DECRETS

Décret présidentiel n° 22-169 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel n° 22-170 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………… 17

Décret présidentiel n° 22-171 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire…………………………………….. 18

Décret présidentiel n° 22-172 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………… 20

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des cortèges officiels et des transports à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme…………………………………………………………………………………… 21

Décret présidentiel du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’agence nationale de développement durable, de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA »………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination de chargés de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination d’une directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du commerce………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 21

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Relizane………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et des arts………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

SOMMAIRE (suite)

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice du théâtre régional de Mostaganem………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Ouargla………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de l’université de Khenchela………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décrets exécutifs du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de vice-recteurs d’universités………………… 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de doyens de facultés d’universités…………… 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la jeunesse et des sports………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 22

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de la directrice de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville………………………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Touggourt………………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du directeur des équipements publics à la wilaya de Touggourt……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination du directeur du logement à la wilaya de Touggourt………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de sous-directeurs au ministère des travaux publics…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de directeurs de la pêche et de l’aquaculture dans certaines wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 23

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022 portant agrément d’un courtier d’assurance…………………………………………. 24

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME

Arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 modifiant l’arrêté du 25 Ramadhan 1440 correspondant au 30 mai 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna……………………………… 24

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 portant homologation des indices des salaires et matières du 4ème trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH)………………………………………………………………………………………………………………………………….. 25

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

L O I S

Loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 Son titulaire le conserve à vie, comme il conserve aussi sa

avril 2022 déterminant l’organisation, la qualité de membre de l’Académie, s’il n’est pas en situation composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des d’empêchement légal. technologies. Les membres de l’Académie jouissent de la protection de l’Etat pendant et à l’occasion de l’accomplissement de leurs Le Président de la République, missions. Vu la Constitution, notamment ses articles 75, 143, 144 Les modalités d’application du présent article sont définies (alinéa 2), 145, 148 et 218; par le règlement intérieur de l’Académie. Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Art. 3. — Le siège de l’Académie est fixé à Alger. relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, CHAPITRE 2 relative à la comptabilité publique; ORGANISATION DE L’ACADEMIE correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 Art. 4. — L’Académie comprend les organes suivants : relative à la normalisation; — l’assemblée générale; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la — le président; fonction publique; — le bureau; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 — le conseil de l’Académie; correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le — les sections; développement technologique; — le secrétariat général. Après avis du Conseil d’Etat; L’Académie peut créer des commissions ad hoc et des Après adoption par le Parlement; groupes de travail, en tant que de besoin. Promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 5. — L’assemblée générale est l’instance suprême de Section 1 L’assemblée générale Article 1er. — En application des dispositions de l’article l’Académie, elle est composée de l’ensemble de ses 218 de la Constitution, la présente loi a pour objet de membres. déterminer l’organisation, la composition, le fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des sciences et des L’assemblée générale de l’Académie est souveraine pour technologies, désignée ci-après l’ « Académie ». Art. 2. — L’Académie est un organe indépendant à toutes les questions se rapportant aux activités de l’Académie, liées à ses missions. caractère scientifique et technologique, dotée de la L’assemblée générale se réunit sur convocation de son personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée auprès du Président de la République. L’Académie est l’instance scientifique et technologique de président. Elle est chargée : référence, elle rassemble d’éminentes personnalités — d’élaborer et d’adopter le règlement intérieur de nationales et étrangères, appelées « académiciens », de renommée scientifique établie dans leurs domaines de l’Académie, lors de sa première session; compétence. Le rang d’académicien est le rang honorifique le plus élevé — de procéder à l’élection du président et des deux (2) vice-présidents de l’Académie; de la hiérarchie des sciences et des technologies. — d’élire les nouveaux membres de l’Académie;

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

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— de se prononcer, par vote, sur les propositions présentées par le conseil de l’Académie;

— d’adopter les plans d’actions et les programmes d’activités arrêtés dans le cadre des missions de l’Académie;

— de se prononcer sur les propositions de création des commissions ad hoc et des groupes de travail émanant du conseil de l’Académie;

— d’adopter le projet du budget annuel de l’Académie.

Art. 6. — L’assemblée générale de l’Académie se réunit en séance solennelle, en présence de tous ses membres au mois de septembre de chaque année, à l’occasion de la rentrée académique, à laquelle sont conviées les personnalités invitées par le président de l’Académie et le public qui peut y prendre part.

Au cours de cette séance solennelle, il est procédé :

— à la présentation de communications sur des thèmes scientifiques et/ou technologiques, proposés par le conseil de l’Académie;

— à l’adoption, après débat, du rapport annuel des activités scientifiques et technologiques de l’Académie au cours de l’année écoulée.

Art. 7. — Outre la séance solennelle prévue à l’article 6 ci-dessus, l’assemblée générale de l’Académie se réunit en sessions ordinaires deux (2) fois par an, et en sessions extraordinaires, sur convocation de son président, après consultation du conseil de l’Académie, ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres permanents.

Les délibérations de l’assemblée générale de l’Académie ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres permanents. A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue dans un délai, maximum, de huit jours (8). Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 8. — L’ordre du jour de chaque session est proposé par le président et validé par les membres du bureau de l’Académie.

Les sessions de l’Académie ne sont pas ouvertes au public.

Section 2

Le président

Art. 9. — Le président de l’Académie est élu par l’assemblée générale réunie en session, parmi les membres permanents résidents en Algérie, cités à l’article 24 (alinéa 1er) ci-dessous, au suffrage par bulletin secret à la majorité absolue des voix des membres présents, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois dans les mêmes formes.

Le président de l’Académie ne peut accomplir plus de deux (2) mandats.

Art. 10. — Le président de l’Académie exerce les attributions suivantes :

— il préside et dirige les travaux des séances solennelles et des sessions de l’assemblée générale, les réunions du bureau et du conseil de l’Académie et coordonne leurs activités;

— il répartit les tâches entre les membres du bureau;

— il représente l’Académie auprès des différentes instances, à l’intérieur du pays et à l’étranger;

— il représente l’Académie devant la justice et dans tous les actes de la vie civile;

— il nomme les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu;

— il veille à l’exécution et au respect des décisions de l’assemblée générale, du bureau et du conseil de l’Académie;

— il veille à l’application et au respect du règlement intérieur de l’Académie;

— il coordonne l’ensemble des activités des organes de l’Académie et veille à leur bon fonctionnement;

— il veille à l’exécution du budget de l’Académie;

— il signe les décisions et les actes, au titre de l’Académie;

— il peut donner délégation de signature au secrétaire général, dans la limite des attributions de ce dernier;

— il fait parvenir au Président de la République tout rapport, recommandation, avis ou étude résultant des travaux de l’Académie;

— il établit le rapport annuel de l’Académie qu’il adresse au Président de la République, après son adoption par l’assemblée plénière.

Section 3

Le bureau

Art. 11. — Le bureau est constitué du président de l’Académie et de ses deux (2) vice-présidents.

Art. 12. — Les deux (2) vice-présidents sont élus par l’assemblée générale selon les mêmes procédures, formes et conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Art. 13. — Le président et les vice-présidents de l’Académie sont investis dans leurs missions par décret présidentiel.

Art. 14. — Le bureau est chargé :

— de proposer le programme d’activités de l’Académie et de suivre son exécution;

— de préparer les séances solennelles, les sessions ordinaires et extraordinaires de l’Académie;

— de soumettre à l’approbation de l’assemblée plénière réunie en session ordinaire, le projet du budget de l’Académie, préparé par le secrétaire général;

— d’évaluer les rapports d’expertise, objet de saisine et d’auto-saisine, élaborés par les groupes de travail, soumis pour appréciation par les organismes publics et privés.

Art. 15. — Les modalités d’application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 12 et 14 ci-dessus, sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

Section 4

Le conseil de l’Académie

Art. 16. — Le conseil de l’Académie est constitué des membres du bureau et des présidents de sections. Il est présidé par le président de l’Académie.

Art. 17. — Le conseil de l’Académie, sur proposition du bureau, donne son avis sur les accords et les conventions de coopération conclus avec les institutions et organismes nationaux et internationaux.

Art. 18. — Le conseil de l’Académie examine et donne son avis sur les rapports scientifiques et techniques soumis par les sections.

Art. 19. — Le conseil de l’Académie propose des recommandations sur les priorités et sur les moyens susceptibles d’améliorer la qualité du système national d’enseignement, de formation et de recherche.

Il élabore le rapport annuel des activités de l’Académie qu’il présente, pour approbation, à l’assemblée générale.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

Section 5

Les sections

Art. 20. — Des sections spécialisées dont le nombre est fixé par l’assemblée générale, sont créées au sein de l’Académie. Chaque section, est composée de membres de l’Académie partageant le même domaine d’intérêt et/ou de compétence.

Elle est dirigée par un président élu parmi les membres, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois selon les mêmes procédures, formes et conditions prévues à l’article 9 ci-dessus.

Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur de l’Académie.

