Décret exécutif n° 99-178 du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars électoral

Le présent décret détermine les modalités d'application des dispositions de l'article 166 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

Tout électeur a le droit d'assister aux opérations de dépouillement et de contester la régularité des opérations de vote, en faisant mentionner ses réclamations sur le procès-verbal de dépouillement disponible au niveau du bureau de vote.

L'électeur, auteur de la réclamation, doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et dans le cadre réservé aux réclamations, les informations ci-après : son nom, prénom (s), qualité et adresse; le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire); le numéro de sa carte d'électeur; le contenu de la réclamation; la signature;

La saisine immédiate et par voie télégraphique du Conseil constitutionnel, doit comporter les éléments d'information concernant l'auteur de la réclamation ainsi que son objet tel que formulé sur le procès-verbal de dépouillement.

La réclamation s'effectue à la diligence et aux frais de son auteur. Elle peut être accompagnée de tous moyens justificatifs probants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999.

Smail HAMDANI.