Loi n° 22-14 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 complétant la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture
Article 1er
فتح المادةLes dispositions de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 relative à la pêche et à l'aquaculture, sont complétées par un article 11 bis rédigé comme suit :
« Art. 11 bis. — Les professionnels de la pêche et de l'aquaculture ont le droit de procéder à la création de coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture ayant pour but d'améliorer leurs conditions socio-économiques.
La coopérative de la pêche et/ou de l'aquaculture est un groupement de personnes physiques ou morales, elle ne poursuit pas de but lucratif.
L'adhésion à la coopérative de la pêche et/ou de l'aquaculture est volontaire.
La coopérative est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les modalités de création et de gestion des coopératives de la pêche et/ou de l'aquaculture sont définies par voie réglementaire ».
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 Abdelmadjid TEBBOUNE. 18 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 17 juillet 2022 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 13 DECRETS
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