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Section 6

Le secrétariat général

Art. 21. — L’Académie est dotée d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par décret présidentiel, sur proposition du président de l’Académie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le secrétaire général est assisté de structures administratives, financières et techniques dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret présidentiel.

Art. 22. — La liste des fonctions supérieures de l’Etat, au titre de l’Académie et leur classification sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 23. — Les personnels administratifs et techniques de l’Académie, sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers applicables aux corps techniques.

CHAPITRE 3

COMPOSITION DE L’ACADEMIE

Art. 24. — L’Académie est composée :

— de deux cents (200) membres permanents, jouissant de la nationalité algérienne.

Nonobstant les modalités de sélection des membres fondateurs dont la liste à été approuvée par le décret présidentiel n° 15-246 du 23 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 7 septembre 2015 portant approbation de la liste définitive des membres fondateurs de l’Académie algérienne des sciences et des technologies, les autres membres de l’Académie sont sélectionnés parmi les personnalités de renommée établie dans les domaines scientifiques et technologiques, et élus par leurs pairs lors de l’une des sessions de l’assemblée générale de l’Académie;

— membres académiciens associés, de nationalités étrangères de haut niveau, jouissant d’une renommée internationale dans les domaines de compétence de l’Académie, contribuant ainsi au développement scientifique et technologique. Ils sont sélectionnés et élus par l’assemblée générale, lors de l’une de ses sessions.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par le règlement intérieur de l’Académie.

Art. 25. — La liste nominative des membres de l’Académie élus par l’assemblée générale, est arrêtée et signée par le président de l’Académie et publiée par tous moyens possibles, notamment sur le site électronique de l’Académie.

Art. 26. — Les membres associés ne peuvent participer au vote en assemblée générale de l’Académie.

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Art. 27. — Il est institué un régime indemnitaire au profit des membres de l’Académie qui sera défini par voie réglementaire.

CHAPITRE 4

MISSIONS ET FONCTIONNEMENT

DE L’ACADEMIE

Art. 28. — Les missions et les modalités de fonctionnement de l’Académie, autres que celles prévues par les dispositions de la présente loi, sont fixées dans son règlement intérieur qui comporte, notamment :

— le fonctionnement et les attributions des organes de l’Académie, ainsi que les relations entre ces derniers;

— le projet de statut du membre de l’Académie, ainsi que ses droits et obligations;

— le nombre des membres académiciens étrangers associés;

— les conditions et les modalités d’admission, de sélection, d’élection et de remplacement des membres de l’Académie;

— la charte d’éthique et de déontologie de l’académicien.

Art. 29. — Le règlement intérieur de l’Académie est approuvé par décret présidentiel après son adoption par l’assemblée générale.

Art. 30. — L’Académie s’assigne des missions d’intérêt général visant à promouvoir les sciences et les technologies, à soutenir leur impact dans la société et à contribuer à la réalisation des objectifs et des orientations du développement national.

Elle est chargée, dans ce cadre, notamment :

— de missions d’expertise, de consultation et de conseil au profit des institutions de l’Etat, des organismes publics et privés;

— de contribuer à la dynamique du progrès des sciences et des technologies et de promouvoir leurs enseignement et leurs applications;

— d’œuvrer à la diffusion et à la vulgarisation de la culture scientifique et technique par le rapprochement des sciences et des technologies de la société aux moyens de supports appropriés;

— de contribuer à la promotion de la vie scientifique et technologique et de soutenir la production du savoir et des connaissances, à travers notamment, l’octroi de prix et de distinctions;

— d’initier et de soutenir les actions de collaboration et d’échanges aux niveaux national et international, entre les entités de recherche scientifique et technologique.

L’Académie intervient, dans le cadre de ses missions, soit sur saisine des instances compétentes ou sur auto-saisine, en cas de nécessité.

Art. 31. — En matière d’expertise et de conseil, l’Académie est chargée :

— d’établir les expertises scientifiques et techniques relevant de ses domaines de compétence;

— d’assister et de conseiller les institutions de l’Etat et les organismes publics et privés dans les domaines des sciences et des technologies;

— d’émettre des avis sur les études, les travaux scientifiques et les choix technologiques qui lui sont soumis;

— d’émettre des avis et des recommandations sur les problématiques découlant des applications des sciences et des technologies;

— de contribuer au développement du système de normalisation dans les domaines scientifique et technologique;

— d’assurer les missions de veille et d’alerte scientifique, technique et technologique par l’identification des problèmes liés aux évolutions et mutations des sciences et des technologies dans ces domaines et d’anticiper les ruptures technologiques et techniques.

Art. 32. — En matière de sa contribution à la dynamique du progrès scientifique et des technologies et de leurs applications, l’Académie œuvre :

— à l’incitation à l’acquisition des connaissances dans ces domaines;

— à la dynamisation de la recherche fondamentale et appliquée;

— au développement des programmes et des projets dans les domaines des sciences et des technologies et à la promotion de l’innovation;

— à l’accompagnement des actions visant la valorisation des résultats de la recherche scientifique dans le cadre des attributions qui lui sont assignées.

Art. 33. — En matière d’accompagnement de la dynamique de développement de l’enseignement et de la formation dans les domaines des sciences et des technologies, l’Académie concourt à :

— la promotion de l’enseignement des sciences et des technologies, dans tous les paliers de l’enseignement et de la formation en partenariat avec les différents organismes scientifiques nationaux et internationaux;

— l’enrichissement des programmes et des méthodes de formation des enseignants et des chercheurs, notamment par l’établissement de liens avec l’environnement socio- économique en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques à l’échelle internationale.

Art. 34. — En matière de contribution à la diffusion et à la vulgarisation de la culture scientifique et technique visant à rapprocher les sciences et les technologies de la société, l’Académie :

— participe aux débats scientifiques portant sur les grands thèmes d’actualité;

— intensifie les rencontres entre chercheurs, opérateurs économiques et parlementaires, visant à favoriser les interactions entre le monde de la science et de la technologie et la société;

— suscite l’adhésion de la société civile aux activités de l’Académie, en vue de rapprocher la technologie de la société;

— favorise la communication et l’information scientifique et technologique contribuant ainsi à promouvoir ces domaines;

— favorise et encourage l’utilisation de la langue nationale dans la science et la technologie.

Art. 35. — En matière de promotion de la vie scientifique et technologique et de soutien à la production de connaissances, l’Académie :

— se prononce par avis sur la valeur scientifique et la qualité des projets de recherche, la mise à niveau des programmes et des méthodes d’enseignement et de formation dans les domaines des sciences et des technologies;

— stimule les vocations scientifiques et technologiques auprès des jeunes;

— veille à la diffusion et à la vulgarisation des nouveautés scientifiques et technologiques en direction des communautés scientifiques;

— soutien et honore les talents et le mérite dans les domaines scientifiques et technologiques, dans le cadre de ses missions.

Art. 36. — En matière de collaboration et d’échanges nationaux et internationaux, l’Académie œuvre :

— à promouvoir la collaboration et les échanges avec les instances et les entités scientifiques et technologiques homologues;

— à s’impliquer dans les activités et les travaux des réseaux internationaux d’Académies;

— à renforcer la représentation de l’Algérie auprès des institutions internationales spécialisées dans les domaines scientifiques et technologiques, en concertation et en collaboration avec le département ministériel en charge de la coopération internationale.

CHAPITRE 5

DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 37. — L’Académie est dotée par l’Etat de moyens humains, matériels, financiers et d’infrastructures nécessaires à son fonctionnement.

Les crédits alloués à l’Académie sont inscrits au budget général de l’Etat.

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Art. 38. — Le président de l’Académie est l’ordonnateur principal du budget de l’Académie.

Art. 39. — Le budget de l’Académie comprend un titre de recettes et un titre de dépenses.

a) En recettes :

— les subventions accordées par l’Etat, les institutions et les organismes publics;

— subventions des organismes et des organisations nationales en adéquation avec ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— dons et legs;

— revenu des services fournis par l’Académie;

— toutes autres ressources dérivées des activités de l’Académie en rapport avec son sujet.

b) En dépenses :

— dépenses de fonctionnement;

— dépenses d’équipement;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objectif.

La comptabilité de l’Académie est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Elle est soumise au contrôle des organes compétents de l’Etat. CHAPITRE 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 40. — Nonobstant les dispositions de l’article 24 (alinéa 1er) de la présente loi, les membres fondateurs de l’Académie conservent cette qualité.

L’Académie procède, chaque année, à l’admission des membres prévus à l’article 24 ci-dessus, au prorata des sièges à pourvoir, définis par son assemblée générale, jusqu’à atteindre le nombre total des membres fixé par la présente loi.

Art. 41. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi.

Art. 42. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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Loi n° 22-03 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant l’ordonnance

n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 139, 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148;

Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat;

Vu la loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005, modifiée, relative à l’organisation judiciaire;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire;

Vu la loi n° 06-02 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire;

Vu la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant organisation de la profession d’huissier de justice;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat;

Après avis du Conseil d’Etat;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire.

