Décret présidentiel nº 94-302 du 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au octobre 1994 portant transfert de crédits ler octobre 1994 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire pour 1994, du ministère de la communication, Titre IV Interventions publiques 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions, un chapitre n° 44-10 intitulé "Administration centrale Contribution à l'E.N.T.V et à l'E.N.R.S au titre de la commémoration du 40ème anniversaire du 1er novembre 1954".

Il est annulé sur 1994, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".

Il est ouvert sur 1994, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-10 intitulé "Administration centrale Contribution à l'E.N.T.V et à l'E.N.R.S au titre de la commémoration du 40ème anniversaire du 1er novembre 1954".

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1415 correspondant au 1er octobre 1994.

Liamine ZEROUAL.