Décret présidentiel n° 99-169 du 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999 portant convocation du corps électoral pour le référendum du 16 septembre 1999
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Article 1er
فتح المادةLes électeurs et les électrices sont convoqués à l'effet de se prononcer, par voie de référendum, le 16 septembre 1999.
Article 2
فتح المادةIl est mis à la dispositions de chaque électeur deux (2) bulletins de vote.
La question posée est :
Etes-vous pour ou contre la démarche globale du Président de la République en vue de la réalisation de la paix et de la concorde civile?
Si vous êtes pour : répondre par "oui" (bulletin bleu).
Si vous êtes contre répondre par "non" (bulletin blanc).
Article 3
فتح المادةUne révision exceptionnelle des listes électorales est ouverte à compter du 4 août 1999, elle est clôturée le 11 août 1999.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1420 correspondant au 1er août 1999.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 97-07
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Proclamation
Proclamation n° 02/P.CC/99 du 9 Joumada Ethania 1420 correspondant au 19 septembre 1999 relative aux résultats du référendum du 16 septembre 1999
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Joumada El Oula 1420 correspondant au 15 août 1999 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif au référendum du 16 septembre 1999
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Arrêté
Arrêté du 6 Joumada El Oula 1420 corrrespondant au 18 août 1999 portant désignation de magistrats, présidents et membres des commissions électorales des wilayas et la commission électorale chargée de centraliser les résultats de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour le référendum du 16 septembre 1999
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Arrêté
Arrêté du 19 Joumada El Oula 1420 correspondant au 31 août 1999 autorisant le ministre gouverneur du Grand-Alger et les walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif au référendum du 16 septembre 1999
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Arrêté
Arrêté du 22 Rabie Ethani 1420 correspondant au 4 août 1999 relatif aux caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1999
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Décret exécutif n° 99-179
Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999
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Décret exécutif n° 99-178
Décret exécutif n° 99-178 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars électoral
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