Art. 2. — Les articles 2 bis 1 et 3 de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art 2 bis 1. — Il est institué, en vertu de la présente ordonnance, au niveau des tribunaux, tribunaux administratifs, Cours, tribunaux administratifs d’appel, Cour suprême, Conseil d’Etat et tribunal des conflits, des bureaux d’assistance judiciaire ».

« Art. 3. — Le bureau de l’assistance judiciaire est composé :

1- Au niveau des tribunaux et des tribunaux administratifs :

— d’un procureur de la République ou d’un commissaire d’Etat, selon le cas, président;

— d’un magistrat désigné par le président du tribunal ou le président du tribunal administratif, selon le cas, membre,

………………………….. (sans changement) ………………………….

2- Au niveau des Cours et des tribunaux administratifs d’appel :

— d’un procureur général ou d’un commissaire d’Etat, selon le cas, président,

— d’un conseiller désigné par le président de la Cour ou par le président du tribunal administratif d’appel, selon le cas, membre,

……………….. (le reste sans changement) ………………….. ».

Art. 3. — L’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 susvisée, est complétée par les articles 3 bis et 27 bis, rédigés comme suit :

« Art. 3 bis. — Les demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation, en matière civile, dont les dossiers sont formalisés au niveau de la Cour, sont adressées au président du bureau d’assistance judiciaire de cette dernière. Le bureau y statue conformément aux dispositions de la présente ordonnance ».

« Art. 27 bis. — Sous réserve des dispositions relatives à la désignation d’office de l’avocat et nonobstant toute disposition contraire, les demandes d’assistance judiciaire relatives aux pourvois en cassation, en matière pénale, sont adressées au président du bureau d’assistance judiciaire de la juridiction ayant rendu le jugement ou l’arrêt objet de pourvoi. Le bureau y statue conformément aux dispositions de la présente ordonnance ».

Art. 4. — L’article 29 de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 29. — Sous réserve des dispositions de l’article 13 (alinéa 5) de la présente ordonnance, la demande d’assistance judiciaire suspend, au profit de l’intéressé, l’exigibilité de la taxe judiciaire et le cours du délai prévu pour le dépôt d’un mémoire en pourvoi ou en réplique.

Ces délais courent à nouveau, à compter du jour de la notification, au concerné, de la décision du bureau de l’assistance judiciaire d’admission ou de rejet de la demande de l’assistance judiciaire.

La décision du bureau d’assistance judiciaire est notifiée, selon le cas, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du code de procédure civile et administrative ».

Art. 5. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Loi n° 22-04 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au

25 avril 2022 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2019.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 139-12°, 143 (alinéa 2), 145, 148, 156 et 184;

Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée Populaire Nationale;

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures;

Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019;

Après consultation de la Cour des comptes;

Après avis du Conseil d’Etat;

Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2019, s’élève à : six mille cinq cent quatre-vingt-quatorze milliards six cent quarante-six millions cinq cent dix-sept mille deux cent vingt-huit dinars et quatre-vingt-dix-neuf centimes (6.594.646.517.228,99 DA), conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi.

Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2019, sont arrêtés à la somme de : huit mille cinquante-et-un milliards neuf cent soixante-deux millions neuf cent quarante mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf dinars et quarante-trois centimes (8.051.962.940.399,43 DA), dont :

— quatre mille sept cent soixante-huit milliards trois cent quatre-vingt-onze millions trois cent quarante-quatre mille cinq cent quarante-sept dinars et quatre-vingt-dix-sept centimes (4.768.391.344.547,97 DA), pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère, conformément au tableau « B » annexé à la présente loi;

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

— trois mille deux cent soixante-six milliards six cent soixante-cinq millions six cent quarante-quatre mille huit cent soixante-cinq dinars (3.266.665.644.865 DA), pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur, conformément au tableau « C » annexé à la présente loi;

— seize milliards neuf cent cinq millions neuf cent cinquante mille neuf cent quatre-vingt-six dinars et quarante- six centimes (16.905.950.986,46 DA), pour les dépenses imprévues.

Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2019, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : mille quatre cent cinquante- sept milliards trois cent seize millions quatre cent vingt-trois mille cent soixante-dix dinars et quarante-quatre centimes (1.457.316.423.170,44 DA).

Art. 4. — Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2019, dont le montant s’élève à : deux cent quatre-vingt-six milliards huit cent cinquante-quatre millions huit cent mille cinq cent un dinars et soixante-dix-neuf centimes (286.854.800.501,79 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Art. 5. — Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2019, dont le montant s’élève à : cinquante-et-un milliards huit cent soixante-quinze millions sept cent deux mille cinq cent treize dinars (51.875.702.513 DA), sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.

Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2019 s’élèvent à :

— trois cent douze milliards sept cent quatre-vingt millions six cent quarante mille trois cent trente-huit dinars et dix-huit centimes (312.780.640.338,18 DA), au titre de la variation négative nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor;

— mille six cent seize milliards cent quatre-vingt-dix millions neuf cent soixante-deux mille trois cent quarante-et-un dinars et un centime (1.616.190.962.341,01 DA), au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts.

Art. 7. — Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2019 est fixé à : quatre-vingt-et-un milliards soixante-douze millions neuf cent quatre-vingt-seize mille huit cent vingt-et-un dinars et dix-huit centimes (81.072.996.821,18 DA).

Art. 8. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR 2019

ETAT « A »

EN DA

ECART RECETTES DE L’ETAT

PREVISIONS LF REALISATIONS REAL EN % EN VALEUR

1 453 911 724 700,00 1 265 929 713 735,42 87,07 -187 982 010 964,58 108 548 222 800,00 83 702 636 954,66 77,11 -24 845 585 845, 34 1 120 087 480 500,00 1 128 851 083 588,51 100,78 8 763 603 088,51 503 171 694 800,00 521 357 593 956,53 103,61 18 185 899 156,53 10 000 000 000,00 5 230 126 677,94 52,30 -4 769 873 322,06 348 870 663 000,00 365 504 717 372,21 104,77 16 634 054 372,21 3 041 418 091 000,00 2 849 218 278 328,74 93,68 -192 199 812 671,26 29 000 000 000,00 49 158 140 236,93 169,51 20 158 140 236,93 123 000 000 000,00 150 728 241 053,43 122,54 27 728 241 053,43 20 000 000,00 22 487 560,00 112,44 2 487 560,00 152 020 000 000,00 199 908 868 850,36 131,50 47 888 868 850,36 600 000 000 000,00 1 027 031 002 755,11 171,17 427 031 002 755,11 600 000 000 000,00 1 027 031 002 755,11 171,17 427 031 002 755,11 3 793 438 091 000,00 4 076 158 149 934,21 107,45 282 720 058 934,21 2 714 469 557 300,00 2 518 488 367 294,78 92,78 -195 981 190 005,22

EN %

1. RESSOURCES ORDINAIRES :

1.1. Recettes fiscales :

201.001 - Produit des contributions -12,93

directes 201.002 - Produit de l’enregistrement et du timbre -22,89 201.003 - Produit des impôts divers sur les affaires 0,78 (dont TVA sur les produits importés) 3,61 201.004 - Produit des contributions indirectes -47,70 201.005 - Produit des douanes 4,77 Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires : -6,32 201.006 - Produit et revenus des domaines 69,51 201.007 - Produits divers du budget 22,54 201.008 - Recettes d’ordre 12,44 Sous-total (2) 1.3. Autres recettes : 31,50 Autres recettes 71,17 Sous-total (3) 71,17 Total des ressources ordinaires 2. FISCALITE PETROLIERE : 7,45 201.011 - Fiscalité pétrolière -7,22 TOTAL GENERAL DES RECETTES 1,33

6 507 907 648 300,00 6 594 646 517 228,99 101,33 86 738 868 928,99

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REPARTITION PAR DEPARTEMENT MINISTERIEL DES CREDITS OUVERTS ET DES CONSOMMATIONS

ENREGISTREES AU TITRE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT POUR L’EXERCICE 2019

ETAT « B » EN DA

CREDITS 2019 Taux de

Ministères Votés Revisés Consommés Ecarts en valeur consom- mation (%)

