Décret exécutif n° 99-179 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1997 portant loi organique relative au régime 1999 fixant le libellé et les caractéristiques 1999

En application de l'article 169 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, portant loi organique relative au régime électoral, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum du 16 septembre 1999.

Les bulletins de vote sont de type uniforme et imprimés sur papier de couleurs différentes : le bulletin portant la mention "oui" est de couleur bleue; le bulletin portant la mention "non" est de couleur blanche.

Les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs doivent comporter: la nature du scrutin, la date du scrutin, la question posée, le cadre réservé à la réponse "oui ou non".

L'administration de la wilaya, ainsi que les services du ministère des affaires étrangères, assurent l'envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l'ouverture du scrutin.

Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.

Smail HAMDANI. 8 août 1999.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT