Décret présidentiel du 23 Moharram 1433 correspondant au 18 décembre 2011 portant nomination du secrétaire général du ministère de la communication

Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises.

L’article 61 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 61. — Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts (180) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Lorsque le paiement de l'exportation est exigible dans un délai excédant cent quatre-vingts (180) jours, l'exportation ne peut avoir lieu qu'après autorisation des services compétents de la Banque d'Algérie ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011.

Mohammed LAKSACI.

ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012 Règlement n° 11-07 du 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011 modifiant et complétant le règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant code de commerce, notamment ses articles 526 bis à 526 bis 16 ;

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 98 ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du gouverneur et de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil de la monnaie et du crédit de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;

Vu le décret présidentiel du 5 Joumada El Oula 1427 correspondant au 1er juin 2006 portant nomination d'un vice-gouverneur de la Banque d'Algérie ;

Vu le règlement n° 92-02 du 22 mars 1992 portant organisation et fonctionnement de la centrale des impayés ;

Vu le règlement n° 94-12 du 22 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 2 juin 1994 relatif aux principes de gestion et d’établissement de normes dans le secteur financier ;

Vu le règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision ;

Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 19 octobre 2011 ;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé.

L’article 4 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 4. — Dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, un certificat de non-paiement, dont le modèle normalisé est annexé au présent règlement (annexe 1), est établi et remis au bénéficiaire du chèque impayé :

— par la banque tirée, lors de la présentation du chèque au règlement au guichet de domiciliation du compte ou, le cas échéant, en compensation manuelle ;

— par la banque présentatrice du chèque, lors du rejet du chèque à la télécompensation conformément au mode opératoire du système de compensation électronique dit Algérie - Télécompensation Interbancaire (ATCI) et aux normes d’échanges interbancaires des instruments de paiement.

Sans préjudice des dispositions relatives au délai de quatre (4) jours prévu à l’alinéa premier ci-dessus, une copie du certificat de non-paiement doit être adressée sans délai par l’établissement remettant à l’établissement tiré ».

L’article 5 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 5. — Dès la survenance d'un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dûment constaté, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque, dans le délai prévu par la législation en vigueur, une lettre d'injonction dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 2) ».

L’article 9 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 9. — La lettre d'injonction, prévue à l'article 8 ci-dessus, doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire.

Le modèle de la lettre d’injonction est annexé au présent règlement (annexe 3).

Faute de régularisation de l'incident de paiement dans les délais cumulés prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal ».

Le règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est complété par l’article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Il y a récidive, conformément aux articles 526 bis 3 et 526 bis 5 du code de commerce, en cas de survenance d’un incident de paiement consécutif à l’émission d’un chèque sans provision dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l’objet d’une régularisation ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 31

L’article 10 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008 est modifié comme suit :

« Art. 10. — En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, le tiré prononce systématiquement à l’encontre du tireur une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq

(5) ans. Cette interdiction prend effet à compter de la date d’envoi de la notification pour régularisation du chèque impayé.

Cette notification, dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 4), doit indiquer qu’il est mis à la charge de l’émetteur du chèque impayé une pénalité égale au double de la pénalité libératoire prévue à l’article 526 bis 5 du code de commerce ».

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011.

Mohammed LAKSACI. ———————— Annexe 1 Certificat de non-paiement Nous soussigné,.......................................

Code agence....................................................(1) Certifions que le chèque dont tous les éléments d’identification sont indiqués ci-dessous, a été rejeté par.................................. code agence .............. (2) Pour le motif : Provision insuffisante, code rejet : 007.

Nom et prénom ou raison sociale du tireur...................

RIB du tireur.......................................................

Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire..........

RIB du bénéficiaire............................................

Numéro du chèque ...............................................

Montant du chèque...................................................

Date d’émission du chèque......................................

Date de présentation au paiement................................

Date de rejet par la banque tirée..............................

N° de la RIO.............................................................

Ce certificat est délivré pour valoir acte de protêt en vertu de la réglementation et de la législation actuellement en vigueur.

Fait à ..............le..............

Cachet et signature accréditée ————

(1) Nom et agence de la banque remettante

(2) Nom et agence de la banque tirée.

Annexe 2 Etablissement : .....................................

Agence de : .........................................

Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :

Adresse :

Objet : Injonction de régularisation suite au premier incident de paiement Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° .............., d’un montant de ............ émis le ........................, tiré sur votre compte n°............. à l’ordre de ..............................et présenté au paiement le .................................a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.

Aussi, pour éviter l’interdiction bancaire dont vous vous êtes rendu passible, nous vous invitons à régulariser l’incident de paiement susvisé dans le délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la présente lettre, par la constitution d’une provision suffisante et disponible pour le règlement du chèque par nos soins et ce, au cours du délai précité.

En cas de non-régularisation dans le délai imparti conformément aux dispositions légales, vous serez déclaré interdit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq

(5) ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction et, à ce titre :

— sur tous vos comptes, il vous sera interdit d’émettre des chèques, autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

— vous serez tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celle de vos mandataires ;

— afin de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous serez soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor public avec le montant du chèque impayé.

A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze

(12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans sans possibilité de régularisation.

Fait à ................ le.........................

ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012 Annexe 3 Etablissement : .....................................

Agence de : .........................................

Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :

Adresse :

Objet : Injonction de régularisation dans le deuxième délai de régularisation Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° .............., d’un montant de ............émis le ........................, tiré sur votre compte n°.......... à l’ordre de ....................................et présenté au paiement le ................................. a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.

Nous vous rappelons que cet incident de paiement faisant l’objet de notre lettre d’injonction recommandée avec accusé de réception du ........................... n’a pas été régularisé durant le premier délai de dix (10) jours.

Par conséquent nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans à compter du ............................ et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre :

— sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

— vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celles de vos mandataires.

Cependant, pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous êtes soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor public dont le montant est de .....................dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque et ce, dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’expiration du premier délai d’injonction.

A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze

(12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans sans possibilité de régularisation.

Fait à ................ le.........................

Annexe 4 Etablissement : .....................................

Agence de : .........................................

Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :

Adresse :

Objet : Notification d’interdiction en cas de récidive Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° ........, d’un montant de ........................ émis le ..................., tiré sur votre compte n°............. à l’ordre de ....................................et présenté au paiement le .................................a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.

Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait une déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.

Nous vous rappelons que cet incident de paiement survient durant les (12) douze mois après le premier incident de paiement.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 33 Par conséquent, nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans à compter du ............................ et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A ce titre :

— sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;

— vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celle de vos mandataires ;

— vous êtes tenu de payer une pénalité égale au double de la pénalité libératoire au profit du Trésor public, d’un montant de....................... dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque. Nous vous rappelons qu’en cas de non-régularisation de cette situation, des poursuites pénales pourraient être engagées contre vous par le bénéficiaire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute contestation de cette mesure d’interdiction ainsi que de la pénalité est déférée à la juridiction compétente.

Fait à ................ le........................

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