Présidence de la République 8 222 221 000 8 710 521 000 5 639 937 613,94 3 070 583 386,06 64,75 Services du Premier ministre 4 497 060 000 6 227 060 000 5 714 914 800,05 512 145 199,95 91,78 Défense nationale 1 230 000 000 000 1 235 818 938 000 1 222 431 283 067,54 13 387 654 932,46 98,92 Affaires étrangères 38 066 300 000 44 827 218 000 44 144 906 273,06 682 311 726, 94 98,48 Intérieur, collectivités locales et aménagement du territoire 418 409 273 000 458 060 678 000 433 315 996 841,20 24 744 681 158,80 94,60 Justice 75 862 145 000 79 713 673 000 76 349 223 551,60 3 364 449 448,40 95,78 Finances 86 980 203 000 87 061 803 000 79 714 242 160,08 7 347 560 839,92 91,56 Energie 50 800 596 000 50 837 456 000 49 108 806 322,16 1 728 649 677,84 96,60 Moudjahidine 224 959 977 000 224 966 977 000 218 779 393 542,41 6 187 583 457,59 97,25 Affaires religieuses et wakfs 25 284 704 000 25 573 204 000 25 079 735 970,62 493 468 029,38 98,07 Education nationale 709 558 540 000 733 578 023 000 719 766 654 564,23 13 811 368 435,77 98,12 Enseignement supérieur et recherche scientifique 317 336 878 000 349 251 701 000 349 101 330 469,55 150 370 530,45 99,96 Formation et enseignement professionnels 47 840 500 000 48 688 345 000 48 531 006 261,21 157 338 738,79 99,68 Culture 15 284 380 000 15 410 348 000 14 910 738 770,06 499 609 229,94 96,76 Poste, communication, technologie et numérique 2 312 296 000 2 458 382 000 2 178 494 616,16 279 887 383,84 88,61 Jeunesse et sports 35 462 228 000 37 405 357 200 34 977 542 322,61 2 427 814 877,39 93,51 Solidarité nationale, famille et condition de la femme 67 385 008 000 68 850 726 000 67 695 611 697,40 1 155 114 302,60 98,32 Industrie et mines 4 727 613 000 4 776 554 000 4 299 717 784,30 476 836 215,70 90,02 Agriculture, développement rural et pêche 235 295 108 000 243 277 076 000 237 462 834 898,09 5 814 241 101,91 97,61 Habitat, urbanisme et ville 16 281 000 000 16 350 988 000 20 243 518 683,95 -3 892 530 683,95 123,81 Commerce 18 378 207 000 18 393 247 000 16 042 164 655,96 2 351 082 344,04 87,22 Communication 21 008 144 000 25 181 194 000 25 054 164 121,18 127 029 878,82 99,50 Travaux publics et transports 49 959 375 000 50 242 668 000 51 373 859 105,48 -1 131 191 105,48 102,25 Ressources en eau 14 145 239 000 20 220 351 000 19 364 876 765,91 855 474 234,09 95,77 Tourisme et artisanat 3 202 041 000 3 213 296 000 2 734 184 857,16 479 111 142,84 85,09 Santé, population et réforme hospitalière 398 970 409 000 403 195 750 000 395 173 883 345,69 8 021 866 654,31 98,01 Travail, emploi et sécurité sociale 153 695 039 000 177 797 084 000 177 479 484 629,15 317 599 370,85 99,82 Relations avec le Parlement 231 760 000 231 994 000 218 634 846,78 13 359 153,22 94,24 Environnement et énergies renouvelables 2 136 204 000 2 136 204 000 1 734 981 269,61 401 222 730,39 81,22 Sous-total 4 276 292 448 000 4 442 456 816 200 4 348 622 123 807,14 93 834 692 392,86 97,89 Charges communes 678 184 088 000 512 019 719 800 419 769 220 740,83 92 250 499 059,17 81,98

TOTAL GENERAL 4 954 476 536 000 4 954 476 536 000 4 768 391 344 547,97 186 085 191 452,03 96,24

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

REPARTITION PAR SECTEUR DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU BUDGET

D’EQUIPEMENT POUR L’EXERCICE 2019

ETAT « C » EN DA

Ecarts crédits Crédits Crédits Crédits

Secteurs votés LF révisés LF mobilisés de l’année 2019 (rév. - mob.) En valeur En %

Industrie 61 242 919 000,00 64 242 919 000,00 63 984 188 000,00 258 731 000,00 0,40 Agriculture et hydraulique 235 599 403 000,00 270 149 403 000,00 256 868 480 295,31 13 280 922 704,69 4,92 Soutien aux services productifs 72 755 609 000,00 100 091 461 000,00 89 225 262 719,00 10 866 198 281,00 10,86 Infrastructures économiques et administratives 635 781 484 000,00 739 217 202 000,00 713 033 614 262,05 26 183 587 737,95 3,54 Education et formation 162 893 838 000,00 187 634 066 000,00 169 958 453 316,39 17 675 612 683,61 9,42 Infrastructures socio-culturelles 146 552 448 000,00 144 751 696 000,00 131 117 256 690,50 13 634 439 309,50 9,42 Soutien à l’accès à l’habitat 423 428 891 000,00 452 608 891 000,00 424 477 689 511,00 28 131 201 489,00 6,22 Divers 600 000 000 000,00 600 000 000 000,00 593 169 843 205,75 6 830 156 794,25 1,14 PCD 100 000 000 000,00 100 000 000 000,00 100 000 000 000,00 — 0,00 Sous-total d’investissement 2 438 254 592 000,00 2 658 695 638 000,00 2 541 834 788 000,00 116 860 850 000,00 4,40 Soutien à l’action économique (Dotation aux CAS et bonification du taux d’intérêt) 671 953 450 000,00 714 679 379 000,00 694 830 856 865,00 19 848 522 135,00 2,78 Provisions pour dépenses imprévues 362 473 900 000,00 109 306 925 000,00 — 109 306 925 000,00 100,00 Règlement des créances détenues sur l’Etat 100 000 000 000,00 90 000 000 000,00 — — 90 000 000 000,00 100,00 Recapitalisation des banques 30 000 000 000,00 30 000 000 000,00 30 000 000 000,00 — 0,00 Sous-total opération en capital 1 164 427 350 000,00 943 986 304 000,00 724 830 856 865,00 219 155 447 135,00 23,22

Total du budget d’équipement 3 602 681 942 000,00 3 602 681 942 000,00 3 266 665 644 865,00 336 016 297 135,00 9,33

Loi n° 22-05 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane

1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du

Conseil national de la recherche scientifique et des technologies.

————

Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139-16, 143, 145, 148, 216 et 217; Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur; Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d’orientation sur la recherche scientifique et le développement technologique; Vu la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 fixant les missions, la composition et l’organisation du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies; Après avis du Conseil d’Etat; Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier certaines dispositions de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 susvisée.

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er,2,3,6,8,10, 15, 18,19,27, 29,31 et 36 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — En application de l’article 217 de la Constitution, la présente loi a pour objet de définir l’organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil national de la recherche scientifique et des technologies, désigné ci-dessous, le (conseil) ».

« Art. 2. — Le Conseil est un organe consultatif, placé auprès du Président de la République. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Le siège du conseil est fixé à Alger ».

« Art. 3. — Outre les missions fixées à l’article 217 de la Constitution, le Conseil est chargé de définir les grandes orientations de la politique nationale de la recherche scientifique et du développement technologique.

……………….. (le reste sans changement) ……………. ».

« Art. 6. — Dans le cadre de l’élaboration des rapports et de formulation des avis, le Conseil, en coordination avec les services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, peut inviter des membres du Gouvernement ainsi que tout responsable d’institution et d’établissement publics qu’il juge être en mesure de l’éclairer dans ses travaux ».

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

« Art. 8. — Le conseil comprend quarante-cinq (45) membres, dont le président, nommés par le Président de la République et répartis comme suit :

— ………………………………………………………………………….;

— ………………………………………………………………………….;

— ………………………………………………………………………….;

— ………………………………………………………………………….;

— ………………………………………………………………………….;

— un (1) représentant du Conseil national économique, social et environnemental.

……………………. (le reste sans changement) ……………….. ».

«Art. 10. — Le président du Conseil est nommé par décret présidentiel.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le président du Conseil exerce sa fonction à titre permanent ».

« Art. 15. — Le président est assisté de quatre (4) directeurs d’études nommés par décret présidentiel sur proposition du président du Conseil. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Une cellule de veille et de prospective est placée sous la supervision du président, et composée de quelques membres des commissions permanentes citées à l’article 13 de la loi n° 20-01 du 5 Chaâbane 1441 correspondant au 30 mars 2020 susvisée ».

« Art. 18. — L’assemblée générale est l’organe délibérant du Conseil et un espace d’échange sur toutes les questions relevant de ses attributions.

A cet effet, elle adopte, notamment :

— le programme d’action du Conseil;

— le rapport annuel du Conseil;

— les rapports des commissions permanentes;

— les rapports, recommandations, avis et études.

Elle adopte, également, le règlement intérieur du Conseil, lors de sa première séance.

L’assemblée générale délibère sur la gestion financière de l’exercice écoulé et sur le budget prévisionnel de l’année suivante.

Elle délibère, également, sur le rapport moral du Conseil ».

« Art. 19. — L’assemblée générale se réunit, au moins, deux (2) fois par an, en session ordinaire. Elle peut être saisie, pour une session extraordinaire, par le Président de la République, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, le président du Conseil ou à l’initiative des deux tiers (2/3) de ses membres ».

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

« Art. 27. — Le secrétariat général du Conseil comprend une structure administrative, technique et financière dirigée par le secrétaire général.

L’organisation administrative du Conseil est fixée par voie réglementaire ».

