Loi n° 84-07 du 4 février 1984 portant approbation de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger le 13 décembre 1983
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Article 1er
فتح المادةEst approuvée la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger le 13 décembre 1983.
Article 2
فتح المادةLa présente loi sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 février 1984.
Chadli BENDJEDID.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 77-01
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret présidentiel n° 95-329
Décret présidentiel n° 95-329 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 12 mai 1995 à Alger et à Bruxelles entre la République algérienne démocratique et populaire, la Banque d'Algérie et la communauté européenne portant sur une nouvelle assistance macro-financière de la communauté européenne à l'Algérie
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Décret n° 84-33
Décret n° 84-33 du 18 février 1984 portant ratification de la convention relative au bornage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République islamique de Mauritanie, signée à Alger le 13 décembre 1983
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