Décret présidentiel n° 97-07 du 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, à la Présidence de la République
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes crédits d'un montant d'un milliard cent quarante huit millions six cent quatre vingt seize mille dinars (1.148.696.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1997, à la Présidence de la République, sont répartis conformément au tableau annexé à l'original du présent décret et subdivisés comme suit:
Section 1 - Présidence de la République (Secrétariat général)....... 999.968.000 DA Section II Secrétariat général du Gouvernement 77.652.000 DA Section III Haut commissariat à l'amazighité 27.900.000 DA Section IV Médiateur de la République ...... .43.176.000 DA
Article 2
فتح المادةLa gestion des crédits figurant à chacune des sections ci-dessus est assurée respectivement par : le Secrétaire général de la Présidence. le Secrétaire général du Gouvernement. le Haut commissaire à l'amazighité. le Médiateur de la République.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1417 correspondant au 6 janvier 1997.
Liamine ZEROUAL.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Ordonnance n° 96-31
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (9)
-
Décret présidentiel n° 97-478
Décret présidentiel n° 97-478 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret exécutif n° 97-448
Décret exécutif n° 97-448 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-468
Décret présidentiel n° 97-468 du 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-491
Décret présidentiel n° 97-491 du 21 Chaâbane 1418 correspondant au 21 décembre 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-347
Décret présidentiel n° 97-347 du 19 Joumada El Oula 1418 correspondant au 21 au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. septembre 1997 portant transfert de crédits
-
Décret présidentiel n° 97-285
Décret présidentiel n° 97-285 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-284
Décret présidentiel n° 97-284 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-198
Décret présidentiel n° 97-198 du 20 Moharram 1418 correspondant au fonctionnement de la Présidence de la République
-
Décret présidentiel n° 97-126
Décret présidentiel n° 97-126 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant transfert de crédits au sein du budget de la présidence de la République
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.