« Art. 29. — Les autres attributions et le fonctionnement des organes du Conseil sont fixés par le règlement intérieur du Conseil.

Le règlement intérieur du Conseil est adopté par l’assemblée générale et approuvé par voie réglementaire ».

« Art. 31. — Outre les dispositions prévues à l’article 4 de la présente loi, les documents résultant des travaux du Conseil sont publiés sur la base d’une résolution prise par le bureau du Conseil.

Les travaux consécutifs à une saisine sont publiés après l’accord de l’autorité de saisine ».

« Art. 36. — Le secrétaire général du Conseil prépare le projet du budget qui est soumis par le président du Conseil à l’approbation du secrétaire général de la Présidence de la République ».

Art. 3. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Loi n° 22-06 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14

du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 69, 139-18, 143, 145 et 148;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;

Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers;

Vu la loi n° 90-02 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève;

Vu la loi n° 90-03 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative à l’inspection du travail;

Vu la loi n° 90-04 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative au règlement des conflits individuels de travail;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical; Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative; Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Après avis du Conseil d’Etat; Après adoption par le Parlement;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. — La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, constituées légalement, peuvent se constituer en fédérations, unions ou confédérations, quel que soit la profession, la branche ou le secteur d’activité auquel elles appartiennent.

Les fédérations, unions ou confédérations ont les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux organisations syndicales et sont soumises, dans l’exercice de leur activité, aux dispositions de la présente loi ».

Art. 3. — Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont complétées par les articles 4 bis et 4 ter, rédigées comme suit :

« Art. 4 bis. — La fédération est constituée d’au moins, trois (3) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement conformément aux dispositions de la présente loi ».

« Art. 4 ter. — L’union ou la confédération est constituée d’au moins, deux (2) fédérations ou d’au moins, cinq (5) organisations syndicales de travailleurs salariés ou d’employeurs, constituées légalement conformément aux dispositions de la présente loi ».

Art. 4. — Les dispositions des articles 6 et 9 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 6. — Les personnes citées à l’article 1er ci-dessus, peuvent être des membres fondateurs d’une organisation syndicale, si elles : — jouissent de leurs droits civils et civiques; — sont majeures; — n’ont pas eu un comportement contraire à la guerre de libération; — exercent une activité en relation avec l’objet de l’organisation syndicale ».

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

« Art. 9. — La déclaration de constitution prévue à l’article 8 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier comprenant : — la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession, le domicile des membres fondateurs, des organes de direction et/ou d’administration; — deux (2) exemplaires des statuts signés par, au moins, deux (2) membres fondateurs dont le premier responsable du syndicat; ………………….. (le reste sans changement) …………………. ».

Art. 5. — Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont complétées par les articles 9 bis et 13 bis, rédigés comme suit :

« Art. 9 bis. — La déclaration de constitution d’une fédération, d’une union ou d’une confédération d’organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs, est accompagnée d’un dossier comprenant : — copies des récépissés d’enregistrement des syndicats qui les composent; — la liste nominative, la signature, l’état civil, la profession et le domicile des membres de leurs organes de direction et/ou d’administration; — les copies des procès-verbaux des assemblées générales des organisations syndicales membres, déclarant leur volonté de constituer une fédération, une union ou une confédération; — deux (2) exemplaires des statuts de la fédération, de l’union ou de la confédération des organisations syndicales signés par, au moins, deux (2) représentants des organisations syndicales fondatrices dont le premier responsable du syndicat; — la copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, signée par les responsables des syndicats membres ».

« Art. 13 bis. — Le responsable chargé de la direction et/ou de l’administration d’une organisation syndicale doit être de nationalité algérienne et jouir de ses droits civils et civiques.

Sans préjudice des dispositions du 1er alinéa ci-dessus, les travailleurs salariés ou employeurs étrangers, adhérant à une organisation syndicale, peuvent être des membres des organes de direction et/ou d’administration d’une organisation syndicale, selon les statuts et règlements qui les régissent, si : — ils résident d’une manière légale en Algérie depuis trois

(3) ans, au moins; — ils disposent des titres de travail valables pour les travailleurs salariés ou des documents justificatifs d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale pour les employeurs, délivrés par les services publics compétents ». Art. 6. — Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées et complétées comme suit : « Art. 56. — Tout licenciement ou révocation d’un délégué syndical intervenu en violation des dispositions de la présente loi, est nul et de nul effet. L’intéressé est réintégré dans son poste de travail …………………………….. (sans changement jusqu’à) ce dernier.

En cas de refus manifeste de l’employeur de s’y conformer dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de notification de la demande de réintégration formulée par l’inspecteur du travail, et outre les actes établis conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 90-03 du 6 février 1990 susvisée, l’inspecteur du travail, territorialement compétent, dresse un procès-verbal de refus d’obtempérer qu’il remet au délégué syndical et à son organisation syndicale, contre accusé de réception, dans un délai n’excédant pas trois (3) jours, à compter de la date de l’établissement dudit procès-verbal ».

Art. 7. — Les dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont complétées par un article 56 bis rédigé comme suit :

« Art. 56 bis. — Lorsque le licenciement ou la révocation du délégué syndical survient en violation des dispositions de la présente loi et, après épuisement des procédures de prévention et de règlement des différends individuels prévues par la législation du travail en vigueur, la juridiction compétente, saisie par le délégué syndical ou par son organisation syndicale, statue par jugement exécutoire sur provision, nonobstant tout recours, dans un délai n’excédant pas les trente (30) jours, en annulant la décision de licenciement ou de révocation et obligeant l’employeur à réintégrer le délégué syndical dans son poste de travail, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer le délégué syndical ou son organisation syndicale en réparation du préjudice subi ».

Art. 8. — Les dispositions des articles 59, 60 et 61 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 59. — Toute entrave au libre exercice du droit syndical, tel que prévu par les dispositions de la présente loi, notamment celles énoncées par son titre IV, est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 DA.

En cas de récidive, est punie d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA et d’un emprisonnement de trente (30) jours à six (6) mois ou de l’une de ces deux peines ».

« Art. 60. — Quiconque dirige, réunit ou administre, la réunion des membres d’une organisation syndicale, objet de dissolution, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 20.000 DA à

100.000 DA ou de l’une de ces deux peines ». « Art. 61. — Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque fait obstacle à l’exécution d’une décision de dissolution prise conformément aux dispositions des articles 31 à 33 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an de prison et d’une amende de 20.000 à 50.000 DA et/ou de l’une de ces deux peines ». Art. 9. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

DECRETS

Décret présidentiel n° 22-169 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement de la

Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 22-02 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent dix-huit millions de dinars (518.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent dix-huit millions de dinars (518.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret présidentiel n° 22-170 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de

crédits au budget de fonctionnement de la

Présidence de la République.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes;

Vu le décret présidentiel n° 22-02 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la Présidence de la République;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-trois millions de dinars (163.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-trois millions de dinars (163.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

Décret présidentiel n° 22-171 du 24 Ramadhan 1443 Décrète :

correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze de l’intérieur, des collectivités locales et de milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars l’aménagement du territoire. (15.249.000.000 DA), applicable au budget des charges ———— communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses

Le Président de la République, éventuelles — Provision groupée ».

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars (alinéa 1er); (15.249.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités relative aux lois de finances; locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 énumérés à l’état annexé au présent décret. correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal loi de finances pour 2022, au budget des charges officiel de la République algérienne démocratique et communes; populaire. Vu le décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la avril 2022. loi de finances pour 2022, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————

ETAT ANNEXE

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX

TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-02 Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses………………………………………. 10.800.000.000 31-03 Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………. 1.080.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 11.880.000.000

6ème Partie Subventions de fonctionnement

36-01 Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier universitaire régional de la sûreté nationale d’Oran……………………………………………………………………………. 62.000.000

36-02 Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès………………………………………………………………………………………….. 26.000.000

Total de la 6ème partie……………………………………………………………………… 88.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………… 11.968.000.000

Total de la sous-section I………………………………………………………………… 11.968.000.000

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

ETAT ANNEXE (Suite)

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………………. 252.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 252.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………… 252.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………………….. 252.000.000

Total de la section II……………………………………………………………………….. 12.220.000.000

SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Protection civile — Indemnités et allocations diverses……………………………………….

2.860.000.000 31-03 Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………..

