1954 portant rattachement de crédit la Présidence de la République.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8, Vu le décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au Président de la République ;

Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1984 au ministre de l'économie nationale (I. - Charges Communes), Décide :

Est annulé sur 1964 un crédit de cinq mille cinq cent cinquante nouveaux francs (5.550 NF) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I. - charges communes) chapitre 31-92 « traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Est ouvert sur 1964 un crédit de cinq mille cinq cent cinquante nouveaux francs (5.550 NF) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-92 <<< traitement des fonctionnaires en congé de longue durée ».

Fait à Alger, le 2 avril 1964.

Pour le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle, Mohammed BOUDRIES.