6.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………………

2.866.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………………

2.866.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………………

2.866.000.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………… 133.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 133.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………… 133.000.000

Total de la sous-section II……………………………………………………………………. 133.000.000

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

ETAT ANNEXE (Suite)

Nos DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA

SOUS-SECTION III

UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-23 Unité nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………… 30.000.000

Total de la 1ère partie……………………………………………………………………… 30.000.000

Total du titre III……………………………………………………………………………… 30.000.000

Total de la sous-section III………………………………………………………………. 30.000.000

Total de la section III……………………………………………………………………… 3.029.000.000

Total des crédits ouverts………………………………………………………………. 15.249.000.000

Décret présidentiel n° 22-172 du 24 Ramadhan 1443 Décrète :

correspondant au 25 avril 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du fonctionnement du ministère des affaires religieuses budget de fonctionnement du ministère des affaires et des wakfs. religieuses et des wakfs, un chapitre n° 37-08 intitulé ———— « Frais d’impression du Saint Coran (Mus’haf Er-roudoussi) dans le cadre de la commémoration du soixantième anniversaire de l’indépendance ». Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances, Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-un mille de dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (66.381.000 DA), applicable au budget des charges communes (alinéa 1er); et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-un mille de dinars Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 (66.381.000 DA), applicable au budget de fonctionnement correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au pour 2022; chapitre n° 37-08 « Frais d’impression du Saint Coran (Mus’haf Er-roudoussi) dans le cadre de la commémoration Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 du soixantième anniversaire de l’indépendance ». correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre des loi de finances pour 2022, au budget des charges affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce communes; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 22-11 du 29 Joumada El Oula démocratique et populaire. 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 loi de finances pour 2022, au ministre des affaires religieuses avril 2022. et des wakfs; Abdelmadjid TEBBOUNE.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur des cortèges officiels et des transports à la

Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des cortèges officiels et des transports à la Présidence de la République, exercées par M. Naceurdine Bouachria. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 mettant fin aux fonctions de

directeurs d’études à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par MM. :

— Saïd Belhacen;

— Lyazid Guenenfa;

— Maamar Brahmi;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’une

sous-directrice à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par Mme. Sarah Slimani, appelée à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 mettant fin aux fonctions de

l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la

femme. ————

Par décret présidentiel du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur général du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Aïssa Tahraoui.

Décret présidentiel du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du

directeur général de l’agence nationale de développement durable, de la pêche et de

l’aquaculture « ANDPA ».

———— Par décret présidentiel du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence nationale de développement durable, de la pêche et de l’aquaculture « ANDPA », exercées par M. Naim Belakri, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination de chargés de

mission à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, sont nommés chargés de mission à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), MM. : — Saïd Belhacen; — Lyazid Guenenfa; — Maamar Brahmi. ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination d’une

directrice à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, Mme. Sarah Slimani est nommée directrice à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ————H————

Décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022 portant nomination d’un

sous-directeur à la Présidence de la République

(Secrétariat général du Gouvernement).

———— Par décret présidentiel du 25 Ramadhan 1443 correspondant au 26 avril 2022, M. Djelloul Ziane Ammar est nommé sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du commerce.

———— Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contentieux à l’ex-ministère du commerce, exercées par M. Ahcen Zentar, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya

de Relizane. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de la pêche et des ressources halieutiques à la wilaya de Relizane, exercées par M. Hocine Mellikeche, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et

des arts. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la culture et des arts, exercées par M. Abdallah Benyoucef. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice du théâtre régional de Mostaganem.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice du théâtre régional de Mostaganem, exercées par Mme. Nabila Mohammedi. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Ouargla.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Mohamed Djallal Eddine Meknaci est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Ouargla. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de l’université de Khenchela.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Mounir Iken est nommé secrétaire général de l’université de Khenchela.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

Décrets exécutifs du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022 portant nomination de

vice-recteurs d’universités. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Ali Rahal est nommé vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques à l’université de Batna 1. ————————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Khaled Boudjellal est nommé vice-recteur chargé du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Skikda. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination de doyens de facultés d’universités.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, sont nommés doyens de facultés aux universités suivantes, MM. :

— Abdelkrim Si Bachir, faculté des sciences de la nature et de la vie à l’université de Batna 2;

— Djamel Nasr Eddine Nedjar, faculté d’architecture et de génie civil à l’université des sciences et de la technologie d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la jeunesse et des

sports. ————

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, Mme. Sanaa Meriem est nommée sous-directrice de la promotion de la vie associative au ministère de la jeunesse et des sports. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM. :

— Ali Chebata, à la wilaya de M’Sila;

— Khelifa Missoum, à la wilaya de Ouled Djellal.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination de la directrice de l’institut national de formation supérieure des

cadres de la jeunesse et des sports d’Oran.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, Mme. Habiba Kerdache est nommée directrice de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse et des sports d’Oran. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du directeur de l’administration des moyens au ministère de

l’agriculture et du développement rural.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Ahcen Zentar est nommé directeur de l’administration des moyens au ministère de l’agriculture et du développement rural. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination d’une chargée d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, Mme. Narimane Guidoum est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat, de

l’urbanisme et de la ville.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Djaffar Tahar est nommé directeur de la gestion immobilière au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction

à la wilaya de Touggourt.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Abdelmajid Mezzar est nommé directeur de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction à la wilaya de Touggourt.

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du directeur des équipements publics à la wilaya de Touggourt.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Mokhtar Djamai est nommé directeur des équipements publics à la wilaya de Touggourt. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination du directeur du logement à la wilaya de Touggourt.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, M. Brahim Semmoudi est nommé directeur du logement à la wilaya de Touggourt. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination de sous-directeurs au ministère des travaux publics.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, sont nommés sous-directeurs au ministère des travaux publics, Mmes. et M. :

— Saida Behloul, sous-directrice des réseaux et sécurité des systèmes d’information;

— Sabiha Amiti, sous-directrice de la planification et des études économiques;

— Karima Diab, sous-directrice des archives;

— Leila Djoudi, sous-directrice du contentieux;

— Yassine Hamoum, sous-directeur de la maintenance des infrastructures aéroportuaires. ————H————

Décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au

20 avril 2022 portant nomination de directeurs de la pêche et de l’aquaculture dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 19 Ramadhan 1443 correspondant au 20 avril 2022, sont nommés directeurs de la pêche et de l’aquaculture aux wilayas suivantes, MM. :

— Hocine Mellikeche, à la wilaya de Chlef;

— Chafi Debbou, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Naim Belakri, à la wilaya de Skikda;

— Azzedine Boukezia, à la wilaya de Annaba;

— Hafid Zenasni, à la wilaya de Mostaganem;

— Salah-Eddine Oudainia, à la wilaya de Ouargla;

— Ammar Zouaoui-Laiche, à la wilaya d’El Tarf;

— Abdelhakim Lazaar, à la wilaya de Aïn Defla;

— Djillali Sameur, à la wilaya de Relizane.

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars

2022 portant agrément d’un courtier d’assurance.

————

Par arrêté du 20 Chaâbane 1443 correspondant au 23 mars 2022, et en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. KADA Mohamed, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique.

Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après : 1- Accidents; 2- Maladie; 3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires); 4- Corps de véhicules ferroviaires; 5- Corps de véhicules aériens; 6- Corps de véhicules maritimes et lacustres; 7- Marchandises transportées; 8- Incendie, explosion et éléments naturels; 9- Autres dommages aux biens; 10- Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs; 11- Responsabilité civile des véhicules aériens; l2- Responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres; 13- Responsabilité civile générale; l4- Crédits; l5- Caution; l6- Pertes pécuniaires diverses; 17- Protection juridique; l8- Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de leurs déplacements); 20- Vie-décès; 2l- Nuptialité-natalité; 22- Assurances liées à des fonds d’investissement; 24- Capitalisation; 25- Gestion de fonds collectifs; 26- Prévoyance collective.

Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,

DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION

DE LA FEMME

Arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars

2022 modifiant l’arrêté du 25 Ramadhan 1440 correspondant au 30 mai 2019 portant désignation

des membres du conseil d’administration de

Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna.

Par arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022, l’arrêté du 25 Ramadhan 1440 correspondant au 30 mai 2019 portant désignation des membres du conseil d’administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna, est modifié comme suit :

« ………………………………………… (sans changement jusqu’à) trois (3) ans renouvelable;

— Rahailia Mohamed Amine, représentant de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, président;

………………… (sans changement jusqu’à) sécurité sociale;

— Mechouma Yacine, représentant du ministre chargé de la santé;

— Bouras Alkama, représentant du ministre de l’éducation nationale;

— Bellout Said, représentant du ministre chargé de la formation professionnelle;

— Safsafi Kamel, représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports;

…………………. (le reste sans changement) ………………….. ».

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

Vu le décret exécutif n° 91-145 du 12 mai 1991, modifié

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME et complété, portant statuts de la caisse nationale du

Arrêté du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril ET DE LA VILLE logement (C.N.L); 2022 portant homologation des indices des salaires Article 1er. — En application des dispositions des articles et matières du 4ème trimestre 2021, utilisés dans les 102 et 103 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou formules d’actualisation et de révision des prix des El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 marchés de travaux du secteur du bâtiment, des susvisé, sont homologués les indices des salaires et des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH). ———— matières du 4ème trimestre 2021, utilisés dans les formules d’actualisation et de révision des prix des marchés de travaux Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, du secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique (BTPH), et définis aux tableaux joints en Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja annexe du présent arrêté. 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment ses articles 102 et 103; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1443 correspondant au 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; 14 avril 2022.

Arrête :

Mohamed Tarek BELARIBI. ———————— ANNEXE TABLEAUX DES INDICES DES SALAIRES ET DES MATIERES UTILISES DANS LES FORMULES D’ACTUALISATION ET DE REVISION DES PRIX DES MARCHES DE TRAVAUX DU SECTEUR DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’HYDRAULIQUE (BTPH) 4ème TRIMESTRE 2021

I. INDICES SALAIRES A. Indices salaires base 1000 - janvier 2020

EQUIPEMENTS

Gros œuvres Plomberie/ Chauffage Menuiserie Electricité

1001 1001 1002 1001 1001 1001 1002 1001 1001 Gros œuvres 1001 Plomberie/ Chauffage B. Coefficient de raccordement permettant de calculer à partir des indices, base 1000 en janvier 2020, les indices base 1002 Menuiserie 1001 Electricité

MOIS Peinture/

Vitrerie Octobre 2021 1003 Novembre 2021 1003 Décembre 2021 1003

1000 en janvier 2011.

Peinture/ Equipements Vitrerie

Coefficient de raccordement 1,420 1,305 1,268 1,446 1,390

II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES

A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules de variation de prix, selon les cas suivants :

a) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985 et le 30 septembre 1999 est : K = 0,5147

b) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée dans les marchés conclus postérieurement au 30 septembre 1999 est : K = 0,5148

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

III. INDICES MATIERES

1- ACIER

Coefficient/ Octobre Novembre Décembre Nos Symboles Matières / Produits raccordement 2021 2021 2021

Adp Acier dur pour précontrainte 1,180 1201 1214

Acl Cornière à ailes égales 1,109 1266 1266 Ad Acier doux pour béton armé 1,000 1000 1000 Apf Profilés métalliques laminés à chaud (IPN, UPN, IPE, HEA, HEB) 1,001 1458 1474 At Acier à haute adhérence pour béton armé 1,084 1502 1518 Bc Boulon et crochet 0,957 1000 1000 Chac Chaudière en acier 1,000 1251 1251 Fiat Fil d’attache 0,934 1241 1240 Fp Fer plat 1,232 1068 1068 Ft Fer en T 1,000 1000 1000 Poi Pointe 0,914 1000 1000 Rac Radiateur en acier 1,000 1000 1000 Trs 2- TOLES Symboles Treillis soudé Matières / Produits 1,258 Coefficient/ raccordement 1475 Octobre 2021 1499 Novembre 2021 Tn Panneau de tôle nervurée 1,157 2071 2113 Ta Tôle acier galvanisé 0,955 1276 1376 Tal Tôle acier pour profilés laminés à froid (P.A.F) 1,210 1073 1073 Tea Tuile acier 1,051 929 929 Tge 3- GRANULATS Symboles Tôle ondulée galvanisée Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Gr Gravier concassé 0,883 994 994 Cail Caillou type ballast 1,058 998 998 Grr Gravier roulé 1,000 1000 1000 Moe Moellon 0,996 1000 1000 Pme Poudre de marbre 1,000 1000 1000 Sa Sable alluvionnaire ou de concassage 1,068 992 992 Tou Tout-venant 1,306 966 966

1 1214

2 1266

3 1000

4 1503

5 1521

6 1000

7 1251

8 1378

9 1068

10 1000

11 1000

12 1000

13 1497

Décembre Nos 2021

1 2113

2 1376

3 1073

4 929

5 1000

Nos Décembre

2021 1 994 2 998 3 1000 4 1000 5 1000 6 992 7 966 8 Tuf 1004 1004

Tuf 1,000

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

4- LIANTS

Coefficient/ Octobre Novembre Décembre Nos Symboles Matières / Produits raccordement

BPE Béton courant prêt à l’emploi 1,085 1003 1003

Chc Chaux hydraulique 1,123 1000 1000 Cimc CEM II ciment portland composé 1,220 1016 987 Cimo CEM I ciment portland artificiel 1,000 1008 1008 Hts CEM III ciment de haut fourneau 1,000 1030 1030 Pl 5- ADJUVANTS Symboles Plâtre Matières / Produits 1,352 Coefficient/ raccordement 1004 Octobre 2021 1004 Novembre 2021 Adja Accélérateur de prise de béton 0,958 1075 962 Adjh Hydrofuges 1,005 1068 1068 Adjr Retardateur de prise de béton 0,899 996 1000 Apl 6- MAÇONNERIE Symboles Plastifiant de béton Matières / Produits 0,983 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Brc Brique creuse 0,804 1028 1028 Brp Brique pleine 1,197 1000 1000 Bts Brique en terre stabilisée (BTS) 1,000 1000 1000 Cl Claustra 0,933 1000 1000 Crp Carreau de plâtre 1,093 992 992 Hou Corps creux (hourdi) 1,740 1010 1010 Pba Poutrelle en béton armé (préfabriquée) 1,000 1000 1000 Pg Symboles Parpaing en béton 7- REVETEMENTS ET COUVERTURES Matières / Produits 1,224 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Caf Carreau de faïence 0,913 933 933 Cg Carreau de granito 1,000 1000 1000 MF Marbre pour revêtement 1,400 1000 1000 Plt Plinthe 0,775 1061 1030

1 1003

2 1000

3 992

4 1008

5 1030

6 1004

Décembre Nos 2021

1 1240

2 1071

3 1000

4 1008

Décembre Nos 2021

1 1031

2 1000

3 1000

4 1000

5 992

6 999

7 1000

8 1000

Décembre Nos 2021

1 930

2 1000

3 1000

Te Tuile petite écaillée 0,839

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

8- PEINTURE

Nos Symboles Coefficient/ Octobre Novembre Décembre

raccordement 2021 2021 2021 1 1081 2 1000 3 1263 4 1348 5 1122 6 1206 7 1213 8 1265

Matières / Produits

Pve Peinture vinylique 1,239 1052 1127

Pey Peinture Epoxy 2,088 1000 1000 Gly Peinture glycérophtalique 1,686 1181 1263 Par Peinture Arris 1,210 1000 1348 Pea Peinture antirouille 1,100 1001 1122 Peh Peinture à l’huile 1,630 1206 1206 Psy Peinture styralin 1,763 1173 1212 Psyn 9- MENUISERIE Symboles Peinture pour signalisation routière Matières / Produits 1,220 Coefficient/ raccordement 1202 Octobre 2021 1322 Novembre 2021 Bcj Bois acajou 1,000 1000 1000 Bms Madrier bois blanc 1,546 1549 1549 Bo Contreplaqué 1,372 1157 1116 Brn Bois rouge 1,278 1883 1840 Falu Fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Fb Fenêtre en bois avec cadre 1,000 1000 1000 Fpvc Fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Pab Panneau aggloméré de bois 1,103 1000 1000 Palu Porte en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 Pb Persienne en bois avec cadre 1,115 1000 1000 PFalu Porte-fenêtre en aluminium avec cadre 1,000 1000 1000 PFb Porte-fenêtre en bois avec cadre 0,935 1000 1000 PFpvc Porte-fenêtre en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Piso Porte isoplane avec cadre 1,000 1000 1000 Ppb Porte pleine en bois avec cadre 1,046 1000 1000 Ppvc Porte en PVC avec cadre 1,000 1000 1000 Sac 10- QUINCAILLERIE Symboles Planche de bois blanc qualité de coffrage Matières / Produits 1,312 Coefficient/ raccordement 1503 Octobre 2021 1460 Novembre 2021 Cr Crémone 1,103 1000 1000 Pa Paumelle laminée 1,000 1548 1548 Pe Pêne dormant 1,050 1209 1209 Tsc Tube serrurerie carré 1,195 1511 1519 Tsr Tube serrurerie rond 1,250 1504 1547

Nos Décembre

2021 1 1000 2 1548 3 1209 4 1519 5 1547 6 Znl 1000 1000

Nos Décembre

2021 1 1000 2 1549 3 1150 4 1786 5 1000 6 1000 7 1000 8 1000 9 1000 10 1000 11 1000 12 1000 13 1000 14 1000 15 1000 16 1000 17 1551

Zinc laminé 1,146

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

11- VITRERIE

Nos Symboles Coefficient/ Octobre Novembre Décembre

raccordement 2021 2021 2021 1 1000 2 1000 3 1297 4 1000 5 1000 6 1000 7 1000

Matières / Produits

Vv Verre à vitre normal 1,240 1000 1000

Brnv Brique nevada 1,027 1000 1000 Mas Mastic 1,101 1167 1297 Va Verre armé 1,244 1000 1000 Vd Verre épais double 1,000 1000 1000 Vgl Verre glace 1,035 1000 1000 Vm 12- ELECTRICITE Symboles Verre martelé Matières / Produits 1,033 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Armg Armoire générale 1,000 1039 1039 Bau Bloc autonome 1,000 1167 1167 Bod Boîte de dérivation 1,170 1077 1077 Ca Chemin de câble en dalle perforée 1,000 1368 1368 Cf Fils de cuivre nu 1,157 1163 1330 Coe Coffret d’étage (grille de dérivation) 1,000 1178 1178 Cop Coffret pied de colonne montante 1,000 1028 1028 Cor Coffret de répartition 1,000 1297 1297 Cpfg Câble de série à cond. rigide (4 cond.) 1,179 1155 1294 Cth Câble de série à cond. rigide (1 cond.) 1,195 1724 1730 Cts Câble moyenne tension 1,194 1381 1560 Cuf Câble de série à cond. rigide (3 cond.) 1,144 1147 1270 Disb Disjoncteur différentiel bipolaire 1,069 964 964 Disc Disjoncteur tripolaire 1,210 1007 1007 Dist Disjoncteur tétra-polaire 1,283 1006 1006 Ga Gaine ICD orange 0,980 1000 1000 He Hublot 1,000 1000 1000 Itd Interrupteur double allumage encastré 1,000 1000 1000 Its Interrupteur simple allumage encastré 1,000 1000 1000 Lum Luminaire à mercure 1,000 1000 1000 Lus Luminaire à sodium 1,000 1000 1000 Pla Plafonnier vasque 1,000 1021 1021 Pqt Piquet de terre 1,000 1040 1040 Pr Prise à encastrer 1,142 1000 1000 Rf Réflecteur 1,000 1000 1000 Rg Réglette monoclip 1,000 1000 1000 Ste Stop circuit 1,000 1083 1083 Tp Tube plastique rigide 1,000 1000 1000

Nos Décembre

2021 1 1039 2 1167 3 1077 4 1368 5 1330 6 1178 7 1028 8 1297 9 1294 10 1730 11 1560 12 1270 13 964 14 1007 15 1006 16 1000 17 1000 18 1000 19 1000 20 1000 21 1000 22 1021 23 1040 24 1000 25 1000 26 1000 27 1083 28 1000 29 Tra 1000 1000

Poste de transformation MT/BT 1,000

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

13- FONTE

Nos Symboles Matières / Produits

Chaf Chaudière en fonte 1,000 1000 1000

Grc Grille caniveau 1,295 1000 1000 Raf Radiateur en fonte 1,000 1000 1000 Tamf Tampons de regards en fonte 1,292 987 987 Ve f 14- PLOMBERIE Symboles Vanne en fonte Matières / Produits 1,000 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Ado Adoucisseur semi-automatique 0,902 1000 1000 Aer Aérotherme 1,000 1000 1000 Atb Tube acier enrobé 1,000 1000 1000 Atn Tube acier noir 1,014 1000 1000 Bai Baignoire en céramique 1,029 1000 1000 Baie Baignoire en tôle d’acier 1,283 1029 1029 Bru Brûleur gaz 1,000 1000 1000 Che Chauffe-eau 1,042 1000 1000 Cla Clapet de non retour 1,338 1000 1000 Cli Climatiseur 1,363 1196 1196 Com Compteur d’eau 1,048 1105 1105 Cs Circulateur 1,000 1000 1000 Cta Centrale de traitement d’air 1,000 1000 1000 Cut Tube de cuivre (en barre ou en couronne) 1,000 1000 1000 Cuv Cuvette anglaise 1,286 1081 1081 EVc Evier en céramique 1,435 1028 1028 EVx Evier en tôle inox 1,333 1000 1000 Grf Groupe frigorifique 1,000 1000 1000 Iso Coquille laine de roche 1,000 1000 1000 Le Lavabo en céramique 1,000 1031 1031 Prac Pièces de raccordement (coude, manchon, té…) 1,377 1000 1000 Reg Régulateur 1,000 1000 1000 Res Réservoir de production d’eau chaude 1,000 1000 1000 Rin Robinet vanne à cage ronde 1,050 1000 1000 Rol Robinet d’arrêt d’eau en laiton poli 1,189 1104 1104 Rsa Robinetterie sanitaire 0,939 1124 1124 Sup Surpresseur hydraulique intermittent 1,000 1000 1000 Tag Tube acier galvanisé 1,036 1000 1000 Tcp Tuyau en chlorure de polyvinyle 1,075 1000 1000 Va n Vanne 1,019 1000 1000 Vc Ventilateur centrifuge 1,000 1000 1000 Vco Ventilo-convecteur 1,143 1000 1000

1 2 3 4 5

Nos

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30

Coefficient/ Octobre Novembre Décembre raccordement

1000 1000 1000 1082 1000

Décembre 2021

1000 1000 1000 1000 1000 1029 1000 1000 1000 1196 1105 1000 1000 1000 1081 1028 1000 1000 1000 1031 1000 1000 1000 1000 1104 1124 1000 1000 1000 1000

Ve Vase d’expansion 1,000

27 avril 2022 26 Ramadhan 1443 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 31

Nos 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Symboles Bio Chb Chs Etl Etm Fei Fli Gc Pan Pk Pol 16- TRANSPORT 15- ETANCHEITE ET ISOLATION Matières / Produits Bitume oxydé Chape souple bitumée Chape surface aluminium (PAXALUMIN) Etanchéité liquide (résine) Etanchéité membrane Feutre imprégné Flint-Kot Gargouille et crapaudine Panneau de liège aggloméré Papier Kraft Polystyrène Coefficient/ raccordement 1,339 0,914 1,379 1,005 1,000 1,148 1,084 1,000 1,065 1,000 1,079 Octobre 2021 1342 1039 1114 1061 1000 1066 1054 1000 1000 1000 1513 Novembre 2021 1402 1039 1103 1062 1000 1165 1019 1000 1000 1000 1513 Décembre 2021 1283 1068 1135 1037 1000 1173 1012 1000 1000 1000 1513 Nos 1 2 3 4 Symboles Tpa Tpf Tpm Tpr 17- ENERGIE Matières / Produits Transport par air Transport par fer Transport par mer Transport par route Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 0,833 Octobre 2021 1000 1000 1000 1000 Novembre 2021 1000 1000 1000 1000 Décembre 2021 1000 1000 1000 1000 Nos 1 2 3 4 5 6 7 Symboles Aty Ea Ec Eel Ex Got Oxy Matières / Produits Acétylène Essence auto Electrode baguette de soudure Consommation électricité Explosif Gasoil vente à terre Oxygène 18- CANALISATIONS POUR RESEAUX Coefficient/ raccordement 1,105 1,869 1,000 0,991 1,000 1,586 1,107 Octobre 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Novembre 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Décembre 2021 1000 1124 1000 1000 1063 1263 1000 Nos 1 2 3 4 5 6 Symboles Act Bpvc Bus Pehd Trf Tua Matières / Produits Buse en ciment comprimé Buse en matière plastique (PVC) Buse métallique Tuyau en PEHD Tuyau et raccord en fonte Buse en béton armé Coefficient/ raccordement 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 1,000 Octobre 2021 953 948 1000 1029 1000 1100 Novembre 2021 953 1045 1000 1011 1000 1100 Décembre 2021 953 1100 1000 1028 1000 1100

26 Ramadhan 1443 27 avril 2022

19- AMENAGEMENT EXTERIEUR

Coefficient/ Octobre Novembre Décembre Nos Symboles Matières / Produits raccordement 2021 2021 2021

Bor Bordure de trottoir 1,044 1034 1034

Bou Bouche d’incendie 1,452 1000 1000 Can Candélabre 1,050 1130 1130 Cc Carreau de ciment 1,000 1000 1000 Gri Grillage galvanisé 1,051 1534 1534 Gril Grillage avertisseur 0,848 1000 1000 Gzl Gazon 1,000 1000 1000 Pav Symboles Pavé pour trottoir Matières / Produits 1,563 Coefficient/ raccordement 1000 Octobre 2021 1000 Novembre 2021 Bil Bitume pour revêtement 1,274 1549 1549 Cutb Cut-back 1,212 1538 1538 Em Emulsion 1,269 1364 1364 Gls Glissière de sécurité (en acier) 1,016 1098 1098 Glsb Glissière de sécurité (en béton) 1,000 1000 1000 Pas Symboles Panneaux de signalisation routière 21- MATIERES ET PRODUITS DIVERS Matières / Produits 1,481 Coefficient/ raccordement 1349 Octobre 2021 1349 Novembre 2021 Cchl Caoutchouc chloré 2,063 1166 1268 Ceph Cellule photoélectrique 1,000 1000 1000 Mv Matelas laine de verre 1,338 1022 1022 Pai Panneau isotherme 1,198 997 997 Ply Polyuréthane 1,096 1000 1373 Pn Pneumatique 1,000 1000 1000

1 1034

2 1000

3 1130

4 1000

5 1534

6 1000

7 1000

8 1000

20-VOIRIES

Nos Décembre 2021

1 1479

2 1484

3 1319

4 1098

5 1000

6 1349

Décembre Nos 2021

1 1268

2 1000

3 1022

4 997

5 1373

6 1000

7 Pvc Plaque PVC 1,011 1000 1000 1000

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE